Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

"Assez de tourner en rond : donnons priorité aux résidents dans les parkings couverts

Public petition

3666

Submission date 04/05/2025

PURPOSE : Nous souhaitons faire part de notre demande pour la mise en place de tarifs préférentiels ou d'un abonnement résidentiel dans les parkings couverts payants situés dans ou à proximité immédiate des quartiers

Signature collection

23

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19 / 5 500

Pour l'interdiction de la clause de voie parée sur les résidences principales et la protection des familles contre les ventes forcées automatiques

Public petition

3793

Submission date 08/09/2025

PURPOSE : Cette pétition vise à réformer le droit luxembourgeois afin d'interdire le recours à la clause dite de « voie parée » lorsqu'elle concerne une résidence principale, et à terme de limiter, voire supprimer, l'usage de ce mécanisme dans les autres cas. La voie parée permet aujourd'hui à une banque ou un créancier, sur simple base de l'acte notarié, d'imposer une vente forcée d'un bien immobilier sans qu'un juge n'ait à se prononcer au préalable. Appliquée à la résidence principale, cette clause a pour effet de priver des familles et des enfants de leur logement, sans contrôle judiciaire et sans possibilité de faire valoir l'intérêt supérieur des mineurs concernés. Nous demandons que la voie parée soit : 1. interdite pour toute résidence principale afin de protéger le logement des familles et des enfants, 2. encadrée par une obligation de contrôle judiciaire préalable dans les autres cas, 3. assortie d'une obligation d'information renforcée : le notaire devrait expliquer clairement la portée de cette clause et recueillir une signature spécifique de l'emprunteur, comme pour les engagements de caution. Le but de cette réforme est de garantir que nul ne puisse être privé de son logement familial sans décision judiciaire, et que la protection des enfants et du droit au logement prime sur les intérêts purement financiers.

Signature collection

9

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22 / 5 500

Création d'un centre de cardiologie invasive au CHdN (Centre Hospitalier du Nord)

Public petition

3646

Submission date 14/04/2025

PURPOSE : Au Luxembourg, il existe des établissements spécialisés en cardiologie invasive, principalement concentrés dans le centre du pays. L'Institut national de chirurgie cardiaque et de cardiologie interventionnelle (INCCI), situé à Luxembourg-Ville, joue un rôle central en matière de soins cardiologiques spécialisés. Il offre des services essentiels tels que les examens par cathéter cardiaque, les angiographies coronariennes, les dilatations de ballons, les implantations de stents et les traitements des troubles du rythme cardiaque. Cependant, dans le nord du pays, aucune structure similaire n'est actuellement disponible. Les patients de cette région doivent être transférés vers le centre du pays ou à l'étranger pour recevoir des soins urgents. Ce manque d'infrastructure adaptée engendre des délais critiques dans la prise en charge, notamment pour les cas d'infarctus où chaque minute compte. Le temps de référence "door to balloon" est de 90 minutes maximum. Or, pour des patients provenant de communes comme Clervaux ou Huldange, ce délai est souvent dépassé, mettant leur vie en danger. Le CHdN dispose déjà presque tous les équipements nécessaires et a récemment constitué une équipe médicale hautement qualifiée, capable d'assurer des interventions en cardiologie invasive sans perte de temps due à un transport vers d'autres établissements. Il est donc logique et urgent de créer une unité de cardiologie interventionnelle au sein du CHdN.

Signature collection

23

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87 / 5 500

News of public debates

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

Public petition n°3409

02.07.2025 - 10h30