Petitions to the Chamber of Deputies

OBJECT : The purpose of this petition is to strengthen consumer rights in Luxembourg by introducing into the Consumer Code a strict principle of contractual and financial reciprocity vis-à-vis businesses and professionals (specifically across the banking, insurance, telecommunications, energy, and e-commerce sectors). The objective is to grant users and consumers the legal authority to charge standard administrative/handling fees or obtain automatic, regulated compensation when a persistent technical malfunction, digital interface outage, or processing failure attributable to the service provider forces the user to perform time-consuming manual procedures to fulfill contractual obligations or assert their rights. The petition also calls for the mandatory, automatic waiver of all ancillary fees, reminder costs, or penalties claimed by a provider whenever a delay or complication stems from an outage or bug in its own digital systems.

OBJECT : Cette pétition vise à renforcer la sécurité des usagers des transports publics durant la nuit en permettant des arrêts de bus à la demande, entre les arrêts officiels. Concrètement, il est proposé que les autobus puissent, entre 22 h 00 et 6 h 00, s'arrêter à la demande verbale d'un passager à l'endroit qu'il indique, sous réserve des conditions suivantes : - Les arrêts ne sont autorisés qu'à l'intérieur des localités, entre deux arrêts de bus officiels. - Les lignes de bus et leur itinéraire restent inchangés et ne peuvent en aucun cas être déviés à la demande d'un passager. - La décision finale d'effectuer l'arrêt appartient au conducteur ou à la conductrice, qui doit s'assurer que celui-ci peut être réalisé sans compromettre la sécurité routière. - Cette mesure s'applique toute l'année, y compris les week-ends et les jours fériés. - Elle est limitée au territoire luxembourgeois. - Aucun arrêt ne peut être effectué dans des zones dangereuses, notamment hors agglomération, sur les autoroutes, dans les virages ou à tout autre endroit où un arrêt mettrait en danger les passagers ou les autres usagers de la route.

OBJECT : Au Luxembourg, de nombreux chantiers routiers et de construction perturbent durablement la circulation, l'accès aux commerces, la mobilité des résidents et la vie quotidienne de l'ensemble des usagers de l'espace public, qu'ils soient citoyens, frontaliers ou visiteurs. Nous reconnaissons pleinement l'importance des travaux publics et privés, ainsi que le rôle essentiel des ouvriers, techniciens, ingénieurs et entreprises qui y contribuent. Toutefois, le respect du vivre-ensemble impose que ces chantiers soient mieux planifiés, mieux coordonnés et réalisés avec davantage de rigueur. Trop souvent, certains chantiers s'éternisent pendant des mois, parfois avec de longues périodes d'inactivité, en raison d'un manque apparent de synchronisation entre les corps de métier, de problèmes d'organisation ou d'une planification insuffisante. Dans certains cas, des routes sont fermées bien avant le début effectif des travaux, des feux tricolores restent installés le soir, la nuit ou le week-end sans nécessité visible, et certains chantiers de construction semblent abandonnés alors que trottoirs, accès piétons ou voies de circulation demeurent bloqués ou impraticables. Cette situation engendre des nuisances importantes, des pertes de temps, des risques supplémentaires pour les usagers de la route, ainsi qu'un sentiment d'incompréhension et d'injustice chez la population. Nous demandons donc aux autorités luxembourgeoises de renforcer l'encadrement des chantiers routiers et de construction, notamment par : - une meilleure coordination préalable entre les différents intervenants ; - des délais plus strictement encadrés et contrôlés ; - l'obligation de limiter au maximum les entraves inutiles à la circulation et aux piétons ; - le retrait ou l'adaptation rapide des dispositifs temporaires lorsque cela n'est plus nécessaire ; - un contrôle accru des chantiers manifestement mal gérés, abandonnés ou prolongés sans justification suffisante ; - l'application de sanctions dissuasives à l'encontre des entreprises en cas de négligence répétée ou d'abus constaté ; - la possibilité d'exclusion temporaire, voire définitive, des appels d'offres publics pour les entreprises fautives en cas de récidive non justifiée.