Petitions to the Chamber of Deputies

PURPOSE : 1. Un enjeu majeur de santé publique Selon les données publiques communiquées par les autorités et par Staying Alive Luxembourg : • Environ 500 à 550 arrêts cardiaques surviennent chaque année au Luxembourg ; • Le taux de survie reste très faible (environ 10 %) ; • Dans plus de 70 % des cas, l'arrêt cardiaque survient devant un témoin ; • Chaque minute sans intervention réduit les chances de survie d'environ 10 %, les séquelles irréversibles apparaissant très rapidement. Il est unanimement reconnu que le premier intervenant sur les lieux est le maillon déterminant de la chaîne de survie. 2. Un cadre juridique existe... mais uniquement pour certaines catégories de volontaires Le législateur luxembourgeois a déjà reconnu cette réalité pour les volontaires du CGDIS, notamment les pompiers volontaires : • La loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation du CGDIS prévoit un statut juridique clair, incluant : o un droit à l'absence du travail pour intervention ou formation ; o une protection contre les sanctions professionnelles ; o un encadrement des responsabilités. Ce cadre fonctionne et démontre que le droit luxembourgeois est capable d'articuler engagement citoyen et obligations professionnelles. En revanche, les citoyens formés aux premiers secours et mobilisables via Staying Alive Luxembourg ne bénéficient d'aucun statut comparable, bien qu'ils soient appelés par le 112 dans un objectif strictement identique : sauver des vies. 3. Un vide juridique dissuasif pour les citoyens engagés À l'heure actuelle : • Un salarié recevant une alerte du 112 pendant ses heures de travail ne dispose d'aucun droit légal de s'absenter ; • Toute intervention sans autorisation préalable de l'employeur peut être qualifiée d'absence injustifiée, exposant le salarié à des sanctions disciplinaires ; • Dans les faits, le temps nécessaire pour solliciter un accord hiérarchique est incompatible avec l'urgence vitale d'un arrêt cardiaque. Ce cadre dissuade objectivement l'intervention, et réduit l'efficacité d'un dispositif pourtant soutenu par l'État. 4. Une inefficience des investissements publics Former des citoyens sans leur permettre d'intervenir effectivement pendant une large partie de la journée - à savoir leurs heures de travail - revient à sous-exploiter un vivier stratégique de premiers répondants. Par ailleurs : • Les compétences de secourisme nécessitent une mise en pratique régulière pour rester opérationnelles ; • Un cadre juridique clair encouragerait l'engagement durable et le maintien des compétences. 5. Un impact économique et social positif Une prise en charge précoce : • augmente la survie sans séquelles lourdes ; • réduit les coûts de soins intensifs, de rééducation et de prise en charge à long terme ; • limite les pertes économiques liées à l'incapacité de travail. L'intervention rapide de citoyens formés constitue donc un levier à la fois humain, sanitaire et budgétaire. ________________________________________ Demande adressée à la Chambre des Députés Au regard de ce qui précède, la présente pétition demande à la Chambre des Députés d'inviter le Gouvernement à : 1. Créer un cadre légal spécifique permettant aux "Cardiac First Responders" certifiés d'intervenir pendant leurs heures de travail, lorsqu'ils sont sollicités par le 112 via une plateforme officielle reconnue par l'État ; 2. Garantir une protection juridique minimale au salarié intervenant, notamment : o l'absence de sanction disciplinaire liée à l'absence temporaire du poste de travail ; o la reconnaissance de cette intervention comme un acte citoyen d'intérêt général ; 3. Encadrer strictement ce droit d'intervention, afin de préserver l'équilibre avec les contraintes des employeurs, notamment par : o la limitation aux interventions déclenchées par le 112 ; o une durée d'absence proportionnée à la situation d'urgence ; o l'exclusion éventuelle de fonctions dont l'abandon immédiat mettrait directement en danger des tiers, à définir réglementairement ; 4. Clarifier les responsabilités civiles et professionnelles, tant pour les citoyens intervenants que pour les employeurs. ________________________________________ Conclusion Le Luxembourg dispose déjà : • d'un réseau de citoyens formés, • d'outils technologiques performants, • et d'un cadre juridique éprouvé pour les volontaires du CGDIS. Il manque aujourd'hui une extension cohérente et proportionnée de ce cadre aux citoyens formés mobilisés par l'État lui-même en situation d'urgence vitale. Reconnaître légalement l'intervention des "Cardiac First Responders" pendant les heures de travail serait une mesure pragmatique, responsable et pleinement alignée avec les objectifs de santé publique et de solidarité nationale.

PURPOSE : Cette pétition vise à introduir le concept du féminicide dans notre code pénal. De ce fait le féminicide serait à considérer comme un crime à part entier et pourrait ainsi être recensé séparément. De même le législateur pourrait introduire le féminicide comme un crime aggravé. Un des arguments mis à l’encontre d’inclure le féminicide comme une catégorie particulière de meurtre est qu’il est difficile de clairement définir la différence entre un homicide et un féminicide. Ainsi, il nous importe de présenter déjà une première réflexion à ce sujet : D’après des travaux faits par l’ONU Femmes, on parle d’un féminicide, lorsque le meurtre d’une femme ou d’une fille a été effectué du fait de son genre. De plus, l’ONU Femmes classe le meurtre d’une femme dans une des 3 catégories suivantes : Le meurtre de femmes et de filles fait par un ou des partenaires intimes ; Le meurtre de femmes et de filles fait par un ou des membres de la famille ; Le meurtre de femmes et de filles fait par quelqu ’ un d ’ autre excluant tout partenaire intime et des membres de la famille. Pour chacun de ces cas le meurtre doit répondre à au moins un des huit critères suivants, pour qu’il soit reconnu légalement comme un féminicide : i. La victime du meurtre avait un passé de violence physique, sexuel ou psychologique avec l’auteur/Ies auteurs de l'homicide ; ii. La victime du meurtre était victime d'exploitation, entre autres de trafic, de travail forcé ou esclavage ; iii. La victime du meurtre se trouvait dans une situation où elle était enlevée ou illégalement privé de sa liberté ; iv. La victime travaillait dans l’industrie du sexe et elle a eu l’expérience d'une violence sexuelle avant et/ou après le meurtre ; v. L'attaque était accompagnée par de la mutilation du corps de la victime ; vi. Le corps de la victime était disposé dans un espace public ; vii. Le meurtre de la femme ou de la fille est motivé par un crime haineux basé sur son genre ; viii. Visé à cause d’un biais spécifique contre les femmes de la part du/des auteurs du crime. L’ introduction de cette définition dans le code pénal est nécessaire afin de suivre mieux l’évolution vis-à-vis à la violence contre les femmes. En effet, la violence contre les femmes a atteint un nouveau pique, en 2024 la Police a enregistré une augmentation de 11,45% d’ interventions pour cause de violences domestiques contre des femmes. De même, le rapport d ’ activité 2024 de 1 ’ Observatoire de I ’ égalité partage, que le nombre d' interventions policières ont monté de 1057 interventions en 2023 à 1178 en 2024. Ce phénomène peut s’expliquer d’ une part à cause des nombreuses mesures d’ interventions prises auparavant, comme celles mises en place par violence.lu, d’ autre part, elle peut aussi refléter une aggravation de la violence contre les femmes. Une statistique, établie par ONU Femmes indique qu’ environ 83.000 de femmes ont été tuées en 2024 : seule 20% sont des meurtres non liés au genre le reste, soit 60%, donc environ 50.000 cas, sont tuées par un proche. Pour le Luxembourg il est impossible de trouver un nombre exact de féminicides, expliqué par le nombre minimal de meurtres dans le pays, comme nous montre une statistique qui nous dit qu’il y a par 100.000 d’habitants que 0,63 meurtres.

PURPOSE : The issue: Currently, Luxembourg has a technical standard for building acoustics (ILNAS 103-1:2022), but it is voluntary . As a result: Apartments advertised as "quiet" or "peaceful" have no legal definition Tenants cannot verify noise levels before signing a contract Disputes over noise have no objective standard for resolution Consumers are misled with no legal recourse What Luxembourg already does: Luxembourg already recognizes noise as a serious health issue. In July 2023, Parliament unanimously passed a law providing up to EUR16,000 per house and EUR8,000 per apartment for insulation against Findel Airport noise . In June 2025, the government launched a public consultation on national noise action plans for road, rail, air, and urban noise, transposing EU Directive 2002/49/CE . However, these measures only address airport noise and environmental mapping. There is still no requirement to disclose noise levels to tenants before they rent an apartment. This petition fills that gap. The proposal: We request the Chamber of Deputies to establish a mandatory noise classification system for all residential properties, similar to existing energy performance certificates. This proposal would complement ILNAS 103-1:2022 and could be integrated into the amended Law of 18 December 2023 on consumer protection. Classification scale: A+: 0-10 dB - Virtually silent A: 10-15 dB - Very quiet, peaceful B: 15-35 dB - Quiet, peaceful C: 35-45 dB - Moderate D: 45-55 dB - Noisy E: 55-65 dB - Very noisy F: >65 dB - Loud Measurement requirements and cost: All noise measurements shall be taken using a sound level meter that complies with IEC 61672-1 standards Devices shall meet at least Class 2 accuracy (±1.5 dB), with Class 1 devices recommended for dispute resolution Professional-grade Class 2 devices are commercially available from EUR196.90, making certification affordable and accessible for any qualified professional Measurements must be accompanied by a valid calibration certificate issued within the last 2 years, or basic field calibration verified by the professional The device must support A and C frequency weighting and fast/slow time weighting Measurements shall be taken during peak traffic hours (weekdays 7:00-9:00 and 17:00-19:00) and nighttime (22:00-7:00) The final classification shall reflect the highest measured level during these periods Measurements must be taken at representative locations inside the dwelling Key measures: Mandatory certificate before any sale or rental, issued by a qualified professional (architects, engineers, and technicians accredited by ILNAS or holding recognized acoustic certification) Valid for 5 years, showing measured noise levels and classification For buildings constructed before 2020, the certificate shall disclose measured levels without requiring minimum class; full classification applies to new constructions and major renovations "Quiet" in advertising must mean Class B or better, misrepresentation subject to penalties Tenant remedies when actual noise differs from certificate: right to terminate contract, claim rent reduction, or seek compensation Enforcement by ILNAS or Consumer Protection Directorate, with fines of EUR1,000-EUR25,000 for violations Cost of certificate borne by property owner, tax-deductible as property expense 3-year transition period before law takes effect Integration with MyGuichet.lu for easy upload with rental contracts and sales deeds