Petitions to the Chamber of Deputies

OBJECT : La présente pétition demande au Gouvernement de mettre en place un cadre officiel permettant de reconnaître, constater, expertiser et traiter les dommages causés aux bâtiments et aux habitations par les phénomènes de sécheresse et par les mouvements de sols qui peuvent en résulter. Ce cadre devrait notamment permettre : de reconnaître la sécheresse prolongée et ses effets sur les sols comme une cause potentielle de dommages aux constructions ; de définir des critères objectifs permettant d’identifier les situations dans lesquelles des dommages aux bâtiments peuvent être liés à la sécheresse ; de prévoir une procédure permettant aux propriétaires concernés de déclarer les dommages et de faire établir leur origine par une expertise technique indépendante ; de déterminer les conditions dans lesquelles un lien de causalité entre la sécheresse, les mouvements ou variations des sols et les dommages constatés peut être officiellement établi ; d’examiner l’intégration de ces dommages dans les dispositifs existants de reconnaissance et d’indemnisation des catastrophes naturelles, lorsque les conditions légales sont réunies ; de clarifier le rôle et les obligations respectives des propriétaires, des experts, des assureurs et des pouvoirs publics dans le traitement de ces sinistres ; et, lorsque les dommages sont reconnus comme étant liés à la sécheresse, de prévoir un mécanisme approprié de prise en charge ou d’indemnisation, afin que les coûts ne reposent pas systématiquement sur les seuls propriétaires concernés. La pétition ne demande donc pas une indemnisation automatique de tout dommage constaté sur un bâtiment, mais la mise en place d'un cadre juridique et technique clair permettant d’établir objectivement la réalité du dommage, son origine et les éventuelles modalités de prise en charge.

OBJECT : This petition aims to invite the Government and the Chamber of Deputies to expand and institutionalize the "Logementsdësch" into a National Commission to Combat the Housing Crisis, which would meet monthly under the authority of the Prime Minister. In addition to the relevant ministries in this field (Housing, Home Affairs, Environment, and others), this Commission should bring together Syvicol, the Chamber of Employees (Chambre des Salariés), the Chamber of Skilled Trades (Chambre des Métiers), the Luxembourg Bankers' Association (ABBL), the Housing Observatory (Observatoire de l'habitat), the Real Estate Chamber (Chambre Immobilière), and NGOs active in consumer protection (ULC, Fondation pour l'accès au logement, Mieterschutz asbl). The responsibility of this Commission would be to develop, coordinate, and accelerate the implementation of a multi-year national response to the housing crisis, reporting on proposed measures and their progress to the Chamber of Deputies at least twice a year. Among the measures the Commission could consider are, among others: • The issuance of an annual public housing bond program of 500 million euros for 4 years, fully invested in the creation or acquisition of affordable housing. • A national target of 20% affordable housing. • Doubling the maximum amount of the state guarantee for housing loans in order to facilitate access to credit for first-time buyers.

OBJECT : La présente pétition demande au Gouvernement et à la Chambre des Députés de renforcer la protection du pouvoir d'achat des citoyens face à l'augmentation des coûts des carburants, du chauffage et de l'énergie, et de promouvoir des solutions diplomatiques permettant de réduire les conséquences économiques des conflits internationaux. Elle demande notamment : 1. De prendre des mesures concrètes pour maintenir des prix du diesel et des carburants abordables pour les citoyens, les familles et les travailleurs. 2. De renforcer la protection des ménages face aux coûts du chauffage, de l'électricité et du gaz, notamment pendant la période hivernale. 3. De soutenir les efforts diplomatiques et les négociations de paix afin de réduire les risques d'escalade militaire et leurs conséquences humaines et économiques. 4. D'assurer davantage de transparence concernant les dépenses publiques liées aux conflits internationaux et leurs conséquences pour les contribuables. 5. De faire de la sécurité énergétique, du pouvoir d'achat et de la stabilité économique des citoyens des priorités de l'action publique.