Petitions to the Chamber of Deputies

OBJECT : La présente pétition vise à autoriser au Luxembourg l'utilisation de visières teintées, fumées ou foncées pour les casques de moto, uniquement pendant la journée et lorsque les conditions de visibilité sont suffisantes. Cette autorisation serait encadrée par des règles précises afin de garantir la sécurité routière. L'utilisation de ces visières resterait interdite la nuit, en cas de brouillard, de fortes précipitations ou de faible visibilité. Les visières devraient être conçues spécifiquement pour le modèle de casque concerné, être en bon état et ne présenter aucune déformation optique. Les films teintés ajoutés artisanalement sur une visière claire ne seraient pas concernés par cette autorisation. Il pourrait également être demandé au motocycliste de disposer d'une visière claire homologuée ou d'un système solaire intégré lui permettant d'adapter rapidement sa visibilité en cas de changement des conditions météorologiques ou de luminosité. Le but est d'établir une réglementation claire et proportionnée permettant l'utilisation de visières foncées en journée, notamment pour réduire l'éblouissement causé par le soleil, tout en maintenant un niveau élevé de sécurité pour l'ensemble des usagers de la route.

OBJECT : The petition asks the Chamber of Deputies to extend and unify the possibility, for all taxpayers, to receive correspondence from the Luxembourg tax administrations (Direct Tax Administration, Registration Duties, Estates and VAT Authority, Customs and Excise Administration) electronically, alongside traditional paper mail. The choice between paper mail and the electronic channel would remain at the taxpayer's initiative. Luxembourg has for several years operated an eDelivery service on the MyGuichet.lu platform: subscribers receive an email notification as soon as a new document is deposited in their private space, where it can be consulted as a PDF. The service is steadily expanding: it now covers the Direct Tax Administration, the Customs and Excise Administration (road-vehicle tax), the Police Grand-Ducale, the National Health Fund, the Common Social Security Centre, the Children's Future Fund and, since February 2026, communal administrations (communal invoices). The system works and has proven its usefulness. Four significant gaps, however, remain in the area of taxation. First, eDelivery is reserved for natural persons. Companies - which receive on average around ten separate letters per year from the Direct Tax Administration alone - do not have access to it and continue to receive all their tax correspondence on paper. Second, the Registration Duties, Estates and VAT Authority is not integrated into the eDelivery service at all: all correspondence relating to VAT, registration duties and inheritance duties is sent exclusively by post. Third, coverage of the Customs and Excise Administration is limited to road-vehicle tax and does not extend to its other correspondence. Fourth, any extension to companies should be designed from the outset with groups in mind, as groups often manage the tax correspondence of several Luxembourg entities. Requiring a separate authentication device for each company would make the service unusable in practice: it should be possible to centralise, in a single private space, the correspondence of entities declared as belonging to the same group or management mandate. The Direct Tax Administration has moreover just introduced new fields in the form 500 for the identification of groups of companies: this information, already collected, could be directly reused to organise the electronic delivery of correspondence at group level. These limits raise concrete problems. Paper letters are regularly lost, particularly when companies are domiciled in buildings hosting several other companies. The administration nonetheless considers such letters as delivered, which can directly affect a taxpayer's appeal deadlines. Processing each letter separately increases the administrative burden on businesses, and the volume of paper used runs counter to the ecological transition. The infrastructure to close these gaps already exists. In addition to MyGuichet.lu, POST Luxembourg's electronic registered letter has, under Article 34 of the amended law of 14 August 2000 on electronic commerce, the same legal value as a paper registered letter within the meaning of Regulation (EU) No. 910/2014, a tool particularly suited to correspondence sensitive to appeal deadlines. Since March 2026, taxpayers can already send electronic registered mail to the Direct Tax Administration, but reciprocity in the other direction has not yet been put in place.

OBJECT : Cette pétition demande à la Chambre des Députés et au Gouvernement luxembourgeois de lancer une étude nationale de faisabilité portant sur la création d'une plateforme européenne de mobilité, d'innovation et de connectivité dans le nord du Luxembourg. L'objectif est d'étudier la création d'un second pôle aéroportuaire complémentaire au Findel, intégré dans une stratégie nationale unique et coordonnée. Cette plateforme pourrait accueillir, selon les conclusions de l'étude, des activités telles que l'aviation régionale, les compagnies à bas coût, l'aviation d'affaires, la maintenance aéronautique, la formation, des activités logistiques ou de fret spécialisées, tout en renforçant le rôle stratégique du Findel et de Cargolux. L'étude devra également analyser la faisabilité d'un corridor de mobilité ultra-rapide reliant les principaux pôles du Luxembourg, le Findel, la Grande Région et les grandes métropoles voisines, en comparant les technologies actuelles et futures (rail à grande vitesse, maglev, Hyperloop ou toute autre solution pertinente), afin d'améliorer la mobilité des résidents, des frontaliers, des entreprises et des touristes. Cette réflexion devra intégrer les enjeux de développement économique, d'aménagement du territoire, de transition écologique, de réduction des déplacements routiers, d'attractivité internationale, de tourisme, de logistique, d'innovation, de recherche et de compétitivité. Le projet pourrait également s'accompagner d'un vaste programme national de formation et de reconversion professionnelle en partenariat avec l'Université du Luxembourg, les lycées techniques, le Lifelong Learning, la Chambre des Métiers, les centres de recherche et les entreprises, afin de préparer les métiers de demain dans les domaines de l'aéronautique, de la logistique, de la robotique, de l'intelligence artificielle, de la cybersécurité, de l'automatisation, de la mobilité intelligente et des infrastructures du futur. Cette pétition ne demande pas la construction immédiate d'une nouvelle infrastructure. Elle demande qu'une étude indépendante, rigoureuse et transparente permette d'évaluer la faisabilité technique, économique, environnementale, sociale et financière d'un projet susceptible de renforcer durablement la position du Luxembourg comme plateforme européenne de mobilité, d'innovation, de logistique et de connectivité au bénéfice des générations présentes et futures.