Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

For families to remain recognized in the tax system!

Public petition

3899

Submission date 10/12/2025

PURPOSE : Don't abolish joint taxation - improve it. Reform must protect choice & diversity

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271 / 5 500

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Indiquer obligatoirement le pays d'élevage et d'abattage pour la viande et charcuterie

Public petition

3932

Submission date 20/01/2026

PURPOSE : Pour les produits de viande et de charcuterie, obliger systématiquement à indiquer clairement (en francais, allemand ou luxembourgeois) le pays national d'élevage et le pays d'abattage. La Mention UE et/ou non UE ne suffirait plus.

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72 / 5 500

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Système de permis à points " Capital initial" + bonus

Public petition

3905

Submission date 19/12/2025

PURPOSE : Permettre un bonus si le conducteur n'a pas d'incident a déplorer dans une période de 5 ans, ou n'a jamais eu un malus de points. En quelque sorte appliquer le principe de Bonus-malus aussi pour qui a la totalité des points disponibles, évitant le plafond de 12 points. Privilégiant ainsi les conducteurs modèle et harmonisation européenne.

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15 / 5 500

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