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Petitions to the Chamber of Deputies
Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition:
Overview of public petitions open for signatures
La durée d'un handicap définit la durée de validité d'une carte y affectée.
Public petition
4009
Submission date 16/03/2026
OBJECT :
Signature collection
Days remaining
Registered signatures
5 / 5 500
Pour un affichage clair et visible de la présence d'alcool dans les aliments
Public petition
4040
Submission date 03/04/2026
OBJECT :
Signature collection
Days remaining
Registered signatures
16 / 5 500
Pour la transparence, le contrôle financier et la garantie des droits parentaux protecteurs dans les procédures des mineurs placés
Public petition
4050
Submission date 09/04/2026
OBJECT :
Signature collection
Days remaining
Registered signatures
19 / 5 500
News of public debates
Une hausse de l’allocation repas devrait faire partie de négociations entre Gouvernement et syndicats
Public petition n°3757
10.12.2025 - 09h00
Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »
Public petition n°3231
02.07.2025 - 08h30