Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Flexibilité des arrêts de bus pendant les heures nocturnes

Public petition

4174

Submission date 08/07/2026

OBJECT : Cette pétition vise à renforcer la sécurité des usagers des transports publics durant la nuit en permettant des arrêts de bus à la demande, entre les arrêts officiels. Concrètement, il est proposé que les autobus puissent, entre 22 h 00 et 6 h 00, s'arrêter à la demande verbale d'un passager à l'endroit qu'il indique, sous réserve des conditions suivantes : - Les arrêts ne sont autorisés qu'à l'intérieur des localités, entre deux arrêts de bus officiels. - Les lignes de bus et leur itinéraire restent inchangés et ne peuvent en aucun cas être déviés à la demande d'un passager. - La décision finale d'effectuer l'arrêt appartient au conducteur ou à la conductrice, qui doit s'assurer que celui-ci peut être réalisé sans compromettre la sécurité routière. - Cette mesure s'applique toute l'année, y compris les week-ends et les jours fériés. - Elle est limitée au territoire luxembourgeois. - Aucun arrêt ne peut être effectué dans des zones dangereuses, notamment hors agglomération, sur les autoroutes, dans les virages ou à tout autre endroit où un arrêt mettrait en danger les passagers ou les autres usagers de la route.

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24

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100 / 5 500

Pour le pouvoir d'achat et la décarbonation : Autorisons et soutenons l'E85 et le rétrofit au Luxembourg !

Public petition

4239

Submission date 26/08/2026

OBJECT : Pourquoi c'est important Afin d'atteindre ses objectifs climatiques tout en préservant le pouvoir d'achat des résidents et des frontaliers, le Luxembourg doit diversifier ses solutions de mobilité durable. Si le développement de l'électrique progresse, il reste financièrement inaccessible pour une grande partie des ménages à moyen et bas revenu. Le bioéthanol E85 et la conversion des véhicules essence (rétrofit via boîtier homologué) constituent une solution alternative immédiatement disponible, économique et écologique.

Signature collection

26

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Registered signatures

26 / 5 500

Processing fee: Establishment of a principle of contractual reciprocity and a right to statutory compensation for consumers facing service provider failures

Public petition

4238

Submission date 25/08/2026

OBJECT : The purpose of this petition is to strengthen consumer rights in Luxembourg by introducing into the Consumer Code a strict principle of contractual and financial reciprocity vis-à-vis businesses and professionals (specifically across the banking, insurance, telecommunications, energy, and e-commerce sectors). The objective is to grant users and consumers the legal authority to charge standard administrative/handling fees or obtain automatic, regulated compensation when a persistent technical malfunction, digital interface outage, or processing failure attributable to the service provider forces the user to perform time-consuming manual procedures to fulfill contractual obligations or assert their rights. The petition also calls for the mandatory, automatic waiver of all ancillary fees, reminder costs, or penalties claimed by a provider whenever a delay or complication stems from an outage or bug in its own digital systems.

Signature collection

26

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Registered signatures

13 / 5 500

News of public debates

Strengthening Luxembourgish as a mandatory integration language to be learned in Luxembourg

Public petition n°4004

21.10.2026 - 09h00

Pour un plan d'urgence luxembourgeois sur la ligne ferroviaire Metz-Thionville-Luxembourg

Public petition n°4103

14.01.2027 - 10h00

Une hausse de l’allocation repas devrait faire partie de négociations entre Gouvernement et syndicats

Public petition n°3757

10.12.2025 - 09h00

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30