Petitions to the Chamber of Deputies

OBJECT : Nous demandons au Gouvernement et à la Chambre des Députés de réexaminer la durée du congé extraordinaire accordé à l'occasion du mariage et de l'adapter davantage à la réalité familiale et internationale du Luxembourg. Actuellement, le congé extraordinaire légal accordé au salarié à l'occasion de son mariage est de 3 jours ouvrés. Le mariage est un événement familial exceptionnel qui nécessite souvent une organisation importante et peut impliquer des déplacements, parfois internationaux. Trois jours peuvent être insuffisants pour permettre aux personnes concernées de préparer et de célébrer cet événement sans devoir utiliser une partie importante de leur congé annuel. Cette question est particulièrement pertinente au Luxembourg, où de nombreuses personnes entretiennent des liens familiaux, culturels ou personnels avec d'autres pays. Les familles sont souvent réparties entre plusieurs États et un mariage peut nécessiter des déplacements des futurs époux ou de leurs proches. La législation luxembourgeoise reconnaît d'ailleurs explicitement la possibilité pour les résidents de se marier à l'étranger. Cette réalité internationale se reflète également dans les statistiques : en 2024, 2 567 mariages ont été célébrés au Luxembourg. Parmi ceux-ci, 39,9 % concernaient deux personnes de nationalité luxembourgeoise, 27,4 % une personne luxembourgeoise et une personne étrangère, et 32,7 % deux personnes de nationalité étrangère. Le Luxembourg compte notamment une importante communauté portugaise. Une durée courte en comparaison européenne: Les 3 jours actuellement prévus au Luxembourg sont particulièrement limités par rapport à plusieurs pays européens. À titre de comparaison : - en Espagne, le droit du travail prévoit 15 jours calendaires d'absence rémunérée à l'occasion du mariage ; - au Portugal, les travailleurs bénéficient de 15 jours consécutifs de congé de mariage. Une durée de 15 jours n'est donc pas inédite en Europe. Elle correspond notamment à la durée déjà prévue dans ces deux pays, avec lesquels le Luxembourg entretient des liens humains et migratoires importants. Il convient également de rappeler que le Luxembourg accordait auparavant 6 jours de congé extraordinaire pour mariage. La durée actuelle de 3 jours résulte donc d'une réduction d'un droit qui existait déjà. Un congé exceptionnel, et non des vacances supplémentaires: Le congé extraordinaire pour mariage est distinct du congé annuel. Il ne s'agit donc pas d'augmenter le nombre de jours de vacances, mais de permettre aux salariés de faire face à un événement exceptionnel de leur vie personnelle et familiale. Une durée plus adaptée permettrait de tenir compte de la préparation et de la célébration du mariage, des déplacements internationaux éventuels, de la situation des familles vivant dans plusieurs pays et de la venue de proches résidant à l'étranger, sans devoir consacrer une part disproportionnée du congé annuel à cet événement. Cette demande concerne plus largement la manière dont le droit du travail luxembourgeois prend en compte les grands événements familiaux dans une société internationale et mobile. Nous demandons donc de porter la durée légale du congé extraordinaire pour mariage de 3 jours ouvrés à 15 jours calendaires consécutifs, tout en maintenant son caractère exceptionnel, rémunéré et distinct du congé annuel.

OBJECT : Cette pétition vise à améliorer la sécurité routière en garantissant que les utilisateurs de véhicules motorisés légers, tels que les trottinettes électriques, les vélos électriques et les engins similaires, disposent des connaissances nécessaires pour circuler en toute sécurité. L'objectif est d'instaurer un âge minimum de 16 ans (ou 14 ans), ainsi qu'une formation de sensibilisation en ligne afin de mieux informer les usagers sur les règles de circulation, les dangers potentiels et les comportements responsables à adopter sur la voie publique. Par ailleurs, une obligation d'enregistrement du véhicule, comparable au système d'assurance applicable aux véhicules motorisés, devrait être mise en place. Cette mesure permettrait d'identifier clairement les utilisateurs et les propriétaires des véhicules, de renforcer leur responsabilité et de faciliter le traitement des éventuels accidents ou infractions. Ces mesures contribueraient à réduire les accidents, à renforcer la sécurité de l'ensemble de la population et à promouvoir une mobilité plus responsable sur la voie publique.

OBJECT : Réformer le système d'indemnisation du congé parental afin de revoir le plafond actuel de 4.618,88 euros brut par mois et de garantir une indemnisation davantage proportionnelle au revenu professionnel antérieur, permettant ainsi à tous les parents salariés d'exercer réellement leur droit au congé parental, indépendamment de leur niveau de rémunération.