Petitions to the Chamber of Deputies

OBJECT : La loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, transposant des exigences européennes, a imposé à certains détenteurs d'armes légalement acquises de nouvelles obligations, notamment leur neutralisation selon des normes européennes. Dans ce cadre, des citoyens ont été contraints : de faire neutraliser leurs armes par un armurier agréé, de procéder au paiement d'une taxe d'environ 250 euros pour l'établissement d'un certificat de neutralisation européen, et, dans certains cas, de remettre leurs armes aux autorités en vue de leur destruction, sans compensation. Ces mesures ont entraîné des charges financières et des pertes patrimoniales importantes pour les personnes concernées. Il convient de souligner que certaines des armes concernées présentaient un caractère militaro-historique, et ont dû être soit détruites, soit vendues à l'étranger, parfois à un prix inférieur à leur valeur réelle sur le marché ou leur valeur de collection. Par ailleurs, des incohérences dans l'application de la législation ont été constatées, notamment dans la période suivant la date de référence fixée au niveau européen, durant laquelle certaines armes ont continué à être enregistrées par les autorités. Cette situation soulève des questions d'égalité de traitement, de sécurité juridique et de respect du droit de propriété. Nous demandons : Qu'une indemnisation adéquate soit accordée aux personnes ayant été contraintes de payer une taxe d'environ 250 euros pour la neutralisation de leurs armes, afin de couvrir les frais engagés ; Qu'une indemnisation équitable soit prévue pour les personnes ayant dû remettre leurs armes aux autorités en vue de leur destruction ou les vendre à l'étranger à perte, en tenant compte de la valeur réelle des biens concernés ; Que le principe d'égalité de traitement soit garanti, notamment en tenant compte des situations où des armes similaires ont pu être enregistrées après la date de référence ; Que l'État reconnaisse les conséquences financières et patrimoniales résultant de la mise en oeuvre de ces obligations.

OBJECT : Die Petition fordert konkrete Maßnahmen zur Entlastung der Bevölkerung in Luxemburg angesichts der stark gestiegenen Lebenshaltungskosten. In den letzten Jahren sind Preise für Miete, Energie, Lebensmittel und Dienstleistungen deutlich gestiegen. Diese Entwicklung belastet zunehmend Haushalte mit mittlerem und niedrigem Einkommen sowie Familien. Ziel der Petition ist es, die Regierung dazu aufzufordern: • Maßnahmen zur Senkung der Lebenshaltungskosten umzusetzen • Steuerliche Entlastungen für Bürgerinnen und Bürger einzuführen • Unterstützung für Familien und einkommensschwache Haushalte auszubauen • Preise für grundlegende Bedürfnisse stärker zu regulieren bzw. zu kontrollieren Die Petition soll dazu beitragen, die Kaufkraft der Bevölkerung zu sichern und soziale Ungleichheiten zu reduzieren.

OBJECT : La présente pétition vise à demander une réduction de la charge fiscale pesant sur les salariés célibataires au Luxembourg, notamment par la mise en place de mesures fiscales adaptées, afin de garantir une fiscalité plus équitable.