Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Procédure extraordinaire pour les remboursements des traitements des maladies graves

Public petition

3759

Submission date 31/07/2025

PURPOSE : Pour que la CNS développe une procédure extraordinaire pour les remboursements des traitements des maladies graves. Par exemple: mise en place d'un comité qui évalue au cas par cas quand le traitement de la maladie grave ne se trouve pas dans les nomenclatures.

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4

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150 / 5 500

Instaurer un permis de détention pour certaines races/catégories de chiens à hauts besoins afin de prévenir les abandons et les risques

Public petition

3795

Submission date 09/09/2025

PURPOSE : Instaurer une autorisation préalable ("permis de détention") pour la possession de chiens appartenant à des races/catégories à hauts besoins (notamment Berger belge Malinois et Berger allemand), en complément du régime déjà applicable aux « chiens susceptibles d'être dangereux ». Conditionner la délivrance du permis à : - une évaluation du profil du détenteur (motivation, expérience, disponibilité, environnement) ; - la réussite d'une formation théorique (ou extension du Hondsführerschäin) axée sur les besoins spécifiques de ces chiens ; - un engagement de formation pratique avec l'animal dans les 18 mois (cours de dressage/éducation) ; - la preuve d'une assurance RC et la déclaration communale. Créer une catégorie "chiens à besoins spécifiques" définie par des critères objectifs (niveau d'énergie/endurance, exigences de travail/stimulation, puissance physique), permettant d'inclure par règlement des races/types comparables lorsque les refuges constatent une sur-représentation et des difficultés d'adoption. Prévoir des mesures d'accompagnement : période transitoire pour les détenteurs actuels, modules de mise à niveau, contrôle proportionné, soutiens aux refuges (subventions fléchées par permis, bons de formation pour adoptants), campagnes de sensibilisation contre les achats "de mode". Renforcer la traçabilité (identification/déclaration) et les contrôles ciblés contre l'élevage et la vente irresponsables, afin de réduire les abandons.

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12

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43 / 5 500

Fuerderung vun engem oppenen IRM hei zu Lëtzebuerg. Moossnam, fir all Kategori vun Patienten eng angstfräi a komfortabel medezinesch Diagnostik ze erméiglechen.

Public petition

3609

Submission date 10/03/2025

PURPOSE : Zil vun der Petitioun ass d'Uschafung an Disponibilitéit vun engem oppenen IRM hei zu Lëtzebuerg fir all Bierger eng gläichberechtegt a komfortabel medezinesch Versuergung ze bidden. Konkret soll dës Petitoun dozou feieren Zougangsbedingungen fir MRT-Ënnersichungen ze verbesseren, besonnesch fir Leit mat Klaustrophobie, Kanner, eeler Persounen a Patienten mat Bewegungseinschränkungen. Patienten , déi eng Begleetpersoun brauchen. Patienten wären net mei gezwongen an d'Ausland ze reese, fir Zougang zu engem oppenen IRM ze kréien.

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26

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135 / 4 500

News of public debates

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

Public petition n°3409

02.07.2025 - 10h30