Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Pour un meilleur soutien aux détenteurs d'animaux domestiques au Luxembourg

Public petition

4198

Submission date 24/07/2026

OBJECT : 1. Création d'un congé extraordinaire pour les détenteurs d'animaux Les animaux de compagnie font partie de nombreuses familles. Lorsqu'ils sont gravement malades, victimes d'un accident, doivent subir une intervention chirurgicale ou arrivent en fin de vie, leurs propriétaires doivent souvent choisir entre leur travail et leur responsabilité envers leur animal. Demande la création d'un congé extraordinaire, limité à quelques jours par an, permettant aux détenteurs d'animaux domestiques de faire face à ces situations exceptionnelles, sur présentation d'un justificatif vétérinaire. 2. Suppression de la taxe communale pour la déclaration des animaux L'obligation de déclarer son animal auprès de la commune est une démarche d'intérêt public. Cette obligation ne devrait pas représenter une charge financière supplémentaire pour les citoyens. Demande la suppression de cette taxe afin d'encourager tous les propriétaires à déclarer correctement leurs animaux. 3. Affectation des recettes au bien-être animal Si des taxes communales continuent à être perçues, qu'elles soient intégralement affectées au bien-être animal, notamment pour : * le soutien aux refuges et associations de protection animale ; * les campagnes de stérilisation et d'identification ; * l'aide aux propriétaires en difficulté financière pour les soins vétérinaires ; * les actions de prévention contre l'abandon et la maltraitance ; * la création et l'entretien d'espaces adaptés aux chiens et autres animaux.

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11

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292 / 5 500

Mandatory Justification of Language Requirements in Job Advertisements

Public petition

4304

Submission date 13/10/2026

OBJECT : Introduce legislation requiring employers in Luxembourg to provide clear, specific and objective justifications for every mandatory language requirement included in a job advertisement. The legislation should establish the following obligations: Job-related justification: Each mandatory language requirement must be justified by specific professional duties, such as communication with clients, colleagues, public authorities or other stakeholders. Proportional proficiency levels: Employers must justify not only the language required but also the requested proficiency level, using the Common European Framework of Reference for Languages (CEFR). Distinction between essential and desirable skills: Languages that are useful but not essential for performing the job must be identified as desirable rather than mandatory. Transparent job advertisements: Justifications must be included directly in job descriptions, allowing applicants to understand why the specified language skills are necessary. Prevention of arbitrary requirements: Language requirements must be proportionate to the actual responsibilities of the position and must not create unjustified barriers to employment. Oversight and enforcement: Competent authorities must be empowered to examine potentially unjustified language requirements and impose proportionate sanctions for non-compliance.

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42

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10 / 5 500

Rendre obligatoire un vote hebdomadaire de tous les citoyens sur les pétitions publiques

Public petition

4180

Submission date 12/07/2026

OBJECT : Cette initiative vise à renforcer la démocratie participative en permettant aux citoyens de s'exprimer régulièrement sur les questions d'intérêt public, et non uniquement lors des élections. Proposition Nous proposons que : - chaque citoyen ayant le droit de vote soit tenu de participer à un vote hebdomadaire sur les pétitions publiques éligibles ; - les votes puissent être exprimés par voie électronique, tout en garantissant des solutions accessibles aux personnes ne disposant pas d'un accès à Internet ; - chaque citoyen puisse voter « Pour », « Contre » ou « Abstention » pour chaque pétition ; - les résultats soient publiés de manière transparente et servent à déterminer les suites à donner aux pétitions, conformément aux dispositions légales ; - des exceptions soient prévues pour les personnes empêchées de participer pour des raisons légitimes.

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11

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30 / 5 500

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