Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Modification du Code de la Route et du régime de responsabilité civile pour renforcer la sécurité des cyclistes et des usagers vulnérables.

Public petition

3904

Submission date 18/12/2025

PURPOSE : Exposé des motifs : Le Luxembourg connaît une augmentation croissante de la pratique du cyclisme, tant pour les loisirs que pour la mobilité quotidienne. Cependant, l'insécurité sur nos routes reste un frein majeur et une réalité tragique. Actuellement, en cas d'accident, la charge de la preuve repose souvent sur la victime, ce qui place le cycliste dans une position de vulnérabilité juridique disproportionnée face aux conducteurs de véhicules motorisés. S'inspirant du modèle néerlandais (Article 185 de la loi sur la circulation routière) et des meilleures pratiques européennes, cette pétition demande au Parlement luxembourgeois d'instaurer une "responsabilité objective" ou "présomption de responsabilité". Les points clés demandés : * Inversion de la charge de la preuve : En cas de collision entre un véhicule motorisé et un usager non-motorisé (cycliste, piéton, cavalier), le conducteur du véhicule motorisé est présumé responsable des dommages, à moins qu'il ne puisse prouver une faute grave et imprévisible de la victime (force majeure). * Protection du plus vulnérable : Reconnaître que la conduite d'un engin motorisé de plusieurs tonnes crée un "risque créé" pour autrui, imposant une vigilance accrue de la part du conducteur. * Indemnisation automatique : Garantir que les dommages corporels subis par les cyclistes soient pris en charge rapidement par les assurances du véhicule impliqué, sans attendre des années de procédures judiciaires sur la détermination des torts, sauf en cas de comportement suicidaire ou de faute intentionnelle de la victime.

Signature collection

42

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111 / 5 500

Pension financing reform through the establishment of a luxembourgish sovereign wealth fund

Public petition

3891

Submission date 02/12/2025

PURPOSE : Reform of the pension financing model in Luxembourg

Signature collection

9

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139 / 5 500

Für eine hochwertige Schule: Revision des automatischen Aufstiegs und Einführung eines einheitlichen ABC-Systems in der Grundschule

Public petition

3898

Submission date 08/12/2025

PURPOSE : Die Petition fordert: 1. Die Abschaffung des automatischen Aufstiegs bis zur 5ème sowie die Wiedereinführung der Möglichkeit des Sitzenbleibens auf Grundlage klarer, objektiver und pädagogisch sinnvoller Kriterien. 2. Das Lernen eines einheitlichen ABC-Systems in der Grundschule, damit alle Kinder in Luxemburg die gleiche Basis-Alphabetisierung erhalten. Die Maßnahme ist notwendig, um Klarheit, Gleichberechtigung und sprachliche Stabilität zu sichern. 3. Eine strukturelle Entlastung des Bildungsministeriums, damit das Bildungsressort künftig nicht mehr mit zusätzlichen Ressorts verbunden ist und eine klare, langfristige Bildungsstrategie ermöglicht wird.

Signature collection

9

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Registered signatures

55 / 5 500

News of public debates

Une hausse de l’allocation repas devrait faire partie de négociations entre Gouvernement et syndicats

Public petition n°3757

10.12.2025 - 09h00

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

Public petition n°3409

02.07.2025 - 10h30