Petitions to the Chamber of Deputies

PURPOSE : En vue d'un historique de longue date représentant des traitement inégalitaires des laboratoires d'analyses privés par la CNS, la prévision économique future de ces structures semble très délicate. La présente pétition donne la possibilité d'entendre la voix des assurés sur leur volonté de maintenir une qualité de service des laboratoires d'analyses médicales pour le futur en demandant l'abolition du traitement inégalitaire par l'inclusion d'une indexation automatique des tarifs versés par la CNS aux laboratoires d'analyses médicales comme pour tout autre prestataire de santé.

PURPOSE : La réduction du taux de TVA applicable aux biens produits ou fabriqués au Luxembourg ; et, en parallèle, l'augmentation du taux de TVA applicable aux biens importés de l'étranger. L'objectif est de rendre les produits luxembourgeois plus attractifs à l'achat pour les consommateurs, en jouant sur la fiscalité indirecte, afin de : soutenir en priorité les producteurs, artisans et entreprises installés au Luxembourg ; renforcer la création de valeur ajoutée sur le territoire national ; encourager les citoyens et les résidents à privilégier, chaque fois que possible, le "Made in Luxembourg". La pétition demande à la Chambre des Députés : 1. d'élaborer un cadre légal permettant la mise en place de cette différenciation de TVA entre produits fabriqués au Luxembourg et produits importés ; 2. de définir des critères clairs, transparents et contrôlables pour déterminer ce qui est considéré comme "fabriqué au Luxembourg" ; 3. de veiller à ce que cette réforme soit accompagnée d'une communication claire auprès des citoyens, des entreprises et des commerces, pour en faciliter la compréhension et l'application.

PURPOSE : Pour ceux qui sont équipés de panneaux photovoltaïques, ce n'est pas très rentable car on achète la nuit mais on produit et revend le jour. L'électricité produite en surplus est rachetée par le fournisseur bien moins cher que le prix de vente. Beaucoup de résidents équipés de panneaux produisent plus qu'il ne consomment, doivent payer des frais à la revente et des frais à l'achat plus l'abonnement. Pourquoi nos compteurs ne tourneraient-ils pas à l'envers lorsque nous injectons de l'électricité dans le réseau? Électricité qui est revendue à un autre résident qui n'est pas équipé de panneau au prix fort alors que le fournisseur nous l'achète au prix du MxSolar X 0,X en fonction du contrat passé.