Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

Additional information

Overview of public petitions open for signatures

For the introduction of a daily night shift within the "Soins à Domicile" service

Public petition

3865

Submission date 04/11/2025

PURPOSE : This petition aims to ensure that the services of "Soins à Domicile" (home care service) are available also during the night, on a daily basis. The goal is to guarantee that people who depend on care or assistance at home receive appropriate support around the clock, including during the night hours between 10:00 p.m. and 6:00 a.m.

Signature collection

14

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Registered signatures

338 / 5 500

L'absence d'indexation automatique des tarifs remboursés par la CNS va provoquer une crise économique et sociale dans le secteur privé des laboratoires d'analyses médicales

Public petition

3866

Submission date 06/11/2025

PURPOSE : En vue d'un historique de longue date représentant des traitement inégalitaires des laboratoires d'analyses privés par la CNS, la prévision économique future de ces structures semble très délicate. La présente pétition donne la possibilité d'entendre la voix des assurés sur leur volonté de maintenir une qualité de service des laboratoires d'analyses médicales pour le futur en demandant l'abolition du traitement inégalitaire par l'inclusion d'une indexation automatique des tarifs versés par la CNS aux laboratoires d'analyses médicales comme pour tout autre prestataire de santé.

Signature collection

14

Days remaining

Registered signatures

6 / 5 500

Soutien financier aux commerces faisant appel à des agences de sécurité

Public petition

3885

Submission date 23/11/2025

PURPOSE : Demander la mise en place d'un soutien financier pour les commerçants qui engagent une agence de sécurité. Obtenir une aide de l'État afin d'alléger les coûts liés aux services de sécurité, encourager les commerces à maintenir un environnement propre et sécurisé, et renforcer la sécurité publique autour des établissements ouverts le soir et la nuit.

Signature collection

30

Days remaining

Registered signatures

7 / 5 500

News of public debates

Une hausse de l’allocation repas devrait faire partie de négociations entre Gouvernement et syndicats

Public petition n°3757

10.12.2025 - 09h00

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

Public petition n°3409

02.07.2025 - 10h30