Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

PÉTITION POUR LE RETRAIT DU CODE CP1 DE LA CNS AU LUXEMBOURG de cette pétition, demandons la suppression du code CP1 qui permet aux médecins de facturer un supplément en cas de consultation pour convenance personnelle du patient et elle même facturer lorsque le médecin donne un rendez-vous pour une nouvelle consultation sans que le patient demande.

Public petition

3587

Submission date 21/02/2025

PURPOSE : demandons la suppression du code CP1 qui permet aux médecins de facturer un supplément en cas de consultation pour convenance personnelle du patient sans avoir demandé un rendez-vous.

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255 / 4 500

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Rehazenter am Süden an am Norden vum Land

Public petition

3827

Submission date 08/10/2025

PURPOSE : Fir 2 weider Rehazentren am Land, am Norden een an am Süden vu Lëtzebuerg

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37 / 5 500

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Déduction fiscale des frais liés à l'exercice d'une activité sportive pour enfants, jeunes et adultes

Public petition

3601

Submission date 03/03/2025

PURPOSE : Le but de la pétition est de permettre à toute personne pratiquant une activité sportive et imposée sur le territoire luxembourgeois de déduire les frais liés à cette activité (inscription dans les clubs, cotisation, etc) dans la déclaration d'impôts. S'agissant de frais qui pèsent dans le budget des ménages et eu égard aux bienfaits de la pratique d'une activité sportive, cela ne pourrait qu'encourager la population à pratiquer un exercice physique/activité sportive.

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160 / 4 500

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