Petitions to the Chamber of Deputies

OBJECT : I. Subject of the petition The petition asks the Chamber of Deputies to amend the law of 10 August 1915 on commercial companies (the "Company Law") in order to expressly recognise the possibility, for an existing shareholder, to contribute equity to a Luxembourg company without receiving new shares in return. This practice, common in Luxembourg, is currently provided for only by accounting law, and not by company law. The absence of a statutory framework creates legal uncertainty for companies, shareholders, and creditors. The petition further asks that the tax treatment of such contributions be clarified, either by way of an amendment to the law of 4 December 1967 on income tax, or through a circular issued by the tax authorities. II. Background and current legal situation Contributing equity to a company without receiving new shares in return is a common operation in Luxembourg, particularly within groups of companies. It allows the equity of a company to be increased quickly, without the costs of a traditional capital increase by notarial deed. Yet this operation is only governed by accounting law (under capital account 115 of the Luxembourg Standard Chart of Accounts). Neither the Company Law nor any other company-law text sets out its legal effects, the conditions under which it may be carried out, the rights and duties of the contributing shareholders, or its consequences in the event of insolvency, liquidation or transfer of shares of the company. This absence of a legal framework has already given rise to unfavourable court decisions. In 2022, the Higher Administrative Court ruled that such contributions are not taken into account for the purposes of the parent-subsidiary tax regime. The result is a mismatch between the accounting treatment (which considers them as equity) and the tax treatment (which disregards them), to the detriment of legal certainty and the attractiveness of Luxembourg.

OBJECT : Nous nous opposons à l'introduction au Luxembourg d'une disposition prévoyant des sanctions pénales pour l'utilisation des données issues des décisions de justice à des fins d'analyse, de comparaison ou d'évaluation des pratiques des magistrats. La formulation proposée dans le projet de loi n°8721 instaure une interdiction large du « profilage » des magistrats, y compris via des outils automatisés. Elle risque d'englober non seulement des abus, mais aussi des activités légitimes et d'intérêt public.

OBJECT : Je demande l'interdiction légale de toute forme de publicité pour les cigarettes électroniques et produits similaires (y compris les dispositifs jetables et rechargeables) dans les points de vente au Luxembourg. Alors que la publicité pour les cigarettes classiques a été fortement restreinte pour des raisons de santé publique, une nouvelle forme de promotion s'est développée autour des cigarettes électroniques, contournant de fait ces protections. Aujourd'hui, dans de nombreuses stations-service, bureaux de tabac et kiosques, on observe la présence massive d'écrans numériques et de supports visuels colorés diffusant en continu des publicités pour ces produits. Cette mise en scène est moderne, attractive et conçue pour capter l'attention. Cette situation pose plusieurs problèmes : • Contournement des restrictions existantes : les cigarettes électroniques bénéficient de règles publicitaires plus souples que les produits du tabac, malgré la présence fréquente de nicotine. • Attraction des jeunes publics : les visuels colorés et dynamiques attirent particulièrement les jeunes et les enfants, qui sont exposés quotidiennement à ces messages. • Normalisation de la consommation de nicotine : la visibilité permanente de ces produits dans la vie quotidienne contribue à banaliser leur usage. • Incertitudes sanitaires : les effets à long terme des cigarettes électroniques ne sont pas encore entièrement établis. Il est difficilement justifiable que des produits contenant de la nicotine et présentant des risques potentiels soient soumis à des règles publicitaires nettement moins strictes que celles appliquées aux cigarettes traditionnelles. Je demande donc : 1.L'interdiction de toute publicité pour les cigarettes électroniques dans les points de vente, notamment sur écrans, supports lumineux et dispositifs visuels attractifs. 2. L'alignement des règles encadrant les cigarettes électroniques sur celles applicables aux produits du tabac en matière de publicité. L'objectif est de combler une faille réglementaire et de mieux protéger la population, en particulier les enfants et les jeunes, contre la banalisation de la consommation de nicotine.