Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

For greater price certainty when purchasing heating oil.

Public petition

4086

Submission date 24/04/2026

OBJECT : Therefore, we call on the Government to amend the legal framework so that: • the price for heating oil shall apply as a maximum price, which is fixed at the time of the order; • "upon delivery" pricing in the consumer sector is excluded if it would result in an increase in price; • Price clauses that lead to price increases after the order is placed for heating oil are no longer permitted. We ask the Chamber of Deputies to consider these demands and to initiate the necessary legislative steps.

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Réduction de la pression fiscale sur les salaires et limitation de la double imposition par la TVA et accises

Public petition

4098

Submission date 07/05/2026

OBJECT : Le système fiscal actuel impose les revenus du travail avant leur versement puis applique de nouveau des taxes à la consommation sur chaque dépense du salaire net. Cette double imposition réduit significativement le pouvoir d'achat des ménages et des travailleurs. La présente pétition demande à la Chambre des Députés et au Gouvernement : 1. Une baisse du barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, avec relèvement des tranches et indexation complète sur l'inflation. 2. Une augmentation de l'abattement fiscal de base et des frais d'obtention, afin de garantir qu'une part plus importante du salaire brut reste disponible. 3. L'ouverture d'un débat parlementaire sur l'impact cumulé de l'impôt sur le revenu, des cotisations sociales et des taxes à la consommation sur le pouvoir d'achat réel. Objectif : rendre le travail plus rémunérateur et préserver le niveau de vie face à la hausse du coût de la vie.

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Fermeture d'une faille réglementaire : interdiction de la publicité pour les cigarettes électroniques dans les points de vente

Public petition

4063

Submission date 15/04/2026

OBJECT : Je demande l'interdiction légale de toute forme de publicité pour les cigarettes électroniques et produits similaires (y compris les dispositifs jetables et rechargeables) dans les points de vente au Luxembourg. Alors que la publicité pour les cigarettes classiques a été fortement restreinte pour des raisons de santé publique, une nouvelle forme de promotion s'est développée autour des cigarettes électroniques, contournant de fait ces protections. Aujourd'hui, dans de nombreuses stations-service, bureaux de tabac et kiosques, on observe la présence massive d'écrans numériques et de supports visuels colorés diffusant en continu des publicités pour ces produits. Cette mise en scène est moderne, attractive et conçue pour capter l'attention. Cette situation pose plusieurs problèmes : • Contournement des restrictions existantes : les cigarettes électroniques bénéficient de règles publicitaires plus souples que les produits du tabac, malgré la présence fréquente de nicotine. • Attraction des jeunes publics : les visuels colorés et dynamiques attirent particulièrement les jeunes et les enfants, qui sont exposés quotidiennement à ces messages. • Normalisation de la consommation de nicotine : la visibilité permanente de ces produits dans la vie quotidienne contribue à banaliser leur usage. • Incertitudes sanitaires : les effets à long terme des cigarettes électroniques ne sont pas encore entièrement établis. Il est difficilement justifiable que des produits contenant de la nicotine et présentant des risques potentiels soient soumis à des règles publicitaires nettement moins strictes que celles appliquées aux cigarettes traditionnelles. Je demande donc : 1.L'interdiction de toute publicité pour les cigarettes électroniques dans les points de vente, notamment sur écrans, supports lumineux et dispositifs visuels attractifs. 2. L'alignement des règles encadrant les cigarettes électroniques sur celles applicables aux produits du tabac en matière de publicité. L'objectif est de combler une faille réglementaire et de mieux protéger la population, en particulier les enfants et les jeunes, contre la banalisation de la consommation de nicotine.

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News of public debates

Protection of Animals and Fight Against Organized Begging with Animals in Luxembourg

Public petition n°3921

01.07.2026 - 09h00

Une hausse de l’allocation repas devrait faire partie de négociations entre Gouvernement et syndicats

Public petition n°3757

10.12.2025 - 09h00

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30