Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Afeieren vum eischt Hëllef cours ab dem eischten Schouljoer

Public petition

4073

Submission date 20/04/2026

OBJECT : Dëss Pétitioun fir dass d'Kannrt vun kleng un leieren Secherhéet am Alldag hun, well se an Situatiounen geroden kenen wou éen sech verletzt oder krank get. Sie kenen geleiert gin am Noutfall den 112 unzeruffen an eng Persoun an stabil Saïtenlaag leeën. Et ass och wichteg dass d'Kanner dat esou frei ewei meijlech leieren, well et dann och mei laang am Kapp blaiwt.an dass se wëssen wei an Noutsituatiounen réageieren.

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42

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2 / 5 500

Pour un affichage clair et visible de la présence d'alcool dans les aliments

Public petition

4040

Submission date 03/04/2026

OBJECT : Au Luxembourg, il existe un réel problème avec l'alcool, qui n'est pas pris assez au sérieux. De nombreuses personnes ont arrêté de boire de l'alcool, d'autres ne souhaitent tout simplement pas en consommer, pour des raisons personnelles, de santé ou autres. Pourtant, elles se retrouvent encore trop souvent à consommer de l'alcool sans le savoir, parce que sa présence n'est pas clairement mentionnée dans les aliments. Par exemple, lorsque l'on achète une galette des rois chez le boulanger, il n'est généralement pas indiqué qu'elle contient de l'alcool. Dans les supermarchés, on peut acheter un tiramisu sur lequel il est écrit « sauce café », et ce n'est qu'après l'avoir mangé que l'on découvre, en lisant la liste des ingrédients, qu'il contient de l'alcool. Sur les marchés de Noël également, certains plats comme la fondue au fromage contiennent de l'alcool, sans que cela soit clairement ou visiblement affiché. Il est indispensable que la présence d'alcool dans les aliments soit signalée de manière très visible et explicite, que ce soit dans les boulangeries, les supermarchés, les marchés ou les restaurants. Imaginez une personne qui a arrêté de boire de l'alcool. Elle mange une galette des rois en pensant qu'elle n'en contient pas, et se retrouve malgré elle à en consommer. Cela peut raviver le goût de l'alcool et mettre en danger son parcours et ses efforts. Cette pétition a pour but de demander plus de transparence, de respect et de responsabilité.

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14

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46 / 5 500

Modification de la structure des frais de procédure dans les procès civils.

Public petition

4018

Submission date 23/03/2026

OBJECT : Au Luxembourg, en matière civile, chacun assume ses propres frais de justice, tandis qu'en Allemagne, la partie qui perd le procès doit supporter l'ensemble des frais de procédure. Bien que l'objectif au Luxembourg, tout comme en Allemagne, soit de permettre un accès aussi libre que possible de toutes les couches de la population aux institutions judiciaires, les coûts de procédure ont une influence certaine sur le déroulement des litiges, ce qui dissuade souvent les personnes à revenus normaux d'aller en justice. Un système tel qu'en Allemagne, où le perdant du litige prend en charge les frais de procédure, pourrait également être appliqué au Luxembourg. Ainsi, le « petit citoyen » aurait lui aussi une meilleure chance de faire valoir ses droits, plutôt que d'avoir à supporter ses propres frais de justice, même s'il obtient gain de cause devant le tribunal. Un avantage du système allemand est que celui qui est dans son droit et gagne obtient généralement le remboursement de ses frais (y compris les frais d'avocat) par la partie adverse. Un inconvénient est que des montants litigieux élevés peuvent entraîner des coûts considérables. Mais c'est la même chose au Luxembourg.

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42

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1 / 5 500

News of public debates

Protection of Animals and Fight Against Organized Begging with Animals in Luxembourg

Public petition n°3921

01.07.2026 - 09h00

Une hausse de l’allocation repas devrait faire partie de négociations entre Gouvernement et syndicats

Public petition n°3757

10.12.2025 - 09h00

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30