Petitions to the Chamber of Deputies

OBJECT : This petition calls upon the Government and the Chamber of Deputies: to raise the tax-deductible ceiling applicable to employees' personal contributions to supplementary occupational pension schemes from EUR1,200 to at least EUR4,500 per year; and to provide for the periodic adjustment of this ceiling so that its real value is not progressively eroded by inflation. This increase would align the second-pillar ceiling with the EUR4,500 ceiling now applicable to individual third-pillar retirement savings plans.

OBJECT : La présente pétition a pour but d'interdire la présence d'animaux de compagnie (notamment les chiens) lors des grands rassemblements publics à forte affluence au Luxembourg (fêtes foraines, marchés de Noël, kermesses d'envergure), hors chiens d'assistance. Cette mesure vise à préserver le bien-être animal face au stress sonore et à la foule, tout en garantissant la sécurité physique des animaux et des visiteurs.

OBJECT : La présente pétition demande au Gouvernement de mettre en place un cadre officiel permettant de reconnaître, constater, expertiser et traiter les dommages causés aux bâtiments et aux habitations par les phénomènes de sécheresse et par les mouvements de sols qui peuvent en résulter. Ce cadre devrait notamment permettre : de reconnaître la sécheresse prolongée et ses effets sur les sols comme une cause potentielle de dommages aux constructions ; de définir des critères objectifs permettant d’identifier les situations dans lesquelles des dommages aux bâtiments peuvent être liés à la sécheresse ; de prévoir une procédure permettant aux propriétaires concernés de déclarer les dommages et de faire établir leur origine par une expertise technique indépendante ; de déterminer les conditions dans lesquelles un lien de causalité entre la sécheresse, les mouvements ou variations des sols et les dommages constatés peut être officiellement établi ; d’examiner l’intégration de ces dommages dans les dispositifs existants de reconnaissance et d’indemnisation des catastrophes naturelles, lorsque les conditions légales sont réunies ; de clarifier le rôle et les obligations respectives des propriétaires, des experts, des assureurs et des pouvoirs publics dans le traitement de ces sinistres ; et, lorsque les dommages sont reconnus comme étant liés à la sécheresse, de prévoir un mécanisme approprié de prise en charge ou d’indemnisation, afin que les coûts ne reposent pas systématiquement sur les seuls propriétaires concernés. La pétition ne demande donc pas une indemnisation automatique de tout dommage constaté sur un bâtiment, mais la mise en place d'un cadre juridique et technique clair permettant d’établir objectivement la réalité du dommage, son origine et les éventuelles modalités de prise en charge.