Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

Additional information

Overview of public petitions open for signatures

Processing fee: Establishment of a principle of contractual reciprocity and a right to statutory compensation for consumers facing service provider failures

Public petition

4238

Submission date 25/08/2026

OBJECT : The purpose of this petition is to strengthen consumer rights in Luxembourg by introducing into the Consumer Code a strict principle of contractual and financial reciprocity vis-à-vis businesses and professionals (specifically across the banking, insurance, telecommunications, energy, and e-commerce sectors). The objective is to grant users and consumers the legal authority to charge standard administrative/handling fees or obtain automatic, regulated compensation when a persistent technical malfunction, digital interface outage, or processing failure attributable to the service provider forces the user to perform time-consuming manual procedures to fulfill contractual obligations or assert their rights. The petition also calls for the mandatory, automatic waiver of all ancillary fees, reminder costs, or penalties claimed by a provider whenever a delay or complication stems from an outage or bug in its own digital systems.

Signature collection

41

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4 / 5 500

Rendre obligatoire la proposition d'un CDI aux apprentis à l'issue de leur formation

Public petition

4232

Submission date 16/08/2026

OBJECT : Demander la mise en place d'une obligation pour les employeurs de proposer un contrat à durée indéterminée (CDI) aux apprentis ayant terminé avec succès leur formation au sein de l'entreprise. Après plusieurs années de formation, l'apprenti devrait pouvoir bénéficier d'une véritable continuité professionnelle et valoriser les compétences acquises au sein de l'entreprise. La proposition d'un CDI devrait constituer la continuité normale du parcours de formation, sauf en cas de faute grave de l'apprenti, de démission de sa part ou d'un motif légitime et objectivement justifié prévu par la loi. Cette mesure viserait notamment à mieux sécuriser l'entrée des jeunes et des adultes formés dans la vie professionnelle, à valoriser l'apprentissage et à éviter qu'une personne ayant consacré plusieurs années à sa formation se retrouve sans emploi immédiatement après l'obtention de son diplôme.

Signature collection

41

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Registered signatures

4 / 5 500

Abolition du congé collectif obligatoire au Luxembourg

Public petition

4200

Submission date 26/07/2026

OBJECT : L'objet de cette pétition est d'abolir définitivement le système du congé collectif obligatoire au Luxembourg, notamment dans les secteurs du bâtiment, du génie civil et des installateurs sanitaires. Le but poursuivi est de remplacer ce mécanisme rigide par un système de gestion flexible des congés annuels, basé sur le libre choix des salariés et le libre accord avec leurs employeurs, afin de moderniser le marché du travail et de garantir la liberté individuelle des travailleurs, et faire en sorte que ces secteurs ne s'arrêtent pas pendant l'année.

Signature collection

39

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Registered signatures

157 / 5 500

News of public debates

Due to ongoing work, the ‘debates’ section is currently unavailable. The submission, viewing and signing of petitions are not affected.

A public debate will take place on Wednesday, October 21st at 9:00 regarding the Pétition n°4004 - Strengthening Luxembourgish as a mandatory integration language to be learned in Luxembourg.