Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Création d'une liaison directe entre l'A7 et la N15 afin de détourner le trafic de transit hors de la ville d'Ettelbruck

Public petition

3884

Submission date 19/11/2025

PURPOSE : L'objectif de cette pétition est de solliciter l'étude, la planification et la réalisation d'une infrastructure routière nouvelle permettant une liaison directe entre l'autoroute A7 et la route nationale N15, dans le but de soustraire le trafic de transit à la traversée obligatoire du centre-ville d'Ettelbruck. Depuis de nombreuses années, la situation du trafic dans la ville d'Ettelbruck ne fait qu'empirer. Les embouteillages se multiplient d'année en année, au point qu'il faut désormais régulièrement entre 15 et 20 minutes - parfois davantage - simplement pour entrer dans la ville ou en sortir. Et cela, non seulement aux heures de pointe, mais à presque n'importe quel moment de la journée. Cette saturation permanente résulte directement de l'absence d'un raccordement entre l'A7 et la N15 : tout le trafic provenant de Luxembourg-Ville et se dirigeant vers le nord (Niederfeulen, Feulen, Wiltz, etc.) est contraint de traverser Ettelbruck. Le centre-ville absorbe donc un volume de circulation qui dépasse largement sa capacité. Les conséquences sont importantes : - congestion quotidienne entravant fortement la mobilité régionale ; - augmentation constante des nuisances sonores et atmosphériques ; - dégradation marquée de la qualité de vie des habitants ; - difficultés d'accès pour les services d'urgence ; - perte d'attractivité pour les commerces du centre ; - usure accélérée des infrastructures communales. D'autres communes du pays ont déjà rencontré ce problème et l'ont résolu grâce à un contournement bien conçu. Junglinster et Esch-sur-Alzette en sont des exemples clairs : dès qu'une voie de délestage adéquate est créée, le trafic se stabilise immédiatement et la qualité de vie s'améliore. La création d'un contournement fonctionnel reliant directement l'A7 à la N15 constitue donc une réponse proportionnée et cohérente aux enjeux actuels. Une telle liaison permettrait de détourner le trafic de transit, de rétablir une fluidité acceptable, d'alléger durablement la charge qui pèse sur le centre-ville et d'améliorer la sécurité et la qualité de vie. Par la présente pétition, il est demandé à la Chambre des Députés d'examiner en priorité la faisabilité technique et financière d'un raccordement direct A7-N15 et d'engager les démarches nécessaires à sa réalisation dans les meilleurs délais.

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42

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2 / 5 500

To establish a citizen copyright protecting every person's face, body and voice from unauthorized use by AI

Public petition

3872

Submission date 09/11/2025

PURPOSE : Generative artificial intelligence is profoundly transforming our relationship with image, voice, and identity. Today, tools easily accessible to the general public can create hyper-realistic representations of existing individuals - videos, voices, or photographs - without their consent. These contents, known as deepfakes, reproduce a person's appearance, voice, or gestures for purposes that are often malicious, commercial, or defamatory. The current Luxembourg legal framework - based on image rights and the protection of personal data - does not provide sufficient safeguards in this context. While it recognizes an individual's right to refuse the unauthorized dissemination of their image, it does not grant an exclusive property right comparable to that of an author over their work. This petition seeks to fill that legal gap by establishing a "citizen copyright": an exclusive, personal, and inalienable right granted to every citizen over their face, voice, and visual identity. This new right, positioned at the intersection of image rights and copyright law, would guarantee each person full control and ownership of their digital representation in the age of artificial intelligence. Concretely, this citizen copyright would allow any individual to: 1) Authorize or prohibit the use of their image, voice, or likeness by generative AI tools; 2) Request the immediate removal of any content generated without consent; 3) Receive compensation in cases of unauthorized commercial exploitation; 4) Require digital platforms to promptly remove infringing content, under penalty of sanctions; 5) Benefit from clear legal recognition of their exclusive right to their own digital image. This citizen copyright would become a new pillar of the right to digital integrity, ensuring that a person's face, voice, and appearance remain their intellectual property. It would offer concrete protection against the creation and dissemination of AI-generated content imitating real individuals without consent. Inspired by the model recently proposed by Denmark, this initiative would place Luxembourg at the forefront of human rights protection in the digital era. Denmark has indeed proposed legislation granting each citizen copyright over their image, voice, and body in order to combat deepfakes. By adapting this approach to the Luxembourgish legal framework, our country could formally recognize that visual and vocal identity form part of each person's inalienable personal heritage, just like their personal data. The objectives of this petition are therefore clear: 1) To create a citizen copyright protecting every individual against the digital usurpation or manipulation of their image; 2) To prohibit deepfakes and unauthorized AI-generated uses; 3) To legally define the responsibility of online platforms; 4) To strengthen citizens' digital sovereignty and dignity. This unprecedented right, grounded in the person rather than artistic creation, would represent a major democratic step forward - establishing each citizen as both the author and guardian of their own digital identity.

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26

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129 / 5 500

Pour un encadrement clair des devoirs scolaires garantissant à la fois le bien-être et le niveau d'enseignement

Public petition

3876

Submission date 12/11/2025

PURPOSE : Cette pétition demande la réduction encadrée de la charge de devoirs à domicile, afin de protéger le bien-être des élèves tout en garantissant le maintien du niveau scolaire. De nombreux parents, enseignants et professionnels constatent une surcharge excessive, source de fatigue, de stress et de perte de motivation chez les enfants. Le volume de devoirs varie fortement d'une école à l'autre, faute de directive nationale claire. Nous ne demandons pas la suppression des devoirs, mais une organisation équilibrée : fixer une charge maximale adaptée à l'âge et au cycle, harmoniser et veiller au respet des pratiques entre les écoles, assurer que toute approche différenciée ou inclusive ne pénalise pas le niveau de l'élève, et garantir une transparence des données sur les signalements liés à la surcharge scolaire. L'objectif est simple : permettre aux enfants d'apprendre efficacement sans compromettre leur santé ni la qualité de leur éducation.

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26

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176 / 5 500

News of public debates

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

Public petition n°3409

02.07.2025 - 10h30

Une hausse de l’allocation repas devrait faire partie de négociations entre Gouvernement et syndicats

Public petition n°3757

10.12.2025 - 09h00