Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Faire de Vendredi saint un jour férié

Public petition

3651

Submission date 18/04/2025

PURPOSE : La pétition vise à faire reconnaître le Vendredi saint comme un jour chômé légal pour l’ensemble de la population, indépendamment de l’affiliation institutionnelle ou religieuse, dans un souci d’égalité de traitement.

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33

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11 / 5 500

Entkoppelung der Diäten, Aufwendungen usw. für Mitglieder der Regierung bzw. der Abgeordneten vom Punktwert des öffentlichen Dienstes

Public petition

3688

Submission date 20/05/2025

PURPOSE : Die Gründe für Erhöhungen, ausser den durch Indexierung bedingten , sollen transparent in öffentlicher Sitzung erläutert werden. Im sogenannten Diäten Urteil von 1975 hat das Bundesverfassungsgericht festgehalten, dass die Abgeordneten selbst über Diätenerhöhungen, vor den Augen der Öffentlichkeit, entscheiden müssen. Es steht ausser Frage, dass die Abgeordneten bzw. Regierungsmitglieder aktuell einen massiven Interesse Konflikt haben wenn die Entwicklung des Punktwertes , eins zu eins, Resultat der Verhandlungen zwischen der CGFP und der Regierung ist. Der spezifisch für Regierungsmitglieder und Abgeordnete geltende Punktwert orientiert sich an der Entwicklung der Reallöhne im nicht öffentlichen Dienst. Damit soll auch die Wichtigkeit von Kollektivvertragsverhandelungen, korrekten Löhnen und die Rolle der Gewerkschaften unterstrichen werden. Gemäss Datenbank der Europäischen Kommission gab es bei den luxemburgischen Reallöhnen im Jahre 2024 ein Plus von 1,2%, beschlossen wurde aber eine Erhöhung von 1,95%.

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33

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2 / 5 500

Harmonisation des carrières inférieures et moyennes dans le secteur public

Public petition

3670

Submission date 07/05/2025

PURPOSE : Comme les mesures de traitements et d'indemnités sont injuste lors de la reprise des études pour l'acquisition d'un diplôme dans le Cadre Luxembourgeois de Qualifications (CLQ), sur le fait que l'OGBL ayant proposé au Gouvernement de rédiger lors de l'avant dernier accord salarial signé le 4 mars 2021 et souhaitant que les incohérences soient supprimées. Mesdames et Messieurs les Députés peuvent prendre en charge une demande pour une qualification (même faite à l'étranger) une reconnaissance des diplômes (M.E.N) soit ainsi reconnu et indemnisé par l'État et que le fonctionnaire et l'Agent de l'État soient classés comme défini dans les carrières étatiques suivant leur groupe d'indemnité exacte ou que tout agent ayant réussi un diplôme en dehors de sa qualification initiale après ses études, soit reconnu et qu'il sera indemnisé seulement dans son grade de qualification comme défini dans le CLQ. Les députés devront trouver une solution avec les parties-prenantes comme le Conseil d'État ou la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics pour rédiger et ainsi modifier le projet de loi existant. Dans l'attente d'une réponse favorable concernant un nouvel accord salarial qui intégré enfin cette grande et injuste inégalité quant à la population qui désire se qualifier en cours du soir ou d'élargir sa carrière professionnelle grâce à la réussite d'un diplôme.

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33

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3 / 5 500

Forthcoming public debates

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