Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Pour une loi sur l'équipement moto obligatoire et sécurisé

Public petition

3744

Submission date 15/07/2025

PURPOSE : Chaque année, des motocyclistes perdent la vie ou subissent des blessures graves sur nos routes. Bien que le port du casque soit obligatoire selon la législation luxembourgeoise, l'utilisation d'un équipement de protection individuel complet (EPI) reste optionnelle - avec des conséquences souvent dramatiques. Nous demandons par la présente l'introduction d'une législation rendant obligatoire le port d'un équipement de protection certifié pour tous les conducteurs et passagers de véhicules motorisés à deux roues circulant sur la voie publique. L'équipement minimum obligatoire devrait comprendre : Une veste et un pantalon de protection munis d'un système airbag intégré ou porté séparément, certifiés conformes à la norme EN 17092 (ou norme équivalente reconnue dans l'UE) ; Des gants de protection conformes à la norme EN 13594 ; Des chaussures ou bottes de protection conformes à la norme EN 13634 ; Tous les équipements doivent porter le marquage CE, attestant de leur conformité aux règlements européens (UE) 2016/425 relatifs aux équipements de protection individuelle (EPI). La mesure vise à aligner la sécurité des motocyclistes sur les standards de prévention les plus modernes en Europe. Des études démontrent que les systèmes airbag réduisent considérablement les traumatismes thoraciques, rachidiens et abdominaux en cas de chute ou collision. Nous proposons également que cette obligation soit progressivement mise en place, avec une phase transitoire permettant l'information, les aides à l'équipement si nécessaire, et des contrôles adaptés. Motards protégés = vies sauvées. Nous appelons les autorités luxembourgeoises à légiférer pour rendre obligatoire un équipement de protection complet et certifié, incluant les systèmes airbag, pour tous les usagers de deux-roues motorisés

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16

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29 / 5 500

Géint dat neit Gesetz iwwer den therapeutische Cannabis a fir d'Erhale vum Choix fir de Patient zwëschent dem Ueleg an de Bléien.

Public petition

3470

Submission date 09/12/2024

PURPOSE : Ziel vun dëser Petitioun ass dass den Projet vum Cannabis médicale sou weider gefouert gëtt wei bis lo an das den Patient weider hin den choix huet zwëschen dem Ueleg an den Bléien fir dass hien dat kann huelen wat him am beschten hëlleft.

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38

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99 / 4 500

Fir eng méi gerecht Staffelung an eng méi héich Plafong am Chèque-Service Accueil (CSA)

Public petition

3723

Submission date 21/06/2025

PURPOSE : D'Ënnerschreiwende fuerderen, datt d'Regierung de Chèque-Service Accueil (CSA) esou reforméiert, datt och erwerbstäteg Familljen aus der Mëttelschicht eng méi gerecht Ënnerstëtzung kréien.

Signature collection

16

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52 / 5 500

News of public debates

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

Public petition n°3409

02.07.2025 - 10h30