Petitions to the Chamber of Deputies

PURPOSE : La présente pétition a pour objet de demander la garantie, au Luxembourg, du droit fondamental de tout citoyen de refuser l'utilisation de l'identité numérique européenne (eIDAS 2.0) sans subir de conséquence négative, d'exclusion sociale, de limitation d'accès à des services publics ou privés, ni de pression administrative ou économique. Le règlement européen eIDAS 2.0, adopté en 2024, introduit le « portefeuille européen d'identité numérique » qui vise à permettre à chaque citoyen de s'identifier et de signer électroniquement dans l'ensemble de l'Union. Bien que l'objectif affiché soit de faciliter les échanges numériques et de renforcer la sécurité, plusieurs organisations, experts et institutions indépendantes (notamment EDRi, Epicenter.works, la Fondation Privacy First, la Electronic Frontier Foundation ainsi que plus de 300 experts en cybersécurité européens) ont émis des réserves substantielles sur les implications techniques et juridiques du dispositif. Les principaux risques identifiés sont : Atteintes potentielles au droit à la vie privée et à la protection des données personnelles, garantis par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Centralisation ou interconnexion excessive des données d'identité, de santé, financières et administratives, ouvrant la voie à des formes de profilage ou de surveillance de masse ; Absence de garantie effective du caractère volontaire, dans la mesure où l'accès à certains services pourrait à terme devenir conditionné à la possession d'un portefeuille d'identité numérique ; Exclusion numérique et discrimination indirecte envers les personnes âgées, vulnérables, peu technophiles ou attachées à l'usage de documents physiques ; Risque d'atteinte à la souveraineté individuelle et de perte de maîtrise du citoyen sur ses propres données. Ces éléments soulèvent des questions de conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment les articles 5, 6 et 7 sur la licéité et la liberté du consentement, ainsi qu'avec les principes de proportionnalité et de subsidiarité inscrits à l'article 5 du Traité sur l'Union européenne. La pétition vise à ce que la Chambre des Députés : réaffirme solennellement que l'usage de l'identité numérique européenne demeurera strictement volontaire au Grand-Duché ; garantisse le maintien d'alternatives non numériques pour tous les services essentiels ; refuse toute forme de contrainte directe ou indirecte liée à la détention ou à l'usage du portefeuille numérique ; veille à la compatibilité de la mise en oeuvre nationale du eIDAS 2.0 avec la Constitution luxembourgeoise, la Charte européenne et le RGPD (Règlement général sur la protection des données) ; défende, au niveau européen, le principe du libre choix technologique et du consentement éclairé, piliers de la confiance citoyenne dans la transition numérique. Cette démarche n'a pas pour but de s'opposer au progrès technologique, mais d'en garantir une évolution conforme aux valeurs fondamentales de la société luxembourgeoise : la liberté, la dignité humaine et la protection de la vie privée.

PURPOSE : Mir fuerderen de Franséischprogramm vum Joer 2025/2026 ze reduzéieren. Aus Fairness géigeniwwer de SchülerInnen aus verschidde Schoulen, ass et eis wichteg, datt de Programm ugepasst gëtt. Opgrond vun engem 6 Wöchente Stage am LTPES, verléieren déijéineg SchülerInnen wäertvoll Franséischstonnen a mussen de nämmlechte Programm wei an aner Lycéeë vollzéien. Dat féiert zu engem Nodeel, Drock an Iwwerfuerderung. Fir d'Chancëgläichheet ze behale, wiere mir frou an erliichtert wann eng Adaptatioun kéint emgesat ginn.

PURPOSE : Cette pétition est lancée pour demander une réforme urgente dans l'organisation judiciaire des affaires relatives à la jeunesse. Au Luxembourg, la protection de l'enfance est régie notamment par la loi du 16 décembre 2008 relative à la protection de la jeunesse, qui confère au juge de la jeunesse la compétence de prendre des mesures éducatives, y compris des ordonnances de placement, lorsque la santé, la sécurité ou la moralité du mineur sont gravement compromises. Aujourd'hui, au Luxembourg, un juge de la jeunesse peut ordonner le placement d'un enfant mineur hors de son milieu familial, puis être le même magistrat appelé à statuer sur la demande de mainlevée de cette mesure. Cela pose un grave problème d'impartialité, contraire aux principes fondamentaux du droit.