Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

Additional information

Overview of public petitions open for signatures

Contre les conditions de vie inacceptables des animaux dans les élevages intensifs

Public petition

3784

Submission date 01/09/2025

PURPOSE : Cette pétition a pour objet de dénoncer les conditions de vie inacceptables imposées aux animaux dans les élevages intensifs et de demander la mise en place de pratiques plus respectueuses de leur bien-être.

Signature collection

2

Days remaining

Registered signatures

111 / 5 500

Pouvoir rentrer sa déclaration d'impôts 2025 à partir de la date habituelle dés février 2026 !

Public petition

3537

Submission date 22/01/2025

PURPOSE : Avoir encore la possibilité pour l'année d'imposition 2025 de la remplir en 2026 les formulaires 100F non préremplis. Pour ne pas que les gens qui sont habiles dans cet exercice perdent minimum 2 mois, pour leur remboursement. Mais aussi et surtout pour mieux répartir la charge de travail des employés de l'administration des contributions directes.

Signature collection

16

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Registered signatures

29 / 4 500

Modification nécessaire de la loi sur les forêts

Public petition

3814

Submission date 27/09/2025

PURPOSE : L'état préoccupant de nos forêts, aggravé par les effets du changement climatique, entraîne une multiplication des arbres morts ou fragilisés. Ces arbres représentent un danger réel : ils peuvent s'effondrer sur les voies publiques en une fraction de seconde, sans signe annonciateur. Or, la législation forestière actuelle ne prévoit aucune obligation claire pour les communes ni pour les propriétaires forestiers privés de retirer préventivement ces arbres dangereux à proximité des chemins et sentiers. Cette lacune constitue un risque sérieux pour les promeneurs et usagers de la forêt.

Signature collection

29

Days remaining

Registered signatures

43 / 5 500

News of public debates

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

Public petition n°3409

02.07.2025 - 10h30