Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

Additional information

Overview of public petitions open for signatures

Protect Buyers of Off-Plan Properties (VEFA - Vente en l'état futur d'achèvement)

Public petition

4243

Submission date 04/09/2026

OBJECT : This petition calls for legislation requiring property developers to appoint and pay for an accredited independent expert to inspect and verify the progress of construction works at each stage of the project. Payment of each instalment by the buyer would only be authorised once the expert has confirmed that the corresponding stage of construction has been completed. This would establish a framework that better protects buyers purchasing off-plan properties (VEFA).

Signature collection

3

Days remaining

Registered signatures

810 / 5 500

Demande d'intervention de la Chambre des Députés et du Gouvernement luxembourgeois concernant la future vignette routière belge

Public petition

4185

Submission date 16/07/2026

OBJECT : Nous demandons à la Chambre des députés et au Gouvernement luxembourgeois d'intervenir auprès des autorités belges concernant la mise en place de la future vignette routière. Des milliers de résidents luxembourgeois se rendent régulièrement en Belgique pour des raisons familiales, touristiques, commerciales ou professionnelles. L'instauration d'une vignette représenterait une charge financière supplémentaire pour de nombreux ménages et risquerait de freiner les déplacements transfrontaliers. Nous demandons à la Chambre des Députés et au Gouvernement luxembourgeois : d'engager un dialogue avec les autorités belges afin de défendre les intérêts des résidents luxembourgeois ; de négocier une exemption, une réduction ou toute autre mesure permettant de limiter l'impact de cette vignette pour les résidents du Luxembourg ; d'informer clairement les citoyens sur les conséquences de cette mesure. Le Luxembourg entretient des relations étroites avec la Belgique. Il est donc essentiel que les citoyens luxembourgeois ne soient pas pénalisés par une mesure qui affecte directement leur mobilité quotidienne.

Signature collection

Last day to sign

Registered signatures

48 / 5 500

No to raising the holding period from six to twelve months for tax-free capital gains on shares

Public petition

4300

Submission date 08/10/2026

OBJECT : We ask the Chamber of Deputies to reject the increase of the holding period from six to twelve months (article 99bis of the income tax law) announced with the 2027 budget, and to keep the current six-month rule.

Signature collection

32

Days remaining

Registered signatures

940 / 5 500

News of public debates

Pour un plan d'urgence luxembourgeois sur la ligne ferroviaire Metz-Thionville-Luxembourg

Public petition n°4103

14.01.2027 - 10h00

Voici les conclusions du débat sur une pétition qui réclame l’obligation d’apprendre le luxembourgeois

Public petition n°4004

21.10.2026 - 09h00

Une hausse de l’allocation repas devrait faire partie de négociations entre Gouvernement et syndicats

Public petition n°3757

10.12.2025 - 09h00