Petitions to the Chamber of Deputies

PURPOSE : It is requested that the authorities of Luxembourg extend the ban on smoking to include all public outdoor spaces such as terraces, streets, parks, and public parking areas. The aim is to ensure the protection of public health, particularly of children and young people, and to promote a cleaner, healthier, and more sustainable environment throughout the country.

PURPOSE : Nous demandons instamment à ce que des mesures concrètes soient prises pour améliorer l'accès aux transports publics pour les personnes à mobilité réduite dans le nord du Luxembourg. Actuellement, les obstacles à la mobilité rencontrés par les personnes en fauteuil roulant, en scooter, ou ayant d'autres besoins spécifiques sont nombreux et inacceptables. Les faits Dans de nombreuses stations de trains et dans les bus du nord du Luxembourg, l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite est insuffisante. Accès aux trains : Beaucoup de gares ne sont pas équipées de rampes ou d'ascenseurs, ce qui empêche l'accès facile aux trains pour ceux qui utilisent un fauteuil roulant ou un scooter. Cela constitue une exclusion systématique pour des milliers de personnes. Accessibilité des bus : Les bus ne permettent actuellement pas aux personnes en scooter fournis par la SMA (Caisse de Dépendance) de monter à bord, malgré la nécessité de ces moyens de transport pour de nombreuses personnes. Infrastructures insuffisantes : Les aménagements dans les transports publics restent rares, et ceux existants sont souvent mal adaptés, ce qui rend les déplacements quotidiens difficiles voire impossibles pour de nombreuses personnes. Notre demande Nous demandons que les autorités prennent immédiatement les mesures suivantes : Accessibilité des trains : L'installation de rampes et d'ascenseurs dans toutes les gares du nord du Luxembourg, pour garantir l'accès facile et indépendant aux trains pour les personnes à mobilité réduite. Autorisation des scooters dans les bus : Permettre aux personnes en scooter, fournies par la SMA et autres dispositifs de mobilité, de prendre les bus, avec des aménagements adaptés pour garantir leur sécurité et leur confort. Amélioration de l'infrastructure : Aménager toutes les stations, gares et arrêts de bus pour les rendre accessibles à tous, en particulier dans le nord du pays, où la situation est particulièrement problématique.

PURPOSE : La présente pétition a pour objet de demander la garantie, au Luxembourg, du droit fondamental de tout citoyen de refuser l'utilisation de l'identité numérique européenne (eIDAS 2.0) sans subir de conséquence négative, d'exclusion sociale, de limitation d'accès à des services publics ou privés, ni de pression administrative ou économique. Le règlement européen eIDAS 2.0, adopté en 2024, introduit le « portefeuille européen d'identité numérique » qui vise à permettre à chaque citoyen de s'identifier et de signer électroniquement dans l'ensemble de l'Union. Bien que l'objectif affiché soit de faciliter les échanges numériques et de renforcer la sécurité, plusieurs organisations, experts et institutions indépendantes (notamment EDRi, Epicenter.works, la Fondation Privacy First, la Electronic Frontier Foundation ainsi que plus de 300 experts en cybersécurité européens) ont émis des réserves substantielles sur les implications techniques et juridiques du dispositif. Les principaux risques identifiés sont : Atteintes potentielles au droit à la vie privée et à la protection des données personnelles, garantis par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Centralisation ou interconnexion excessive des données d'identité, de santé, financières et administratives, ouvrant la voie à des formes de profilage ou de surveillance de masse ; Absence de garantie effective du caractère volontaire, dans la mesure où l'accès à certains services pourrait à terme devenir conditionné à la possession d'un portefeuille d'identité numérique ; Exclusion numérique et discrimination indirecte envers les personnes âgées, vulnérables, peu technophiles ou attachées à l'usage de documents physiques ; Risque d'atteinte à la souveraineté individuelle et de perte de maîtrise du citoyen sur ses propres données. Ces éléments soulèvent des questions de conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment les articles 5, 6 et 7 sur la licéité et la liberté du consentement, ainsi qu'avec les principes de proportionnalité et de subsidiarité inscrits à l'article 5 du Traité sur l'Union européenne. La pétition vise à ce que la Chambre des Députés : réaffirme solennellement que l'usage de l'identité numérique européenne demeurera strictement volontaire au Grand-Duché ; garantisse le maintien d'alternatives non numériques pour tous les services essentiels ; refuse toute forme de contrainte directe ou indirecte liée à la détention ou à l'usage du portefeuille numérique ; veille à la compatibilité de la mise en oeuvre nationale du eIDAS 2.0 avec la Constitution luxembourgeoise, la Charte européenne et le RGPD (Règlement général sur la protection des données) ; défende, au niveau européen, le principe du libre choix technologique et du consentement éclairé, piliers de la confiance citoyenne dans la transition numérique. Cette démarche n'a pas pour but de s'opposer au progrès technologique, mais d'en garantir une évolution conforme aux valeurs fondamentales de la société luxembourgeoise : la liberté, la dignité humaine et la protection de la vie privée.