Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Digital Zertifizéierung vun der Carte d'identité iwwer MyGuichet.lu mat Face ID

Public petition

3856

Submission date 24/10/2025

PURPOSE : Dës Petitioun fuerdert d'Chamber op e Service op MyGuichet.lu anzeféieren, deen et erlaabt, seng elektronesch Carte d'identité online offiziell als konform zertifizéiert ze kréien. Duerch Gesichtserkennung (Face ID) kéinte Bierger hir Identitéit op Distanz bestätegen - esou wéi et scho bei Neobanken fir d'KYC-Verifikatioun (« Know your customer ») benotzt gëtt. Dësen Déngscht géif d'Administratioun vereinfachen, d'Sécherheet stäerken an d'Digitaliséierung vum Land fërderen.

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28

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13 / 5 500

Introduction d'un abattement fiscal de 20 % sur les loyers payés par les locataires résidents au Luxembourg

Public petition

3873

Submission date 09/11/2025

PURPOSE : Demande d'instauration d'un avantage fiscal permettant aux locataires résidents au Luxembourg de déduire 20 % des loyers payés pour leur résidence principale sur leur déclaration d'impôt, afin d'assurer une équité de traitement avec les propriétaires bénéficiant déjà de déductions d'intérêts hypothécaires.

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42

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3 / 5 500

Pour une réforme structurelle, équitable et ambitieuse de la TVA super-réduite en faveur des rénovations

Public petition

3847

Submission date 20/10/2025

PURPOSE : Le seuil de 50 000 EUR fixé en 2002 ne reflète plus les réalités économiques et sociales actuelles. Il est temps de revaloriser cet outil fiscal pour qu'il devienne un véritable levier au service du logement, du climat et du patrimoine et encourage davantage les rénovations. But de la pétition : La pétition demande à la Chambre des Députés de revoir et actualiser le Règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 encadrant l'application du taux de TVA super-réduit à 3 % pour les travaux de construction et surtout de rénovation de logements à usage d'habitation. Plus précisément, la pétition sollicite : • une revalorisation (augmentation) significative du plafond actuel de 50 000 EUR par logement, • un ajustement régulier de ce plafond (indexation automatique) en fonction de l'évolution des coûts de la construction, • une révision et élargissement des critères d'éligibilité pour mieux inclure les rénovations lourdes, progressives et énergétiques, ainsi que la suppression de la limitation de l'avantage fiscal par unité cadastrale, • un cadre plus avantageux pour les rénovations des logements et réduire ainsi la perte d'énergie grise.

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42

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3 / 5 500

News of public debates

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

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02.07.2025 - 10h30

Anhebung der staatlichen Essenszulage für Beamte auf 15 EUR pro Arbeitstag

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10.12.2025 - 09h00