Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Suppression du plafond de la carte déjeuner

Public petition

3937

Submission date 22/01/2026

PURPOSE : La carte déjeuner est un avantage social destiné à soutenir le pouvoir d'achat des salariés et à faciliter l'accès à l'alimentation quotidienne. Le plafond d'utilisation en vigueur limite aujourd'hui cet objectif et ne tient pas compte des réalités économiques et des modes de vie actuels. Il est donc demandé, pour l'ensemble des bénéficiaires, la suppression du plafond d'utilisation actuel de la carte qui est de 75 EUR par jour.

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42

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8 / 5 500

Référendum: création d'un écosystème intégré de fonderie de semi-conducteurs au Luxembourg (de la conception à la production)

Public petition

3941

Submission date 24/01/2026

PURPOSE : Il est demandé à la Chambre des Députés d'organiser un référendum national afin que la population puisse se prononcer démocratiquement sur le lancement d'un programme stratégique luxembourgeois visant à établir, au Luxembourg, un écosystème intégré de semi-conducteurs, couvrant notamment : la conception (design, IP, cybersécurité matérielle), la fabrication (fonderie / production de wafers), le test, l'assemblage et le packaging avancé, la R&D, les lignes pilotes et l'industrialisation, la formation et l'attractivité des talents, les infrastructures critiques (énergie, eau, réseaux, logistique), un cadre de gouvernance, de financement et de partenariats européens clair, des exigences strictes de transparence, de protection environnementale et de retombées économiques locales. Ce référendum doit porter sur le principe, l'ambition et les grands engagements du programme (cap, priorités, garde-fous), afin d'assurer une légitimité démocratique forte pour un projet structurant de long terme.

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42

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12 / 5 500

Adaptation des critères d'évaluation de la perte auditive pour l'accès aux aides de l'assurance dépendance relatives aux alarmes incendie adaptées

Public petition

3949

Submission date 28/01/2026

PURPOSE : La présente pétition vise à demander un ajustement ciblé des modalités d'évaluation de la perte auditive prévues par la législation relative à l'assurance dépendance, lorsque cette évaluation conditionne l'accès aux aides techniques liées à la sécurité incendie pour les personnes sourdes et malentendantes. La législation en vigueur prévoit que l'accès aux prestations de l'assurance dépendance est notamment fondé sur une évaluation de la capacité auditive de la meilleure oreille avec correction par appareillage auditif permanent, lorsque celui-ci est possible, et ce sur base d'un seuil de perte auditive égal ou supérieur à 75 dB, calculé selon la moyenne arithmétique des fréquences conversationnelles. Si cette approche est pertinente dans une évaluation fonctionnelle générale, elle montre toutefois ses limites dans le cadre spécifique de la sécurité incendie. En effet, les appareils auditifs ne sont pas portés en permanence et sont généralement retirés durant le sommeil, période au cours de laquelle surviennent de nombreux incendies domestiques. L'évaluation de l'audition corrigée ne reflète donc pas la situation réelle de risque ni la capacité effective de percevoir une alarme sonore en cas d'urgence. Il en résulte que certaines personnes présentant une perte auditive sévère non corrigée se voient exclues de l'accès aux aides de l'assurance dépendance pour l'installation de dispositifs d'alarme incendie adaptés (signaux lumineux, vibratoires ou connectés), alors même que ces dispositifs sont essentiels à leur sécurité. La pétition demande dès lors que, pour l'octroi des prestations de l'assurance dépendance relatives aux dispositifs d'alarme incendie adaptés, la perte auditive puisse être évaluée sans correction par appareillage auditif ou aide auditive. Cette adaptation serait strictement limitée à ce type d'aide technique et ne remettrait pas en cause les critères généraux d'accès à l'assurance dépendance. Elle permettrait une application plus cohérente de la loi, conforme à l'objectif de prévention des risques et de protection de la vie des personnes sourdes et malentendantes.

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42

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31 / 5 500

News of public debates

Une hausse de l’allocation repas devrait faire partie de négociations entre Gouvernement et syndicats

Public petition n°3757

10.12.2025 - 09h00

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

Public petition n°3409

02.07.2025 - 10h30