Petitions to the Chamber of Deputies

OBJECT : Cette pétition vise à introduir le concept du féminicide dans notre code pénal. De ce fait le féminicide serait à considérer comme un crime à part entier et pourrait ainsi être recensé séparément. De même le législateur pourrait introduire le féminicide comme un crime aggravé. Un des arguments mis à l’encontre d’inclure le féminicide comme une catégorie particulière de meurtre est qu’il est difficile de clairement définir la différence entre un homicide et un féminicide. Ainsi, il nous importe de présenter déjà une première réflexion à ce sujet : D’après des travaux faits par l’ONU Femmes, on parle d’un féminicide, lorsque le meurtre d’une femme ou d’une fille a été effectué du fait de son genre. De plus, l’ONU Femmes classe le meurtre d’une femme dans une des 3 catégories suivantes : Le meurtre de femmes et de filles fait par un ou des partenaires intimes ; Le meurtre de femmes et de filles fait par un ou des membres de la famille ; Le meurtre de femmes et de filles fait par quelqu ’ un d ’ autre excluant tout partenaire intime et des membres de la famille. Pour chacun de ces cas le meurtre doit répondre à au moins un des huit critères suivants, pour qu’il soit reconnu légalement comme un féminicide : i. La victime du meurtre avait un passé de violence physique, sexuel ou psychologique avec l’auteur/Ies auteurs de l'homicide ; ii. La victime du meurtre était victime d'exploitation, entre autres de trafic, de travail forcé ou esclavage ; iii. La victime du meurtre se trouvait dans une situation où elle était enlevée ou illégalement privé de sa liberté ; iv. La victime travaillait dans l’industrie du sexe et elle a eu l’expérience d'une violence sexuelle avant et/ou après le meurtre ; v. L'attaque était accompagnée par de la mutilation du corps de la victime ; vi. Le corps de la victime était disposé dans un espace public ; vii. Le meurtre de la femme ou de la fille est motivé par un crime haineux basé sur son genre ; viii. Visé à cause d’un biais spécifique contre les femmes de la part du/des auteurs du crime. L’ introduction de cette définition dans le code pénal est nécessaire afin de suivre mieux l’évolution vis-à-vis à la violence contre les femmes. En effet, la violence contre les femmes a atteint un nouveau pique, en 2024 la Police a enregistré une augmentation de 11,45% d’ interventions pour cause de violences domestiques contre des femmes. De même, le rapport d ’ activité 2024 de 1 ’ Observatoire de I ’ égalité partage, que le nombre d' interventions policières ont monté de 1057 interventions en 2023 à 1178 en 2024. Ce phénomène peut s’expliquer d’ une part à cause des nombreuses mesures d’ interventions prises auparavant, comme celles mises en place par violence.lu, d’ autre part, elle peut aussi refléter une aggravation de la violence contre les femmes. Une statistique, établie par ONU Femmes indique qu’ environ 83.000 de femmes ont été tuées en 2024 : seule 20% sont des meurtres non liés au genre le reste, soit 60%, donc environ 50.000 cas, sont tuées par un proche. Pour le Luxembourg il est impossible de trouver un nombre exact de féminicides, expliqué par le nombre minimal de meurtres dans le pays, comme nous montre une statistique qui nous dit qu’il y a par 100.000 d’habitants que 0,63 meurtres.

OBJECT : La loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, transposant des exigences européennes, a imposé à certains détenteurs d'armes légalement acquises de nouvelles obligations, notamment leur neutralisation selon des normes européennes. Dans ce cadre, des citoyens ont été contraints : de faire neutraliser leurs armes par un armurier agréé, de procéder au paiement d'une taxe d'environ 250 euros pour l'établissement d'un certificat de neutralisation européen, et, dans certains cas, de remettre leurs armes aux autorités en vue de leur destruction, sans compensation. Ces mesures ont entraîné des charges financières et des pertes patrimoniales importantes pour les personnes concernées. Il convient de souligner que certaines des armes concernées présentaient un caractère militaro-historique, et ont dû être soit détruites, soit vendues à l'étranger, parfois à un prix inférieur à leur valeur réelle sur le marché ou leur valeur de collection. Par ailleurs, des incohérences dans l'application de la législation ont été constatées, notamment dans la période suivant la date de référence fixée au niveau européen, durant laquelle certaines armes ont continué à être enregistrées par les autorités. Cette situation soulève des questions d'égalité de traitement, de sécurité juridique et de respect du droit de propriété. Nous demandons : Qu'une indemnisation adéquate soit accordée aux personnes ayant été contraintes de payer une taxe d'environ 250 euros pour la neutralisation de leurs armes, afin de couvrir les frais engagés ; Qu'une indemnisation équitable soit prévue pour les personnes ayant dû remettre leurs armes aux autorités en vue de leur destruction ou les vendre à l'étranger à perte, en tenant compte de la valeur réelle des biens concernés ; Que le principe d'égalité de traitement soit garanti, notamment en tenant compte des situations où des armes similaires ont pu être enregistrées après la date de référence ; Que l'État reconnaisse les conséquences financières et patrimoniales résultant de la mise en oeuvre de ces obligations.

OBJECT : The issue: Currently, Luxembourg has a technical standard for building acoustics (ILNAS 103-1:2022), but it is voluntary . As a result: Apartments advertised as "quiet" or "peaceful" have no legal definition Tenants cannot verify noise levels before signing a contract Disputes over noise have no objective standard for resolution Consumers are misled with no legal recourse What Luxembourg already does: Luxembourg already recognizes noise as a serious health issue. In July 2023, Parliament unanimously passed a law providing up to EUR16,000 per house and EUR8,000 per apartment for insulation against Findel Airport noise . In June 2025, the government launched a public consultation on national noise action plans for road, rail, air, and urban noise, transposing EU Directive 2002/49/CE . However, these measures only address airport noise and environmental mapping. There is still no requirement to disclose noise levels to tenants before they rent an apartment. This petition fills that gap. The proposal: We request the Chamber of Deputies to establish a mandatory noise classification system for all residential properties, similar to existing energy performance certificates. This proposal would complement ILNAS 103-1:2022 and could be integrated into the amended Law of 18 December 2023 on consumer protection. Classification scale: A+: 0-10 dB - Virtually silent A: 10-15 dB - Very quiet, peaceful B: 15-35 dB - Quiet, peaceful C: 35-45 dB - Moderate D: 45-55 dB - Noisy E: 55-65 dB - Very noisy F: >65 dB - Loud Measurement requirements and cost: All noise measurements shall be taken using a sound level meter that complies with IEC 61672-1 standards Devices shall meet at least Class 2 accuracy (±1.5 dB), with Class 1 devices recommended for dispute resolution Professional-grade Class 2 devices are commercially available from EUR196.90, making certification affordable and accessible for any qualified professional Measurements must be accompanied by a valid calibration certificate issued within the last 2 years, or basic field calibration verified by the professional The device must support A and C frequency weighting and fast/slow time weighting Measurements shall be taken during peak traffic hours (weekdays 7:00-9:00 and 17:00-19:00) and nighttime (22:00-7:00) The final classification shall reflect the highest measured level during these periods Measurements must be taken at representative locations inside the dwelling Key measures: Mandatory certificate before any sale or rental, issued by a qualified professional (architects, engineers, and technicians accredited by ILNAS or holding recognized acoustic certification) Valid for 5 years, showing measured noise levels and classification For buildings constructed before 2020, the certificate shall disclose measured levels without requiring minimum class; full classification applies to new constructions and major renovations "Quiet" in advertising must mean Class B or better, misrepresentation subject to penalties Tenant remedies when actual noise differs from certificate: right to terminate contract, claim rent reduction, or seek compensation Enforcement by ILNAS or Consumer Protection Directorate, with fines of EUR1,000-EUR25,000 for violations Cost of certificate borne by property owner, tax-deductible as property expense 3-year transition period before law takes effect Integration with MyGuichet.lu for easy upload with rental contracts and sales deeds