Petitions to the Chamber of Deputies

PURPOSE : A mandatory vehicle liability insurance should be introduced for certain electric scooters that either weigh more than 25 kg (and can reach a speed of more than 14 km/h) or - for scooters under 25 kg - have a maximum design speed of more than 25 km/h. The regulation should apply to higher-powered, heavier scooters, and using them without the required insurance could result in a fine. Which scooters should the regulation apply to? Scooters weighing under 25 kg: if their design speed exceeds 25 km/h. Scooters weighing more than 25 kg: if their design speed exceeds 14 km/h.

PURPOSE : La présente pétition vise à demander un ajustement ciblé des modalités d'évaluation de la perte auditive prévues par la législation relative à l'assurance dépendance, lorsque cette évaluation conditionne l'accès aux aides techniques liées à la sécurité incendie pour les personnes sourdes et malentendantes. La législation en vigueur prévoit que l'accès aux prestations de l'assurance dépendance est notamment fondé sur une évaluation de la capacité auditive de la meilleure oreille avec correction par appareillage auditif permanent, lorsque celui-ci est possible, et ce sur base d'un seuil de perte auditive égal ou supérieur à 75 dB, calculé selon la moyenne arithmétique des fréquences conversationnelles. Si cette approche est pertinente dans une évaluation fonctionnelle générale, elle montre toutefois ses limites dans le cadre spécifique de la sécurité incendie. En effet, les appareils auditifs ne sont pas portés en permanence et sont généralement retirés durant le sommeil, période au cours de laquelle surviennent de nombreux incendies domestiques. L'évaluation de l'audition corrigée ne reflète donc pas la situation réelle de risque ni la capacité effective de percevoir une alarme sonore en cas d'urgence. Il en résulte que certaines personnes présentant une perte auditive sévère non corrigée se voient exclues de l'accès aux aides de l'assurance dépendance pour l'installation de dispositifs d'alarme incendie adaptés (signaux lumineux, vibratoires ou connectés), alors même que ces dispositifs sont essentiels à leur sécurité. La pétition demande dès lors que, pour l'octroi des prestations de l'assurance dépendance relatives aux dispositifs d'alarme incendie adaptés, la perte auditive puisse être évaluée sans correction par appareillage auditif ou aide auditive. Cette adaptation serait strictement limitée à ce type d'aide technique et ne remettrait pas en cause les critères généraux d'accès à l'assurance dépendance. Elle permettrait une application plus cohérente de la loi, conforme à l'objectif de prévention des risques et de protection de la vie des personnes sourdes et malentendantes.

PURPOSE : Il est demandé à la Chambre des Députés d'inviter le Gouvernement à lancer une démarche officielle, transparente et conforme aux engagements européens du Grand-Duché, en vue d'un rapprochement institutionnel avec le cadre BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine, Afrique du Sud et pays associés). La pétition demande notamment : la réalisation d'une étude d'impact, rendue publique, analysant les opportunités et les risques d'un rapprochement avec les BRICS (commerce, investissements, chaînes d'approvisionnement, innovation, sécurité économique, réputation internationale, conformité) ; l'ouverture de consultations avec les institutions et partenaires de l'Union européenne, ainsi qu'avec le Benelux, afin d'assurer la cohérence avec la politique commerciale et extérieure de l'UE et avec le droit de l'UE ; la consultation des acteurs luxembourgeois (entreprises, chambres professionnelles, syndicats, universités, société civile) afin d'identifier des priorités sectorielles et des garde-fous ; la préparation, si l'étude et les consultations concluent à un intérêt national net, d'une « lettre d'expression d'intérêt » adressée à la présidence des BRICS en vue d'un statut de partenaire/observateur, ou de toute forme de participation permettant un dialogue structuré ; l'examen, à moyen terme et sur base d'un rapport au Parlement, de l'opportunité d'une éventuelle demande d'adhésion, sans préjudice du respect strict des obligations internationales du Luxembourg, du droit de l'UE et des régimes de sanctions applicables. Il est demandé en outre qu'un rapport annuel soit présenté à la Chambre sur l'avancement, les coûts, les bénéfices attendus et les mécanismes de contrôle et de conformité.