Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Fir de Schutz vun der Privatsphär a Sécherheet vu Kanner a Jonken an de Schoulen

Public petition

3944

Submission date 27/01/2026

PURPOSE : Ufro fir den aktuelle System vu getrennte Toiletten a Vestiairen an de Lycéeën an anere Schoulinstitutiounen bäizebehalen an op geplangten Ännerungen ze verzichten, déi d'Privatsphär, d'Sécherheet an d'Wuelbefanne vun de Schüler a Fro stellen.

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42

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1 098 / 5 500

Demande d'alignement des primes entre policiers du groupe de traitement B1 et C1

Public petition

3943

Submission date 27/01/2026

PURPOSE : La pétition demande aux autorités compétentes d'engager une réforme visant à garantir l'égalité des primes entre les policiers du groupe de traitement B1 et ceux du groupe de traitement C1, lorsque les fonctions exercées, les responsabilités assumées et les contraintes opérationnelles sont identiques. Constat Les policiers B1 et C1 travaillent quotidiennement : dans les mêmes unités, sous les mêmes conditions opérationnelles, avec les mêmes risques, contraintes horaires et responsabilités sur le terrain. Pourtant, malgré cette réalité professionnelle identique, des différences subsistent au niveau de certaines primes, uniquement en raison du groupe de traitement administratif, et non de la fonction réellement exercée. Cette situation crée : un sentiment d'injustice au sein des équipes, une inégalité de traitement difficilement justifiable sur le terrain, un impact négatif sur la motivation, la cohésion et la reconnaissance du travail policier. Demande Nous demandons que soit mise en place une réforme visant à : garantir que toutes les primes liées aux fonctions, aux risques et aux contraintes opérationnelles soient strictement identiques pour les policiers B1 et C1, dès lors qu'ils exercent les mêmes missions ; assurer une égalité de traitement financier pour un travail égal, conformément aux principes d'équité et de reconnaissance du service public ; renforcer l'attractivité, la motivation et la stabilité des carrières au sein de la Police grand-ducale. Cette demande ne remet pas en cause les groupes de traitement ni les grilles indiciaires, mais vise uniquement à corriger une inégalité persistante dans le régime des primes, afin qu'il reflète la réalité du terrain.

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42

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173 / 5 500

Mandatory liability insurance for certain electric scooters

Public petition

3913

Submission date 01/01/2026

PURPOSE : A mandatory vehicle liability insurance should be introduced for certain electric scooters that either weigh more than 25 kg (and can reach a speed of more than 14 km/h) or - for scooters under 25 kg - have a maximum design speed of more than 25 km/h. The regulation should apply to higher-powered, heavier scooters, and using them without the required insurance could result in a fine. Which scooters should the regulation apply to? Scooters weighing under 25 kg: if their design speed exceeds 25 km/h. Scooters weighing more than 25 kg: if their design speed exceeds 14 km/h.

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21

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31 / 5 500

News of public debates

Une hausse de l’allocation repas devrait faire partie de négociations entre Gouvernement et syndicats

Public petition n°3757

10.12.2025 - 09h00

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

Public petition n°3409

02.07.2025 - 10h30