Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Accorder les mêmes dispositions règlementaires en matière de retraite progressive aux indépendants qu'aux salariés

Public petition

3692

Submission date 23/05/2025

PURPOSE : Équité, fraternité et logique

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3

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28 / 5 500

DROIT DE TRAVAILLER PENDANT TOUT LE LONG DE LA GROSSESSE - SI REFUS D'INDEMNISATION DU CONGE MATERNITE PAR LA CNS

Public petition

3780

Submission date 27/08/2025

PURPOSE : La présente pétition a pour objectif de donner libre choix aux femmes enceintes qui n'ont pas le droit à l'indeminité de congé maternité par la CNS étant donnée qu'elle ne remplissent pas les conditions de la CNS pour avoir le droit à être indemnisée, de choisir si oui ou non elle veulent travailler jusqu'à la fin de la grossesse et directement après l'accouchement. En effet pendant tout ce temps même ayant le refus d'indemnité par la CNS la loi du travail dit que la femme enceinte NE PEUT PAS travailler 8 semaines avant l'accouchement et 12 semaines après l'accouchement. Le patron n'est pas obligé à lui payer un salaire vu que l'employée ne vient pas travailler alors d'office la femme enceinte n'aura pas droit non plus a être affiliée au Centre Commun de la Sécurité sociale. Le droit du travail protègeant la femme enceinte, l'employeur n'a pas le droit à la licencier. Qui paye alors...? La femme désirant être indépendante ne souhaitant pas dépendre de l'aide de l'office social devrait avoir le choix de continuer à travailler, sauf bien évidemment en cas de travail à risque, logiquement même dans ce cas une solution viable devrait être mise en place.

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11

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17 / 5 500

Proposal for Centralized Management of Rental Deposits by the Luxembourg Government / Proposition pour la Gestion Centralisée des Dépôts de Location par le Gouvernement Luxembourgeois / Vorschlag zur zentralen Verwaltung von Mietkautionen durch die Luxemburger Regierung

Public petition

3584

Submission date 19/02/2025

PURPOSE : In Luxembourg, rental deposits are held in banks, while this system has been functional, it presents an opportunity for centralizing the management of these deposits under a government agency. This proposal suggests that the Luxembourg government should adopt a system similar to Spain, where rental deposits are held by a government agency. This would provide the government with a new financial tool to generate interest and fund public initiatives. Au Luxembourg, les dépôts de location sont actuellement détenus dans des banques. Bien que ce système ait fonctionné, il présente une opportunité en centralisant la gestion de ces dépôts sous une agence gouvernementale. Cette proposition suggère que le gouvernement luxembourgeois devrait adopter un système similaire à celui de l'Espagne, où les dépôts de location sont conservés par une agence gouvernementale. Ce permettrait fournir au gouvernement un nouvel outil financier pour générer des intérêts et financer des initiatives publiques.

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25

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19 / 4 500

News of public debates

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

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57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

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02.07.2025 - 10h30