Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Pour une réforme structurelle, équitable et ambitieuse de la TVA super-réduite en faveur des rénovations

Public petition

3847

Submission date 20/10/2025

PURPOSE : Le seuil de 50 000 EUR fixé en 2002 ne reflète plus les réalités économiques et sociales actuelles. Il est temps de revaloriser cet outil fiscal pour qu'il devienne un véritable levier au service du logement, du climat et du patrimoine et encourage davantage les rénovations. But de la pétition : La pétition demande à la Chambre des Députés de revoir et actualiser le Règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 encadrant l'application du taux de TVA super-réduit à 3 % pour les travaux de construction et surtout de rénovation de logements à usage d'habitation. Plus précisément, la pétition sollicite : • une revalorisation (augmentation) significative du plafond actuel de 50 000 EUR par logement, • un ajustement régulier de ce plafond (indexation automatique) en fonction de l'évolution des coûts de la construction, • une révision et élargissement des critères d'éligibilité pour mieux inclure les rénovations lourdes, progressives et énergétiques, ainsi que la suppression de la limitation de l'avantage fiscal par unité cadastrale, • un cadre plus avantageux pour les rénovations des logements et réduire ainsi la perte d'énergie grise.

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42

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1 / 5 500

Parking : 30min gratuites soins à domicile

Public petition

3839

Submission date 14/10/2025

PURPOSE : Soins à domicile : Avoir le droit de se garer partout pendant 30 minutes gratuitement, avec un disque de stationnement, durant tous les soins à domicile (infirmiers libéraux ou réseaux d'aides et de soins). Au delà de 30min, le soignant est redevable comme tout citoyen du paiement durant toute la durée de son stationnement.

Signature collection

7

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Registered signatures

1 705 / 5 500

For the introduction of a daily night shift within the "Soins à Domicile" service

Public petition

3865

Submission date 04/11/2025

PURPOSE : This petition aims to ensure that the services of "Soins à Domicile" (home care service) are available also during the night, on a daily basis. The goal is to guarantee that people who depend on care or assistance at home receive appropriate support around the clock, including during the night hours between 10:00 p.m. and 6:00 a.m.

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42

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Registered signatures

1 / 5 500

News of public debates

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

Public petition n°3409

02.07.2025 - 10h30

Anhebung der staatlichen Essenszulage für Beamte auf 15 EUR pro Arbeitstag

Public petition n°3757

10.12.2025 - 09h00