Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Pour la création d'une autorité de contrôle des syndics et d'un mécanisme de protection des copropriétaires au Luxembourg

Public petition

3748

Submission date 21/07/2025

PURPOSE : Au Luxembourg, la loi du 16 mai 1975 encadre la copropriété mais ne prévoit aucune autorité de contrôle ni dispositif disciplinaire pour les syndics. Cette situation laisse les copropriétaires sans recours face à des pratiques opaques.

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9

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241 / 5 500

Création d'un cadre légal pour les Cannabis Social Clubs au Luxembourg

Public petition

3704

Submission date 05/06/2025

PURPOSE : Autoriser et encadrer légalement les Cannabis Social Clubs (CSC) afin de permettre aux adultes de cultiver et consommer du cannabis dans un cadre collectif, non commercial et sécurisé.

Signature collection

31

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Registered signatures

457 / 5 500

Faciliter l'accès au logement pour les locataires ayant un animal de compagnie non catégorisé.

Public petition

3583

Submission date 19/02/2025

PURPOSE : Trouver un logement au Luxembourg est déjà difficile en raison de la crise immobilière. Les interdictions imposées par les propriétaires contre les animaux de compagnie non catégorisés aggravent encore cette situation, restreignant l'accès au logement pour de nombreuses personnes. Des animaux, bien encadrés, ne causent pas de nuisances et sont des compagnons essentiels. Empêcher leur présence constitue une discrimination injustifiée. Nous demandons que les propriétaires ne puissent plus interdire systématiquement les animaux de compagnie non catégorisés, et que les locataires n'aient plus à demander l'autorisation pour détenir des animaux tels que des chiens non catégorisés ou des chats, afin de faciliter l'accès au logement. Cette mesure faciliterait l'accès au logement tout en responsabilisant les locataires.

Signature collection

31

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59 / 4 500

News of public debates

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

Public petition n°3409

02.07.2025 - 10h30