Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Proposal for Centralized Management of Rental Deposits by the Luxembourg Government / Proposition pour la Gestion Centralisée des Dépôts de Location par le Gouvernement Luxembourgeois / Vorschlag zur zentralen Verwaltung von Mietkautionen durch die Luxemburger Regierung

Public petition

3584

Submission date 19/02/2025

PURPOSE : In Luxembourg, rental deposits are held in banks, while this system has been functional, it presents an opportunity for centralizing the management of these deposits under a government agency. This proposal suggests that the Luxembourg government should adopt a system similar to Spain, where rental deposits are held by a government agency. This would provide the government with a new financial tool to generate interest and fund public initiatives. Au Luxembourg, les dépôts de location sont actuellement détenus dans des banques. Bien que ce système ait fonctionné, il présente une opportunité en centralisant la gestion de ces dépôts sous une agence gouvernementale. Cette proposition suggère que le gouvernement luxembourgeois devrait adopter un système similaire à celui de l'Espagne, où les dépôts de location sont conservés par une agence gouvernementale. Ce permettrait fournir au gouvernement un nouvel outil financier pour générer des intérêts et financer des initiatives publiques.

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13

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20 / 4 500

PÉTITION POUR LE RETRAIT DU CODE CP1 DE LA CNS AU LUXEMBOURG de cette pétition, demandons la suppression du code CP1 qui permet aux médecins de facturer un supplément en cas de consultation pour convenance personnelle du patient et elle même facturer lorsque le médecin donne un rendez-vous pour une nouvelle consultation sans que le patient demande.

Public petition

3587

Submission date 21/02/2025

PURPOSE : demandons la suppression du code CP1 qui permet aux médecins de facturer un supplément en cas de consultation pour convenance personnelle du patient sans avoir demandé un rendez-vous.

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252 / 4 500

Création d'un système de dérogation pour la scolarisation des enfants au précoce et à la Spillschoul

Public petition

3604

Submission date 06/03/2025

PURPOSE : Créer un système de dérogation applicable à toutes les écoles publiques sur demande des parents pour que les enfants nés après le 31 août puissent aller au précoce ou à la Spillschoul en même temps que les enfants nés avant le 31 août sur base de critères définis (propreté, sociabilité, capacité motrice et développement du langage par exemple) permettant d'établir que les enfants en question ont des compétences cognitives comparables à celles des enfants nés avant le 31 août. Ainsi, un enfant né après le 31 août pourrait aller au précoce/Spillchoul en même temps qu'un enfant né avant le 31/08 La dérogation permettrait aussi aux parents qui le souhaitent demander une scolarisation une scolarisation retardée pour un enfant né avant le 31 août. Ainsi, si les parents estiment qu'il n'est pas encore apte pour la Spillchoul l'enfant pourrait aller au précoce à la place. Cet enfant bien que né avant le 31 août irait donc à la Spillchoul à l'âge de 5 ans (comme s'il était né après le 31 août)

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13

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183 / 4 500

News of public debates

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

Public petition n°3409

02.07.2025 - 10h30