Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

"Assez de tourner en rond : donnons priorité aux résidents dans les parkings couverts

Public petition

3666

Submission date 04/05/2025

PURPOSE : Nous souhaitons faire part de notre demande pour la mise en place de tarifs préférentiels ou d'un abonnement résidentiel dans les parkings couverts payants situés dans ou à proximité immédiate des quartiers

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19 / 5 500

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Pouvoir rentrer sa déclaration d'impôts 2025 à partir de la date habituelle dés février 2026 !

Public petition

3537

Submission date 22/01/2025

PURPOSE : Avoir encore la possibilité pour l'année d'imposition 2025 de la remplir en 2026 les formulaires 100F non préremplis. Pour ne pas que les gens qui sont habiles dans cet exercice perdent minimum 2 mois, pour leur remboursement. Mais aussi et surtout pour mieux répartir la charge de travail des employés de l'administration des contributions directes.

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29 / 4 500

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Digital Adapto-Kaart ouni Ooflaafdatum

Public petition

3667

Submission date 05/05/2025

PURPOSE : Usproch op eng digital Adapto-Kaart ouni Ooflaafdatum

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