Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

Additional information

Overview of public petitions open for signatures

Création d'une plateforme nationale centralisée et numérique de réclamations pour la protection des consommateurs au Luxembourg

Public petition

4156

Submission date 24/06/2026

OBJECT : La présente pétition vise à moderniser et à simplifier l'accès à la défense des droits des consommateurs au Grand-Duché de Luxembourg à travers trois objectifs principaux : 1. La création d'une plateforme numérique nationale, publique et centralisée (sur le modèle d'un "Livre de Réclamations Électronique") accessible à tous les citoyens et aux entreprises. 2. L'instauration d'une obligation légale pour tout professionnel opérant sur le territoire luxembourgeois de répondre formellement aux réclamations déposées par les clients sur cette plateforme, dans un délai strict et encadré par la loi. 3. L'interconnexion automatique de cet outil avec les autorités de régulation sectorielles existantes et le Service National du Médiateur de la Consommation, afin de garantir un suivi transparent, d'accélérer le règlement amiable des litiges et de dissuader les pratiques commerciales abusives.

Signature collection

38

Days remaining

Registered signatures

17 / 5 500

Permettre d'accéder au métier d'infirmier/infirmière par la formation pour adultes. (Apprentissage adulte)

Public petition

4215

Submission date 05/08/2026

OBJECT : Cette pétition a pour objectif de permettre aux adultes d'accéder à la profession d'infirmier/infirmière grâce à une formation en apprentissage adaptée. De nombreux adultes souhaitent se reconvertir et exercer ce métier, mais la formation classique de trois ans à temps plein est souvent difficile, voire impossible, à suivre en raison des responsabilités familiales et des charges financières. L'absence d'un revenu pendant plusieurs années constitue un obstacle majeur. La mise en place d'un apprentissage pour adultes offrirait la possibilité de se former tout en percevant une rémunération, permettant ainsi à davantage de personnes motivées d'accéder à cette profession essentielle, tout en répondant au besoin croissant de personnel infirmier qualifié.

Signature collection

40

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Registered signatures

74 / 5 500

Processing fee: Establishment of a principle of contractual reciprocity and a right to statutory compensation for consumers facing service provider failures

Public petition

4238

Submission date 25/08/2026

OBJECT : The purpose of this petition is to strengthen consumer rights in Luxembourg by introducing into the Consumer Code a strict principle of contractual and financial reciprocity vis-à-vis businesses and professionals (specifically across the banking, insurance, telecommunications, energy, and e-commerce sectors). The objective is to grant users and consumers the legal authority to charge standard administrative/handling fees or obtain automatic, regulated compensation when a persistent technical malfunction, digital interface outage, or processing failure attributable to the service provider forces the user to perform time-consuming manual procedures to fulfill contractual obligations or assert their rights. The petition also calls for the mandatory, automatic waiver of all ancillary fees, reminder costs, or penalties claimed by a provider whenever a delay or complication stems from an outage or bug in its own digital systems.

Signature collection

40

Days remaining

Registered signatures

7 / 5 500

News of public debates

Due to ongoing work, the ‘debates’ section is currently unavailable. The submission, viewing and signing of petitions are not affected.

A public debate will take place on Wednesday, October 21st at 9:00 regarding the Pétition n°4004 - Strengthening Luxembourgish as a mandatory integration language to be learned in Luxembourg.