Petitions to the Chamber of Deputies

OBJECT : Objet : Obligation de présentation du bulletin n°5 du casier judiciaire ( relatif aux infractions sur mineurs : violences physiques ou sexuelles) pour tout poste en contact avec des mineurs. Nous demandons l'instauration d'une obligation légale claire et systématique visant à renforcer la protection des enfants au sein de toutes les structures d'accueil, d'éducation et d'encadrement. Aujourd'hui, bien que la vérification du casier judiciaire puisse être demandée dans certains cas, elle ne constitue pas une obligation uniforme pour tous les employeurs travaillant avec des mineurs. Cette situation crée une inégalité de pratiques et peut exposer les enfants à des risques évitables. Nous demandons donc que : Tout employeur, public ou privé, opérant dans les domaines suivants : . écoles . crèches . foyers de jour . maisons relais . structures d'accueil et d'encadrement d'enfants ( sport, musique, théâtre, art,...) soit légalement tenu d'exiger du candidat à l'embauche un extrait du casier judiciaire - bulletin n°5. La remise de ce document devienne une condition obligatoire préalable à toute prise de fonction impliquant un contact direct ou indirect avec des mineurs. Toute personne présentant une condamnation mentionnée dans le bulletin n°5, notamment en lien avec des infractions à caractère sexuel ou contre des mineurs, se voie refuser l'accès au poste concerné, sans exception. Des contrôles et sanctions soient prévus en cas de non-respect de cette obligation par les employeurs. Notre objectif est clair : Garantir un environnement sûr et protecteur pour tous les enfants, en appliquant un principe de précaution strict et uniforme à l'échelle nationale. La protection de l'enfance doit primer sur toute autre considération

OBJECT : Un handicap physique ou psychique est souvent un handicap à vie et la carte handicapé y relative doit respecter cette durée. Un renouvellement de cette carte pour raison administrative pure et simple au mème rythme comme pour le document du permis de conduire B entre 18 et 60 ans est toutefois justifié sans visite médicale. Un contrôle de la persistance d'un handicap à vie de la part des autorités compétentes n'est possible que moyennant une motivation spécifique. Un handicap transitoire après affection médicale ou accidentelle grave pourrait être introduit.

OBJECT : [FR] Révision et optimisation des procédures de départ normalisé aux instruments (SID) à l'aéroport de Luxembourg afin de répartir plus équitablement le bruit aérien sur l'ensemble de la ville de Luxembourg. Les procédures actuelles de réduction du bruit imposent aux pilotes de maintenir une trajectoire rectiligne jusqu'à 4 000 pieds avant d'effectuer le premier virage latéral (source : ELLX Information aéronautique, Section 3.1, éditions Jeppesen/Lido jusqu'en 2025). Les SID de la piste 24 - qui survolent le Kirchberg, le quartier de la Gare, Bonnevoie et Cessange - maintiennent ce cap rectiligne sur 5,4 à 8,0 milles nautiques (10 à 15 km) avant de tourner (source : cartes SID ELLX piste 24, en vigueur depuis novembre 2024). La pétition demande que le Gouvernement charge l'Administration de la Navigation Aérienne (ANA), en coordination avec le comité consultatif bruit de lux-Airport, de mener une révision formelle de toutes les procédures de départ de la piste 24 afin d'identifier où des virages latéraux plus précoces sont opérationnellement réalisables, de publier les données d'exposition au bruit par quartier issues des cartes de bruit stratégiques requises par la directive européenne 2002/49/CE, et de communiquer publiquement les résultats dans un délai de douze mois. [EN] Review and optimisation of Standard Instrument Departure (SID) procedures at Luxembourg Airport to achieve a fairer distribution of aircraft departure noise across the wider Luxembourg City area. Luxembourg Airport's published noise abatement procedures instruct pilots to climb on a straight track until 4,000 feet before executing the first lateral turn (source: ELLX Aeronautical Information, Section 3.1, Jeppesen/Lido editions through 2025). The SIDs from runway 24 - which overfly the Hamm quartier, Gare quarter, Bonnevoie, and Cessange - maintain this straight heading for 5.4 to 8.0 nautical miles (10 to 15 km) before turning (source: ELLX SID charts RWY 24, effective November 2024). The petition requests that the Government instruct the Administration de la Navigation Aérienne (ANA), in coordination with lux-Airport's noise advisory board, to conduct a formal review of all runway 24 departure procedures to identify where earlier lateral turns are operationally feasible, to publish district-level noise exposure data from the strategic noise maps required under EU Directive 2002/49/CE, and to report findings publicly within twelve months.