Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

Additional information

Overview of public petitions open for signatures

Creation of a state reimbursement system for veterinary costs of companion animals.

Public petition

4183

Submission date 15/07/2026

OBJECT : The objective of this petition is to request the Government and the Chamber of Deputies to establish a financial support mechanism (partial or total reimbursement) for medical and veterinary expenses of pets, aiming to alleviate the unbearable financial burden on households and ensure animal welfare.

Signature collection

11

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Registered signatures

224 / 5 500

Garantir l'égalité de traitement des bénéficiaires du REVIS en congé parental, qu'ils travaillent à temps plein ou à temps partiel.

Public petition

4197

Submission date 23/07/2026

OBJECT : Le but de cette pétition est de demander une modification de la loi du 28 juillet 2018 relative au REVIS afin que les bénéficiaires du REVIS qui exercent leur droit au congé parental à temps plein ou à temps partiel soient dispensés, pendant la durée de leur congé parental, de l'obligation de rester inscrits auprès de l'ADEM et de rechercher ou d'accepter un emploi supplémentaire. Cette modification vise à garantir une égalité de traitement entre les parents travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel, à permettre aux parents de profiter pleinement de leur congé parental et à assurer une meilleure cohérence entre les objectifs de la politique familiale et ceux du REVIS.

Signature collection

42

Days remaining

Registered signatures

1 / 5 500

Pour la santé et la dignité des patients : rendons obligatoire la climatisation et le maintien des chambres d'hôpitaux sous 25°C

Public petition

4164

Submission date 28/06/2026

OBJECT : Cette pétition a pour objectif d'imposer une modification de la réglementation nationale afin de rendre juridiquement obligatoire le maintien d'une température strictement inférieure à 25°C dans l'ensemble des chambres des établissements de santé (hôpitaux et cliniques). Elle exige le déploiement immédiat d'un plan de financement public pour doter tous les services de dispositifs de refroidissement et d'isolation adaptés face au changement climatique.

Signature collection

11

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Registered signatures

99 / 5 500

News of public debates

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Public petition n°4103

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