Petitions to the Chamber of Deputies

PURPOSE : In Luxembourg, rental deposits are held in banks, while this system has been functional, it presents an opportunity for centralizing the management of these deposits under a government agency. This proposal suggests that the Luxembourg government should adopt a system similar to Spain, where rental deposits are held by a government agency. This would provide the government with a new financial tool to generate interest and fund public initiatives. Au Luxembourg, les dépôts de location sont actuellement détenus dans des banques. Bien que ce système ait fonctionné, il présente une opportunité en centralisant la gestion de ces dépôts sous une agence gouvernementale. Cette proposition suggère que le gouvernement luxembourgeois devrait adopter un système similaire à celui de l'Espagne, où les dépôts de location sont conservés par une agence gouvernementale. Ce permettrait fournir au gouvernement un nouvel outil financier pour générer des intérêts et financer des initiatives publiques.

PURPOSE : Cette pétition vise à réformer le droit luxembourgeois afin d'interdire le recours à la clause dite de « voie parée » lorsqu'elle concerne une résidence principale, et à terme de limiter, voire supprimer, l'usage de ce mécanisme dans les autres cas. La voie parée permet aujourd'hui à une banque ou un créancier, sur simple base de l'acte notarié, d'imposer une vente forcée d'un bien immobilier sans qu'un juge n'ait à se prononcer au préalable. Appliquée à la résidence principale, cette clause a pour effet de priver des familles et des enfants de leur logement, sans contrôle judiciaire et sans possibilité de faire valoir l'intérêt supérieur des mineurs concernés. Nous demandons que la voie parée soit : 1. interdite pour toute résidence principale afin de protéger le logement des familles et des enfants, 2. encadrée par une obligation de contrôle judiciaire préalable dans les autres cas, 3. assortie d'une obligation d'information renforcée : le notaire devrait expliquer clairement la portée de cette clause et recueillir une signature spécifique de l'emprunteur, comme pour les engagements de caution. Le but de cette réforme est de garantir que nul ne puisse être privé de son logement familial sans décision judiciaire, et que la protection des enfants et du droit au logement prime sur les intérêts purement financiers.

PURPOSE : Das Ziel ist dass sich die Menschen die in Luxembourg sich auf einem Camping anmelden können . Aber leider ist es durch das Gesetzt verboten sich dort anzumelden. Und dadurch würden viele was verlieren z.b Kindergeld Behinderten Bus u.s.w.wenn sie trotzdem dort wohnen müssen .