Petitions to the Chamber of Deputies

OBJECT : Introduction of a targeted, temporary exemption from personal social security contributions for founder-managers of newly created simplified limited liability companies (S.à r.l.-S), for a maximum period of 12 months following registration with the Trade and Companies Register.

OBJECT : Un handicap physique ou psychique est souvent un handicap à vie et la carte handicapé y relative doit respecter cette durée. Un renouvellement de cette carte pour raison administrative pure et simple au mème rythme comme pour le document du permis de conduire B entre 18 et 60 ans est toutefois justifié sans visite médicale. Un contrôle de la persistance d'un handicap à vie de la part des autorités compétentes n'est possible que moyennant une motivation spécifique. Un handicap transitoire après affection médicale ou accidentelle grave pourrait être introduit.

OBJECT : De nombreux bâtiments privés, communaux et étatiques sont laissés à l'abandon pendant des années, se dégradent et réduisent l'offre de logements disponible. La présente pétition demande à la Chambre des Députés et au Gouvernement : 1. L'instauration d'une taxe nationale annuelle sur tout bien immobilier laissé à l'abandon pendant plus de 5 ans, avec exonérations prévues uniquement en cas de travaux en cours, procédure judiciaire ou force majeure dûment justifiée. 2. L'obligation pour l'État et les communes de mettre en vente publique tout bien immobilier leur appartenant qui est constaté à l'abandon depuis plus de 5 ans. 3. L'instauration d'une phase de priorité de 6 mois réservée exclusivement aux personnes physiques lors de la vente publique de ces biens, avant toute ouverture aux sociétés et investisseurs. Objectif : lutter contre la dégradation du bâti, remettre les biens abandonnés sur le marché et favoriser l'accès des particuliers à la propriété.