Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Crédit d'impôt ou Amortissement forfaitaire pour locataire de chasse et chasseur actif

Public petition

4196

Submission date 23/07/2026

OBJECT : consiste à faire bénificier, au vu de leur apport à la collectivité, les locataires de chasse d'un crédit d'impôt dont le montant reste à définir ou d'un amortissement forfaitaire de +- 8% du coût du bail par an ou par tranche forfaitaire pour chaque période synoptique échue et de faire bénificier les détenteurs d'un permis de chasse luxembourgeois et non locataire de chasse d'un crédit d'impôts par période synoptique.

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34

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159 / 5 500

Pour le pouvoir d'achat et la décarbonation : Autorisons et soutenons l'E85 et le rétrofit au Luxembourg !

Public petition

4239

Submission date 26/08/2026

OBJECT : Pourquoi c'est important Afin d'atteindre ses objectifs climatiques tout en préservant le pouvoir d'achat des résidents et des frontaliers, le Luxembourg doit diversifier ses solutions de mobilité durable. Si le développement de l'électrique progresse, il reste financièrement inaccessible pour une grande partie des ménages à moyen et bas revenu. Le bioéthanol E85 et la conversion des véhicules essence (rétrofit via boîtier homologué) constituent une solution alternative immédiatement disponible, économique et écologique.

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36

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17 / 5 500

Augmentation de la franchise fiscale de 500 EUR sur les plus-values financières

Public petition

4167

Submission date 30/06/2026

OBJECT : La franchise de 500 euros sur les bénéfices de spéculation est inchangée depuis de nombreuses années. Avec l'inflation et la démocratisation des investissements, notamment en actions et cryptomonnaies, ce montant est devenu dérisoire. Nous demandons respectueusement d'augmenter cette franchise à au moins 2.000 euros par an, afin de simplifier la vie des petits investisseurs résidents et de mieux refléter la réalité économique actuelle.

Signature collection

34

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19 / 5 500

News of public debates

Due to ongoing work, the ‘debates’ section is currently unavailable. The submission, viewing and signing of petitions are not affected.

A public debate will take place on Wednesday, October 21st at 9:00 regarding the Pétition n°4004 - Strengthening Luxembourgish as a mandatory integration language to be learned in Luxembourg.