Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Limiter les prix des carburants

Public petition

4011

Submission date 19/03/2026

OBJECT : L'objectif de la pétition concerne les prix des carburants et plus particulièrement les hausses excessives de ces derniers. En effet, l'Etat devrait limiter les tarifs en aménageant les taxes en temps de crise. Si cela continue ainsi , sans solution, de nombreux travailleurs, résidents et frontaliers, devront faire face à d'énormes difficultés financières. L'Etat doit donc réagir avec que la situation dégénère.

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Als antisemitesch unerkennen de Slogan «Vum Floss bis bei d'Mier»

Public petition

3992

Submission date 01/03/2026

OBJECT : Mir froen, datt: 1) D'Chamber hëlt eng Resolutioun un, an där festgehale gëtt, datt de Slogan « Vum Floss bis bei d'Mier » (« From the river to the sea »), benotzt am Kontext vum israeelesch-arabesche Konflikt an der « Befreiung vu Palestina », souwéi all seng Varianten, déi d'Iddi vun dësem Ausdrock bäibehalen, als Opruff zu Haass oder Gewalt géint Judden an Ustëftung zum Terrorismus interpretéiert ginn; 2) D’Autoritéiten d’Benotzung vun dësem Slogan am uewe genannte Kontext am Aklang mat den Artikelen 457-1 an 135-11 vum Code pénal behandelen; 3) D’Manifestatiounen, wou dëse Slogan an den Invitatiounen ernimmt gëtt, verbuede ginn.

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Indemnisation équitable des citoyens ayant subi des frais et pertes dans le cadre de la neutralisation d'armes (loi du 2 février 2022)

Public petition

4038

Submission date 01/04/2026

OBJECT : La loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, transposant des exigences européennes, a imposé à certains détenteurs d'armes légalement acquises de nouvelles obligations, notamment leur neutralisation selon des normes européennes. Dans ce cadre, des citoyens ont été contraints : de faire neutraliser leurs armes par un armurier agréé, de procéder au paiement d'une taxe d'environ 250 euros pour l'établissement d'un certificat de neutralisation européen, et, dans certains cas, de remettre leurs armes aux autorités en vue de leur destruction, sans compensation. Ces mesures ont entraîné des charges financières et des pertes patrimoniales importantes pour les personnes concernées. Il convient de souligner que certaines des armes concernées présentaient un caractère militaro-historique, et ont dû être soit détruites, soit vendues à l'étranger, parfois à un prix inférieur à leur valeur réelle sur le marché ou leur valeur de collection. Par ailleurs, des incohérences dans l'application de la législation ont été constatées, notamment dans la période suivant la date de référence fixée au niveau européen, durant laquelle certaines armes ont continué à être enregistrées par les autorités. Cette situation soulève des questions d'égalité de traitement, de sécurité juridique et de respect du droit de propriété. Nous demandons : Qu'une indemnisation adéquate soit accordée aux personnes ayant été contraintes de payer une taxe d'environ 250 euros pour la neutralisation de leurs armes, afin de couvrir les frais engagés ; Qu'une indemnisation équitable soit prévue pour les personnes ayant dû remettre leurs armes aux autorités en vue de leur destruction ou les vendre à l'étranger à perte, en tenant compte de la valeur réelle des biens concernés ; Que le principe d'égalité de traitement soit garanti, notamment en tenant compte des situations où des armes similaires ont pu être enregistrées après la date de référence ; Que l'État reconnaisse les conséquences financières et patrimoniales résultant de la mise en oeuvre de ces obligations.

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News of public debates

Une hausse de l’allocation repas devrait faire partie de négociations entre Gouvernement et syndicats

Public petition n°3757

10.12.2025 - 09h00

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30