Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

Additional information

Overview of public petitions open for signatures

For the introduction of a daily night shift within the "Soins à Domicile" service

Public petition

3865

Submission date 04/11/2025

PURPOSE : This petition aims to ensure that the services of "Soins à Domicile" (home care service) are available also during the night, on a daily basis. The goal is to guarantee that people who depend on care or assistance at home receive appropriate support around the clock, including during the night hours between 10:00 p.m. and 6:00 a.m.

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23

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293 / 5 500

Petitioun fir d'Ouverture vun enger Lëtzebuerger Ambassade an der Ukraine

Public petition

3861

Submission date 30/10/2025

PURPOSE : Dës Petitioun fuerdert d'Chamber op, eng Ambassade vum Groussherzogtum Lëtzebuerg an der Ukraine opzemaachen.

Signature collection

23

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Registered signatures

10 / 5 500

Pour une TVA avantageuse sur les produits fabriqués au Luxembourg

Public petition

3886

Submission date 25/11/2025

PURPOSE : La réduction du taux de TVA applicable aux biens produits ou fabriqués au Luxembourg ; et, en parallèle, l'augmentation du taux de TVA applicable aux biens importés de l'étranger. L'objectif est de rendre les produits luxembourgeois plus attractifs à l'achat pour les consommateurs, en jouant sur la fiscalité indirecte, afin de : soutenir en priorité les producteurs, artisans et entreprises installés au Luxembourg ; renforcer la création de valeur ajoutée sur le territoire national ; encourager les citoyens et les résidents à privilégier, chaque fois que possible, le "Made in Luxembourg". La pétition demande à la Chambre des Députés : 1. d'élaborer un cadre légal permettant la mise en place de cette différenciation de TVA entre produits fabriqués au Luxembourg et produits importés ; 2. de définir des critères clairs, transparents et contrôlables pour déterminer ce qui est considéré comme "fabriqué au Luxembourg" ; 3. de veiller à ce que cette réforme soit accompagnée d'une communication claire auprès des citoyens, des entreprises et des commerces, pour en faciliter la compréhension et l'application.

Signature collection

39

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Registered signatures

19 / 5 500

News of public debates

Une hausse de l’allocation repas devrait faire partie de négociations entre Gouvernement et syndicats

Public petition n°3757

10.12.2025 - 09h00

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

Public petition n°3409

02.07.2025 - 10h30