Petitions to the Chamber of Deputies

PURPOSE : Il s'agit de pouvoir léguer librement ses avoirs et biens à un ou plusieurs héritiers sans avoir l'obligation de léger a un enfant qui par exemple : maltraite ses parents ou ignore depuis des années ses parents ou s'est fait adopter en adoption simple par une autre personne tout en gardant le droit a l'héritage ou un enfant étant dans les drogues etc. Egalement avoir le pouvoir de léguer à une partie qui te soutien jusqu'au décès alors que les autres ne s'occupent pas de votre personne.

PURPOSE : La présente pétition a pour objet de demander à la Chambre des Députés d'engager une réforme ciblée de la fiscalité applicable aux plans de pension volontaire relevant du troisième pilier du système de pension luxembourgeois, en vue de supprimer l'imposition lors de la liquidation du capital ou de la rente, ou, à défaut, d'y appliquer un taux marginal symbolique et plafonné. Le Luxembourg est aujourd'hui confronté, comme l'ensemble des pays européens, à des défis structurels majeurs en matière de soutenabilité de son système de pension : • Vieillissement démographique accéléré ; • Allongement continu de l'espérance de vie ; • Dégradation progressive du ratio entre cotisants actifs et pensionnés. Ces évolutions font peser, à moyen et long terme, une pression croissante sur le régime légal de pension par répartition, pourtant solide à ce jour. Conscients de ces enjeux, les partenaires sociaux et les pouvoirs publics ont récemment pris plusieurs mesures responsables, notamment : • L'augmentation de 1,5 % des cotisations pension, répartie équitablement entre l'État, les employeurs et les salariés ; • Le relèvement du plafond de déductibilité fiscale des plans de pension volontaire du 3ᵉ pilier, passé de 3 200 EUR à 4 500 EUR par an, afin d'encourager l'épargne retraite individuelle. Ces mesures vont dans le bon sens et méritent d'être reconnues. Toutefois, malgré ces incitations à la constitution d'une pension complémentaire privée, le régime fiscal actuel présente une incohérence de fond. En effet les cotisations versées dans le cadre du 3ᵉ pilier bénéficient d'un avantage fiscal à l'entrée mais le capital ou la rente perçus à l'échéance restent imposés, certes à un taux réduit, bien que sans assujettissement aux cotisations sociales. Il en résulte une situation paradoxale dans laquelle un comportement financièrement responsable et encouragé par l'État est partiellement pénalisé au moment de la retraite. Ceci a pour conséquence que la visibilité et l'attractivité du 3ᵉ pilier sont affaiblies, en particulier pour les revenus moyens et les jeunes actifs et l'épargne retraite privée, pourtant essentielle pour soulager à terme le régime public, est traitée fiscalement de manière moins cohérente que son objectif ne le justifierait. Cette présente pétition vise à : 1. Renforcer durablement l'attractivité du 3ᵉ pilier, en supprimant toute fiscalité dissuasive à l'échéance. 2. Encourager l'épargne retraite volontaire, pilier indispensable de la soutenabilité future du système de pension. 3. Rétablir une cohérence économique et fiscale, en cessant de taxer un mécanisme conçu pour réduire la charge future des pensions publiques. 4. Promouvoir l'équité intergénérationnelle, en responsabilisant les actifs sans alourdir les prélèvements obligatoires. 5. En supprimant l'imposition à l'échéance des plans de pension volontaire du 3ᵉ pilier, la présente démarche vise à préserver le pouvoir d'achat des retraités, en leur permettant de conserver pleinement une épargne constituée volontairement afin de compenser la baisse structurelle de revenus liée au passage à la retraite. Par la présente pétition, je demande respectueusement que soit étudiée et mise en oeuvre l'une des options suivantes : • La défiscalisation totale du capital ou de la rente issus des plans de pension volontaire du 3ᵉ pilier à l'échéance, ou, à défaut, • L'application d'un taux marginal unique fortement réduit et plafonné, indépendamment du taux global d'imposition du bénéficiaire. Défiscaliser totalement, ou quasi totalement, les prestations issues du 3ᵉ pilier ne constitue ni un privilège fiscal ni une dépense improductive. Il s'agit au contraire d'un investissement dans la soutenabilité du système de pension luxembourgeois, d'un levier incitatif non coercitif et d'une mesure économiquement rationnelle, socialement juste et budgétairement responsable à long terme, contribuant à préserver le pouvoir d'achat des retraités. La suppression de l'imposition à l'échéance renforcerait également la lisibilité et la confiance dans le dispositif du 3ᵉ pilier, condition essentielle à une adhésion plus large de la population. En éliminant un frein fiscal qui pourrait être perçu comme dissuasif, cette mesure permettrait d'élargir significativement l'accès à l'épargne retraite volontaire, au bénéfice de toutes les catégories de revenus, sans exclusion aucune.

PURPOSE : Il est demandé à la Chambre des Députés d'inviter le Gouvernement à lancer une démarche officielle, transparente et conforme aux engagements européens du Grand-Duché, en vue d'un rapprochement institutionnel avec le cadre BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine, Afrique du Sud et pays associés). La pétition demande notamment : la réalisation d'une étude d'impact, rendue publique, analysant les opportunités et les risques d'un rapprochement avec les BRICS (commerce, investissements, chaînes d'approvisionnement, innovation, sécurité économique, réputation internationale, conformité) ; l'ouverture de consultations avec les institutions et partenaires de l'Union européenne, ainsi qu'avec le Benelux, afin d'assurer la cohérence avec la politique commerciale et extérieure de l'UE et avec le droit de l'UE ; la consultation des acteurs luxembourgeois (entreprises, chambres professionnelles, syndicats, universités, société civile) afin d'identifier des priorités sectorielles et des garde-fous ; la préparation, si l'étude et les consultations concluent à un intérêt national net, d'une « lettre d'expression d'intérêt » adressée à la présidence des BRICS en vue d'un statut de partenaire/observateur, ou de toute forme de participation permettant un dialogue structuré ; l'examen, à moyen terme et sur base d'un rapport au Parlement, de l'opportunité d'une éventuelle demande d'adhésion, sans préjudice du respect strict des obligations internationales du Luxembourg, du droit de l'UE et des régimes de sanctions applicables. Il est demandé en outre qu'un rapport annuel soit présenté à la Chambre sur l'avancement, les coûts, les bénéfices attendus et les mécanismes de contrôle et de conformité.