Petitions to the Chamber of Deputies

OBJECT : Nous nous opposons à l'introduction au Luxembourg d'une disposition prévoyant des sanctions pénales pour l'utilisation des données issues des décisions de justice à des fins d'analyse, de comparaison ou d'évaluation des pratiques des magistrats. La formulation proposée dans le projet de loi n°8721 instaure une interdiction large du « profilage » des magistrats, y compris via des outils automatisés. Elle risque d'englober non seulement des abus, mais aussi des activités légitimes et d'intérêt public.

OBJECT : Objet : Obligation de présentation du bulletin n°5 du casier judiciaire ( relatif aux infractions sur mineurs : violences physiques ou sexuelles) pour tout poste en contact avec des mineurs. Nous demandons l'instauration d'une obligation légale claire et systématique visant à renforcer la protection des enfants au sein de toutes les structures d'accueil, d'éducation et d'encadrement. Aujourd'hui, bien que la vérification du casier judiciaire puisse être demandée dans certains cas, elle ne constitue pas une obligation uniforme pour tous les employeurs travaillant avec des mineurs. Cette situation crée une inégalité de pratiques et peut exposer les enfants à des risques évitables. Nous demandons donc que : Tout employeur, public ou privé, opérant dans les domaines suivants : . écoles . crèches . foyers de jour . maisons relais . structures d'accueil et d'encadrement d'enfants ( sport, musique, théâtre, art,...) soit légalement tenu d'exiger du candidat à l'embauche un extrait du casier judiciaire - bulletin n°5. La remise de ce document devienne une condition obligatoire préalable à toute prise de fonction impliquant un contact direct ou indirect avec des mineurs. Toute personne présentant une condamnation mentionnée dans le bulletin n°5, notamment en lien avec des infractions à caractère sexuel ou contre des mineurs, se voie refuser l'accès au poste concerné, sans exception. Des contrôles et sanctions soient prévus en cas de non-respect de cette obligation par les employeurs. Notre objectif est clair : Garantir un environnement sûr et protecteur pour tous les enfants, en appliquant un principe de précaution strict et uniforme à l'échelle nationale. La protection de l'enfance doit primer sur toute autre considération

OBJECT : Le système fiscal actuel impose les revenus du travail avant leur versement puis applique de nouveau des taxes à la consommation sur chaque dépense du salaire net. Cette double imposition réduit significativement le pouvoir d'achat des ménages et des travailleurs. La présente pétition demande à la Chambre des Députés et au Gouvernement : 1. Une baisse du barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, avec relèvement des tranches et indexation complète sur l'inflation. 2. Une augmentation de l'abattement fiscal de base et des frais d'obtention, afin de garantir qu'une part plus importante du salaire brut reste disponible. 3. L'ouverture d'un débat parlementaire sur l'impact cumulé de l'impôt sur le revenu, des cotisations sociales et des taxes à la consommation sur le pouvoir d'achat réel. Objectif : rendre le travail plus rémunérateur et préserver le niveau de vie face à la hausse du coût de la vie.