Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Bausparvertrag (contrat d''épargne-logement) : possibilité d'en faire bénéficier ses enfants

Public petition

3469

Submission date 06/12/2024

PURPOSE : Actuellement l'avantage fiscal relatif à l'avoir du Baussparvertrag (du contrat d'épargne-logement) et le prêt à un taux avantageux sont limités au titulaire du contrat et aux cas de travaux immobiliers effectués par le titulaire pour sa résidence principale. La proposition est: - de permettre aux (ou un des) parents de déduire fiscalement les versements effectués par les (ou un des) parents dans le cadre d'un Bausparvertrag (contrat d'épargne-logement) même si le prêt est accordé in fine à leurs enfants (ou à un de leurs enfants), - d'étendre l'avantage aux enfants (ou à un des enfants) du titulaire du Bausparvertrag (contrat d'épargne-logement) en leur (ou lui) permettant de prétendre à un prêt à des conditions avantageuses pour l'acquisition ou l'amélioration de leur (ou sa) résidence principale en raison du contrat d'épargne-logement conclu par leurs (ou ses) parents. Ceci devrait contribuer à aider la nouvelle génération à acquérir ou rénover leur propre logement.

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10

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35 / 4 500

Introduction de l'éducation aux médias : une matière scolaire clé pour préparer nos jeunes au monde numérique, dès le primaire jusqu'au lycée.

Public petition

3535

Submission date 21/01/2025

PURPOSE : L'éducation aux médias numériques est devenue une nécessité face à l'omniprésence des plateformes sociales et des jeux en ligne. Les enfants et les adolescents, constamment connectés, sont exposés à des risques tels que la désinformation, la violence en ligne, et la manipulation via les réseaux sociaux. Pourtant, peu d'entre eux reçoivent une formation systématique pour développer les compétences nécessaires à une utilisation responsable et critique des médias numériques. Cette pétition appelle à l'introduction d'une matière scolaire dédiée à l'éducation aux médias dans les écoles primaires et Lycées, afin d'offrir à chaque enfant les outils nécessaires pour naviguer de manière sécurisée dans l'univers numérique. Il est crucial que les élèves apprennent à distinguer les informations fiables, à se protéger des dangers en ligne et à adopter un comportement respectueux, tant dans le monde numérique que dans le monde réel.

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10

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77 / 4 500

Pouvoir rentrer sa déclaration d'impôts 2025 à partir de la date habituelle dés février 2026 !

Public petition

3537

Submission date 22/01/2025

PURPOSE : Avoir encore la possibilité pour l'année d'imposition 2025 de la remplir en 2026 les formulaires 100F non préremplis. Pour ne pas que les gens qui sont habiles dans cet exercice perdent minimum 2 mois, pour leur remboursement. Mais aussi et surtout pour mieux répartir la charge de travail des employés de l'administration des contributions directes.

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10

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29 / 4 500

News of public debates

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

Public petition n°3409

02.07.2025 - 10h30