Petitions to the Chamber of Deputies

PURPOSE : Égalité des conditions légales entre les trottinettes électriques et les véhicules de 49 cm³ au Luxembourg

PURPOSE : Avoir encore la possibilité pour l'année d'imposition 2025 de la remplir en 2026 les formulaires 100F non préremplis. Pour ne pas que les gens qui sont habiles dans cet exercice perdent minimum 2 mois, pour leur remboursement. Mais aussi et surtout pour mieux répartir la charge de travail des employés de l'administration des contributions directes.

PURPOSE : Actuellement l'avantage fiscal relatif à l'avoir du Baussparvertrag (du contrat d'épargne-logement) et le prêt à un taux avantageux sont limités au titulaire du contrat et aux cas de travaux immobiliers effectués par le titulaire pour sa résidence principale. La proposition est: - de permettre aux (ou un des) parents de déduire fiscalement les versements effectués par les (ou un des) parents dans le cadre d'un Bausparvertrag (contrat d'épargne-logement) même si le prêt est accordé in fine à leurs enfants (ou à un de leurs enfants), - d'étendre l'avantage aux enfants (ou à un des enfants) du titulaire du Bausparvertrag (contrat d'épargne-logement) en leur (ou lui) permettant de prétendre à un prêt à des conditions avantageuses pour l'acquisition ou l'amélioration de leur (ou sa) résidence principale en raison du contrat d'épargne-logement conclu par leurs (ou ses) parents. Ceci devrait contribuer à aider la nouvelle génération à acquérir ou rénover leur propre logement.