Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Bausparvertrag (contrat d''épargne-logement) : possibilité d'en faire bénéficier ses enfants

Public petition

3469

Submission date 06/12/2024

PURPOSE : Actuellement l'avantage fiscal relatif à l'avoir du Baussparvertrag (du contrat d'épargne-logement) et le prêt à un taux avantageux sont limités au titulaire du contrat et aux cas de travaux immobiliers effectués par le titulaire pour sa résidence principale. La proposition est: - de permettre aux (ou un des) parents de déduire fiscalement les versements effectués par les (ou un des) parents dans le cadre d'un Bausparvertrag (contrat d'épargne-logement) même si le prêt est accordé in fine à leurs enfants (ou à un de leurs enfants), - d'étendre l'avantage aux enfants (ou à un des enfants) du titulaire du Bausparvertrag (contrat d'épargne-logement) en leur (ou lui) permettant de prétendre à un prêt à des conditions avantageuses pour l'acquisition ou l'amélioration de leur (ou sa) résidence principale en raison du contrat d'épargne-logement conclu par leurs (ou ses) parents. Ceci devrait contribuer à aider la nouvelle génération à acquérir ou rénover leur propre logement.

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6

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37 / 4 500

Retrait du permis de conduire quand on utilise son téléphone !

Public petition

3815

Submission date 28/09/2025

PURPOSE : Il est demandé que quand une personne utilise son téléphone portable en roulant (voiture, camionnette, camion, moto) et ce fait contrôler par la Police, tant pour les habitants Luxembourgeois qu'étrangers même de passage. la Police demande au Procureur la possibilité de retenir le permis de conduire (durée 8 ou 15 jours) ainsi que le téléphone, Et si possible en cas de d'abus (plusieurs fois arrêter avec son portable), le contrevenant devra suivre de nouveau la filière du passage à l'auto école (pratique et conduite).

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19

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123 / 5 500

Adaptation des cours d'études scolaires au besoins essentiels de vie

Public petition

3804

Submission date 20/09/2025

PURPOSE : L'objectif de cette pétition est de remettre en question les cours scolaires proposés pour introduire des cours de base de vie essentielles et indispensables pour le développement de l'indépendance individuelle des étudiants. Cette adaptation vise à offrir aux étudiants une formation plus pratique, incluant des compétences essentielles comme la gestion financière, les droits et devoirs fondamentaux. Intégrer ces éléments dans les cursus des classes du cycle supérieur de l'enseignement secondaire permet de mieux préparer les étudiants à la vie réelle tout en répondant aux besoins quotidiens. Leurs expliquer les bases de par exemple, les fiches de salaires, les impôts, achats/locations de bien immobilier ou besoins personnels (voiture, mobilier, assurances...), comment gérer mes propres finances, compréhension et gérance de contrats.

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19

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77 / 5 500

News of public debates

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

Public petition n°3409

02.07.2025 - 10h30

Anhebung der staatlichen Essenszulage für Beamte auf 15 EUR pro Arbeitstag

Public petition n°3757

10.12.2025 - 09h00