Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Création d'un cadre légal pour les Cannabis Social Clubs au Luxembourg

Public petition

3704

Submission date 05/06/2025

PURPOSE : Autoriser et encadrer légalement les Cannabis Social Clubs (CSC) afin de permettre aux adultes de cultiver et consommer du cannabis dans un cadre collectif, non commercial et sécurisé.

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468 / 5 500

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Égalité des conditions légales entre les trottinettes électriques et les véhicules de 49 ccm³ au Luxembourg

Public petition

3854

Submission date 24/10/2025

PURPOSE : Égalité des conditions légales entre les trottinettes électriques et les véhicules de 49 cm³ au Luxembourg

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PÉTITION POUR LE RETRAIT DU CODE CP1 DE LA CNS AU LUXEMBOURG de cette pétition, demandons la suppression du code CP1 qui permet aux médecins de facturer un supplément en cas de consultation pour convenance personnelle du patient et elle même facturer lorsque le médecin donne un rendez-vous pour une nouvelle consultation sans que le patient demande.

Public petition

3587

Submission date 21/02/2025

PURPOSE : demandons la suppression du code CP1 qui permet aux médecins de facturer un supplément en cas de consultation pour convenance personnelle du patient sans avoir demandé un rendez-vous.

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257 / 4 500

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