Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

Additional information

Overview of public petitions open for signatures

Suppression du plafond de la carte déjeuner

Public petition

3937

Submission date 22/01/2026

PURPOSE : La carte déjeuner est un avantage social destiné à soutenir le pouvoir d'achat des salariés et à faciliter l'accès à l'alimentation quotidienne. Le plafond d'utilisation en vigueur limite aujourd'hui cet objectif et ne tient pas compte des réalités économiques et des modes de vie actuels. Il est donc demandé, pour l'ensemble des bénéficiaires, la suppression du plafond d'utilisation actuel de la carte qui est de 75 EUR par jour.

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19

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37 / 5 500

Maintaining the labeling of products containing genetically modified organisms (GMO)

Public petition

3894

Submission date 05/12/2025

PURPOSE : 20 or 25 years ago, many persons and organizations were opposed to genetically modified organisms (GMO); the result was a prudent approach concerning human and livestock food and pharmaceutics. Until now, genetically modified organisms were prohibited in normal human food. Only in livestock food, pharmaceutics and non-food applications they were allowed, but a clear indication was required. Without any mandate of the population (no party program, no referendum, nor any other questioning of the citizens), our EU representants agreed on diminishing restrictions on GMOs, and above all, abolished the labeling requirement of products containing GMOs. The petition calls on our country to oppose this agreement and refrain from transposing this directive into national law.»).

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40

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35 / 5 500

Pour l'égalité parentale après divorce : garde partagée par défaut et suppression des pensions alimentaires entre ex-conjoints

Public petition

3935

Submission date 21/01/2026

PURPOSE : Nous demandons à la Chambre des Députés de réformer le droit de la famille pour établir la garde partagée égalitaire (50/50) comme régime par défaut après divorce, supprimer les pensions alimentaires versées d'un parent à l'autre, et reconnaître pleinement l'importance du père dans l'éducation des enfants, garantissant ainsi une véritable égalité entre hommes et femmes.

Signature collection

40

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30 / 5 500

News of public debates

Une hausse de l’allocation repas devrait faire partie de négociations entre Gouvernement et syndicats

Public petition n°3757

10.12.2025 - 09h00

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30