Public n°2896

Petitioner: Laurent Alf

Droits égaux partenariat et mariage

Purpose of the petition

Congé extraordinaire égal pacs (1jour ) - mariage (3 jours) Traitement égal au niveau d'imposition.( conditions....) Imposition collective dès la déclaration du pacs (idem mariage) Divorce et fin de partenariat , même avantage au niveau de l'abattement classe 2 pendant 3 ans .

Reasons for the petition

Conditions inégal entre partenariat (pacs) et mariage

ended  24.11.2023
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