Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Bausparvertrag (contrat d''épargne-logement) : possibilité d'en faire bénéficier ses enfants

Public petition

3469

Submission date 06/12/2024

PURPOSE : Actuellement l'avantage fiscal relatif à l'avoir du Baussparvertrag (du contrat d'épargne-logement) et le prêt à un taux avantageux sont limités au titulaire du contrat et aux cas de travaux immobiliers effectués par le titulaire pour sa résidence principale. La proposition est: - de permettre aux (ou un des) parents de déduire fiscalement les versements effectués par les (ou un des) parents dans le cadre d'un Bausparvertrag (contrat d'épargne-logement) même si le prêt est accordé in fine à leurs enfants (ou à un de leurs enfants), - d'étendre l'avantage aux enfants (ou à un des enfants) du titulaire du Bausparvertrag (contrat d'épargne-logement) en leur (ou lui) permettant de prétendre à un prêt à des conditions avantageuses pour l'acquisition ou l'amélioration de leur (ou sa) résidence principale en raison du contrat d'épargne-logement conclu par leurs (ou ses) parents. Ceci devrait contribuer à aider la nouvelle génération à acquérir ou rénover leur propre logement.

Signature collection

16

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Registered signatures

34 / 4 500

Autorisation des motocycles à emprunter les voies de covoiturage.

Public petition

3740

Submission date 12/07/2025

PURPOSE : Demande d'autorisation pour que les motocycles puissent circuler sur les voies réservées au covoiturage sur les autoroutes luxembourgeoise.

Signature collection

29

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Registered signatures

269 / 5 500

Bessere Schutz für Patienten gegenüber der CNS (Kontrollärztlicher Dienst)

Public petition

3494

Submission date 24/12/2024

PURPOSE : Das die CNS bei Ärztlichen Kontrollen den Berichten von den Fachärzten mehr Rechnung trägt. Unabhängige Kontrolle der Kontrollärzte. Wenn ein Patient einen Wiederspruch gegen den Bescheid der CNS einlegt, dieser schneller bearbeitet wird, und dem Patient das Recht gibt ein Attest eines neutralen Arztes beizulegen und dieses beachtet wird. Das in einem Wiederspruchsverfahren weiter hin Krankengeld ausgezahlt wird. Viele legen keinen Wiederspruch ein da auch in einem Wiederspruchsverfahren die Auszahlung gestoppt sind. Da nicht jeder die finanziellen Mittel zur Verfügung hat, werden einige Menschen Arbeiten ,gehen auch wenn sie krank sind. Da sich keiner traut einen Wiederspruch abzugeben. Zusätzlich soll die CNS sowie auch der Kontrollarzt seine Unterschrift leserlich unter jeden Entscheid und unter jeden Bericht einfügen. Gerne soll auch eine Beschwerdestelle vor Ort eingerichtet werden.

Signature collection

16

Days remaining

Registered signatures

58 / 4 500

News of public debates

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

Public petition n°3409

02.07.2025 - 10h30