Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

Additional information

Overview of public petitions open for signatures

Garantir des offres d'emploi réelles et un suivi efficace des assignations ADEM

Public petition

3779

Submission date 25/08/2025

PURPOSE : Réformer le système des assignations et rendez-vous obligatoires de l'ADEM afin d'assurer la transparence des offres, un suivi réel des candidatures et un accompagnement mieux adapté aux demandeurs d'emploi.

Signature collection

21

Days remaining

Registered signatures

36 / 5 500

NO to the increase in contribution rates

Public petition

3799

Submission date 15/09/2025

PURPOSE : Rather than increasing social security contribution rates, which will primarily impact the lowest incomes, the cap on social security contributions should be removed, and this measure alone would generate an additional EUR300 million per year. Moreover, these contributions are deductible from income tax without any limitations.

Signature collection

21

Days remaining

Registered signatures

85 / 5 500

Pouvoir rentrer sa déclaration d'impôts 2025 à partir de la date habituelle dés février 2026 !

Public petition

3537

Submission date 22/01/2025

PURPOSE : Avoir encore la possibilité pour l'année d'imposition 2025 de la remplir en 2026 les formulaires 100F non préremplis. Pour ne pas que les gens qui sont habiles dans cet exercice perdent minimum 2 mois, pour leur remboursement. Mais aussi et surtout pour mieux répartir la charge de travail des employés de l'administration des contributions directes.

Signature collection

35

Days remaining

Registered signatures

28 / 4 500

News of public debates

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

Public petition n°3409

02.07.2025 - 10h30