Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Eenheet anstatt Trennung am Bildungswiesen (Projet Alpha, Europaschoulen,..)

Public petition

3908

Submission date 21/12/2025

PURPOSE : Inklusioun vun alle Kanner, onofhängeg vun hirem Migratiounshannergrond, am selwechte Bildungssystem. Schaffe vun adequate pädagogeschen a kulturelle Mëttelen an der Grondschoul wei och an de Lyceen fir eng geënten Generatioun ze garantéieren.

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21

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27 / 5 500

Legal regulation and protection of the professional title "psychologist" in Luxembourg

Public petition

3939

Submission date 23/01/2026

PURPOSE : This petition calls for the legal regulation of the profession of psychologist in Luxembourg and for the protection of the professional title "psychologist". Its objective is to introduce a mandatory licensing system, define clear minimum qualification requirements, and establish a regulatory and disciplinary framework to ensure the quality of psychological services and to effectively protect patients from abuse.

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42

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1 / 5 500

Adaptation des critères d'évaluation de la perte auditive pour l'accès aux aides de l'assurance dépendance relatives aux alarmes incendie adaptées

Public petition

3949

Submission date 28/01/2026

PURPOSE : La présente pétition vise à demander un ajustement ciblé des modalités d'évaluation de la perte auditive prévues par la législation relative à l'assurance dépendance, lorsque cette évaluation conditionne l'accès aux aides techniques liées à la sécurité incendie pour les personnes sourdes et malentendantes. La législation en vigueur prévoit que l'accès aux prestations de l'assurance dépendance est notamment fondé sur une évaluation de la capacité auditive de la meilleure oreille avec correction par appareillage auditif permanent, lorsque celui-ci est possible, et ce sur base d'un seuil de perte auditive égal ou supérieur à 75 dB, calculé selon la moyenne arithmétique des fréquences conversationnelles. Si cette approche est pertinente dans une évaluation fonctionnelle générale, elle montre toutefois ses limites dans le cadre spécifique de la sécurité incendie. En effet, les appareils auditifs ne sont pas portés en permanence et sont généralement retirés durant le sommeil, période au cours de laquelle surviennent de nombreux incendies domestiques. L'évaluation de l'audition corrigée ne reflète donc pas la situation réelle de risque ni la capacité effective de percevoir une alarme sonore en cas d'urgence. Il en résulte que certaines personnes présentant une perte auditive sévère non corrigée se voient exclues de l'accès aux aides de l'assurance dépendance pour l'installation de dispositifs d'alarme incendie adaptés (signaux lumineux, vibratoires ou connectés), alors même que ces dispositifs sont essentiels à leur sécurité. La pétition demande dès lors que, pour l'octroi des prestations de l'assurance dépendance relatives aux dispositifs d'alarme incendie adaptés, la perte auditive puisse être évaluée sans correction par appareillage auditif ou aide auditive. Cette adaptation serait strictement limitée à ce type d'aide technique et ne remettrait pas en cause les critères généraux d'accès à l'assurance dépendance. Elle permettrait une application plus cohérente de la loi, conforme à l'objectif de prévention des risques et de protection de la vie des personnes sourdes et malentendantes.

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42

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2 / 5 500

News of public debates

Une hausse de l’allocation repas devrait faire partie de négociations entre Gouvernement et syndicats

Public petition n°3757

10.12.2025 - 09h00

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

Public petition n°3409

02.07.2025 - 10h30