Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

Additional information

Overview of public petitions open for signatures

Crédit d'impôt ou Amortissement forfaitaire pour locataire de chasse et chasseur actif

Public petition

4196

Submission date 23/07/2026

OBJECT : consiste à faire bénificier, au vu de leur apport à la collectivité, les locataires de chasse d'un crédit d'impôt dont le montant reste à définir ou d'un amortissement forfaitaire de +- 8% du coût du bail par an ou par tranche forfaitaire pour chaque période synoptique échue et de faire bénificier les détenteurs d'un permis de chasse luxembourgeois et non locataire de chasse d'un crédit d'impôts par période synoptique.

Signature collection

38

Days remaining

Registered signatures

153 / 5 500

Généralisation obligatoire du tiers payant (Paiement Immédiat Direct) pour l'ensemble des actes ambulatoires et hospitaliers, et protection des familles face au surendettement médical.

Public petition

4216

Submission date 06/08/2026

OBJECT : Cette pétition vise à supprimer la barrière financière de l'avance de frais de santé au Luxembourg, en particulier lors des consultations ambulatoires et interventions à l'hôpital (polycliniques, urgences, imagerie). Le système actuel contraint les patients à payer la totalité des honoraires avant remboursement par la CNS. Pour de nombreux ménages, notamment les familles monoparentales dont les revenus ne relèvent pas de l'aide sociale (Office Social), ces montants importants entraînent un risque d'impayé, de renoncement aux soins et des poursuites coûteuses par huissier de justice.

Signature collection

40

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Registered signatures

37 / 5 500

Begrenzung des politischen Aktivitäten von Abgeordneten/Bürgermeister.

Public petition

4234

Submission date 19/08/2026

OBJECT : Zurzeit nimmt das Abgeordnetenmandat 20 Wochenstunden politischen Urlaub in Anspruch. So mancher Bürgermeister/in hat bereits 40 Wochenstunden politischen Urlaub in seiner Gemeinde. Dies ergibt dann 60 Wochenstunden. In Luxemburg liegt die Wochenarbeitszeit auf 40 Stunden. Ziel der Petition ist es die politische Arbeit auf 40 Wochenstunden zu begrenzen. So darf ein Bürgermeister/in, welche/r bereits in seiner Gemeinde laut Gesetz 40. Wochenstunden politischen Urlaub von gesetzeswegen zusteht, keine weiteren Aktivitäten annehmen. Dies ermöglicht dann auch politische Arbeit auf mehr Menschen zu verteilen.

Signature collection

40

Days remaining

Registered signatures

16 / 5 500

News of public debates

Due to ongoing work, the ‘debates’ section is currently unavailable. The submission, viewing and signing of petitions are not affected.

A public debate will take place on Wednesday, October 21st at 9:00 regarding the Pétition n°4004 - Strengthening Luxembourgish as a mandatory integration language to be learned in Luxembourg.