Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Généralisation obligatoire du tiers payant (Paiement Immédiat Direct) pour l'ensemble des actes ambulatoires et hospitaliers, et protection des familles face au surendettement médical.

Public petition

4216

Submission date 06/08/2026

OBJECT : Cette pétition vise à supprimer la barrière financière de l'avance de frais de santé au Luxembourg, en particulier lors des consultations ambulatoires et interventions à l'hôpital (polycliniques, urgences, imagerie). Le système actuel contraint les patients à payer la totalité des honoraires avant remboursement par la CNS. Pour de nombreux ménages, notamment les familles monoparentales dont les revenus ne relèvent pas de l'aide sociale (Office Social), ces montants importants entraînent un risque d'impayé, de renoncement aux soins et des poursuites coûteuses par huissier de justice.

Signature collection

14

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110 / 5 500

No to raising the holding period from six to twelve months for tax-free capital gains on shares

Public petition

4300

Submission date 08/10/2026

OBJECT : We ask the Chamber of Deputies to reject the increase of the holding period from six to twelve months (article 99bis of the income tax law) announced with the 2027 budget, and to keep the current six-month rule.

Signature collection

43

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1 / 5 500

Pour une réglementation de la circulation des auto-écoles dans la Ville de Luxembourg et un encadrement national du secteur

Public petition

4302

Submission date 11/10/2026

OBJECT : Demande d'interdiction des leçons pratiques de conduite du lundi au vendredi dans la Ville de Luxembourg et de réglementation, à l'échelle nationale, du nombre d'auto-écoles et de leurs flottes de véhicules La Ville de Luxembourg est confrontée à une pression importante sur son réseau routier, notamment en raison des déplacements quotidiens des travailleurs frontaliers, du trafic lié aux établissements scolaires, de la circulation des transports publics, notamment du tramway, ainsi que des déplacements des véhicules d'urgence, dont les ambulances. Dans ce contexte, la multiplication apparente des véhicules des auto-écoles circulant dans la capitale, en particulier les jours ouvrables, soulève des préoccupations croissantes en matière de fluidité du trafic et de sécurité routière. Les leçons pratiques de conduite impliquent des arrêts fréquents, des manoeuvres, des démarrages répétés et des situations d'apprentissage susceptibles de ralentir davantage une circulation déjà dense. Dans les rues étroites, à proximité des établissements scolaires ou sur des axes particulièrement fréquentés, ces situations peuvent également créer des difficultés supplémentaires pour les autres usagers de la route, notamment les enfants, les personnes âgées, les piétons et les cyclistes. La fluidité des transports publics doit également être préservée, tout comme la capacité des véhicules d'urgence à intervenir dans les meilleures conditions possibles. Au-delà de la situation particulière de la capitale, le nombre d'auto-écoles, la taille de leurs flottes et le nombre de véhicules utilisés simultanément pour les leçons pratiques méritent un examen à l'échelle nationale. Une réglementation cohérente devrait permettre de concilier les besoins de formation des futurs conducteurs avec les impératifs de sécurité routière, de mobilité et de bonne utilisation des infrastructures publiques. L'objectif est de garantir que la formation pratique à la conduite soit organisée de manière proportionnée et responsable, tout en préservant l'accès à cette formation et en tenant compte des besoins de mobilité de l'ensemble de la population.

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43

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1 / 5 500

News of public debates

Pour un plan d'urgence luxembourgeois sur la ligne ferroviaire Metz-Thionville-Luxembourg

Public petition n°4103

14.01.2027 - 10h00

Voici les conclusions du débat sur une pétition qui réclame l’obligation d’apprendre le luxembourgeois

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21.10.2026 - 09h00

Une hausse de l’allocation repas devrait faire partie de négociations entre Gouvernement et syndicats

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10.12.2025 - 09h00