Petitions to the Chamber of Deputies

OBJECT : La présente pétition demande à la Chambre des Députés et au Gouvernement d'organiser un référendum national consultatif afin que les citoyens puissent se prononcer clairement pour ou contre la construction éventuelle d'une centrale nucléaire au Luxembourg, après la publication d'une étude indépendante, transparente et compréhensible pour le grand public. L'objectif n'est pas d'imposer une centrale nucléaire, mais de permettre un choix démocratique sur une question essentielle : comment garantir au Luxembourg une électricité sûre, abordable, bas carbone et disponible à tout moment ? Cette étude devrait comparer tous les scénarios réalistes : développement maximal des énergies renouvelables, stockage, efficacité énergétique, interconnexions avec les pays voisins, achats d'électricité à l'étranger, et construction éventuelle d'une centrale nucléaire de taille adaptée au pays. Le Luxembourg doit continuer à développer le solaire, l'éolien, l'hydroélectricité et les autres énergies renouvelables. C'est indispensable pour la transition énergétique. Mais, dans leur forme actuelle, les renouvelables produites au Luxembourg ne permettent pas de couvrir à elles seules 100 % de nos besoins en électricité, notamment en raison de la taille du territoire, des limites du potentiel disponible et du caractère variable de certaines productions. Une centrale nucléaire, si elle est jugée faisable, sûre et économiquement pertinente, pourrait fournir une production stable, jour et nuit, avec très peu d'émissions directes de CO2. Elle pourrait contribuer à couvrir les besoins des ménages, des entreprises et de l'industrie, à réduire notre dépendance envers les importations, à stabiliser les prix à long terme et, en cas d'excédent, à permettre au Luxembourg d'exporter de l'électricité. Le référendum devrait donc poser une question simple et transparente : le Luxembourg doit-il, oui ou non, engager un projet de centrale nucléaire sur son territoire, sous conditions strictes de sécurité, de contrôle public, de financement maîtrisé et de protection de l'environnement ?

OBJECT : Cette pétition demande l'introduction d'une obligation pour tous les candidats de toutes les catégories de permis de conduire de présenter, lors de l'examen pratique, un certificat officiel de cours de premiers secours valide, datant de moins de 5 ans. L'objectif de cette mesure est de : • aide rapide et de qualité aux personnes en situation d'urgence, • renforcer la sécurité routière, • mieux préparer la population aux situations d'urgence, • et sauver des vies.

OBJECT : I. Subject of the petition The petition asks the Chamber of Deputies to amend the law of 10 August 1915 on commercial companies (the "Company Law") in order to expressly recognise the possibility, for an existing shareholder, to contribute equity to a Luxembourg company without receiving new shares in return. This practice, common in Luxembourg, is currently provided for only by accounting law, and not by company law. The absence of a statutory framework creates legal uncertainty for companies, shareholders, and creditors. The petition further asks that the tax treatment of such contributions be clarified, either by way of an amendment to the law of 4 December 1967 on income tax, or through a circular issued by the tax authorities. II. Background and current legal situation Contributing equity to a company without receiving new shares in return is a common operation in Luxembourg, particularly within groups of companies. It allows the equity of a company to be increased quickly, without the costs of a traditional capital increase by notarial deed. Yet this operation is only governed by accounting law (under capital account 115 of the Luxembourg Standard Chart of Accounts). Neither the Company Law nor any other company-law text sets out its legal effects, the conditions under which it may be carried out, the rights and duties of the contributing shareholders, or its consequences in the event of insolvency, liquidation or transfer of shares of the company. This absence of a legal framework has already given rise to unfavourable court decisions. In 2022, the Higher Administrative Court ruled that such contributions are not taken into account for the purposes of the parent-subsidiary tax regime. The result is a mismatch between the accounting treatment (which considers them as equity) and the tax treatment (which disregards them), to the detriment of legal certainty and the attractiveness of Luxembourg.