Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Autoriser et encadrer la circulation inter-files des deux-roues motorisés

Public petition

4253

Submission date 18/09/2026

OBJECT : La présente pétition demande l'introduction, dans le Code de la route luxembourgeois, d'un cadre légal clair autorisant les conducteurs de deux-roues motorisés à circuler entre les files de véhicules lorsque la circulation est fortement ralentie ou complètement arrêtée. Cette pratique devrait être soumise à des conditions strictes afin de garantir la sécurité de tous les usagers de la route, notamment : * circuler uniquement entre les deux files situées le plus à gauche ; * respecter une vitesse maximale de 30 km/h lorsque les véhicules sont à l'arrêt ou fortement ralentis ; * ne pas dépasser de plus de 20 km/h la vitesse des autres véhicules ; * reprendre sa place dans une voie dès que la circulation redevient fluide ; * interdire l'utilisation de la bande d'arrêt d'urgence, des pistes cyclables et des voies réservées ; * effectuer la manoeuvre avec prudence et en maintenant une distance de sécurité suffisante.

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35

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78 / 5 500

Augmentation de la franchise fiscale de 500 EUR sur les plus-values financières

Public petition

4167

Submission date 30/06/2026

OBJECT : La franchise de 500 euros sur les bénéfices de spéculation est inchangée depuis de nombreuses années. Avec l'inflation et la démocratisation des investissements, notamment en actions et cryptomonnaies, ce montant est devenu dérisoire. Nous demandons respectueusement d'augmenter cette franchise à au moins 2.000 euros par an, afin de simplifier la vie des petits investisseurs résidents et de mieux refléter la réalité économique actuelle.

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4

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33 / 5 500

Fixer un délai légal maximal à la CNAP (Caisse nationale d'assurance pension) pour le remboursement des cotisations des salariés actifs

Public petition

4236

Submission date 20/08/2026

OBJECT : Demande d'introduction d'un délai légal impératif pour le remboursement des cotisations de pension par la Caisse nationale d'assurance pension (CNAP) aux salariés ayant continué à travailler au-delà de l'âge légal ou remplissant les conditions requises.

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6

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28 / 5 500

News of public debates

Pour un plan d'urgence luxembourgeois sur la ligne ferroviaire Metz-Thionville-Luxembourg

Public petition n°4103

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