Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

Additional information

Overview of public petitions open for signatures

Instaurer un horaire de travail (séance unique) continu de 7 heures pendant les mois de juillet et août afin de protéger les travailleurs face aux fortes chaleurs

Public petition

4165

Submission date 29/06/2026

OBJECT : Instaurer un horaire de travail continu de 7 heures pendant les mois de juillet et août afin de protéger les travailleurs face aux fortes chaleurs: Cette pétition vise à demander l'adaptation temporaire des horaires de travail pendant la période estivale, en particulier en juillet et en août, lorsque les températures deviennent plus élevées et rendent les conditions de travail plus difficiles. L'objectif est de favoriser une journée de travail en séance unique de 7 heures, sans coupure prolongée, afin de limiter l'exposition à la chaleur, réduire la fatigue, améliorer la concentration et préserver la santé des salariés. Cette mesure pourrait être envisagée comme une réponse concrète aux effets du changement climatique, avec une approche plus moderne et plus protectrice du droit du travail. Cette mesure pourrait ne pas concerner les commerces, afin de préserver leur activité et de dynamiser l'économie locale pendant la période estivale.

Signature collection

37

Days remaining

Registered signatures

27 / 5 500

Augmentation de la franchise fiscale de 500 EUR sur les plus-values financières

Public petition

4167

Submission date 30/06/2026

OBJECT : La franchise de 500 euros sur les bénéfices de spéculation est inchangée depuis de nombreuses années. Avec l'inflation et la démocratisation des investissements, notamment en actions et cryptomonnaies, ce montant est devenu dérisoire. Nous demandons respectueusement d'augmenter cette franchise à au moins 2.000 euros par an, afin de simplifier la vie des petits investisseurs résidents et de mieux refléter la réalité économique actuelle.

Signature collection

37

Days remaining

Registered signatures

14 / 5 500

Pour une obligation de stérilisation des chiens et des chats non destinés à un élevage agréé

Public petition

4207

Submission date 29/07/2026

OBJECT : Objet Nous demandons l'introduction au Luxembourg d'une obligation de stérilisation des chiens et des chats qui ne sont pas destinés à un élevage agréé ou officiellement autorisé. Motivation Chaque année, de nombreux chiots et chatons naissent de portées non planifiées ou issues de reproductions privées. Beaucoup de ces animaux sont ensuite abandonnés, revendus sans contrôle ou finissent dans des refuges déjà saturés. La stérilisation est une mesure reconnue pour : * prévenir la surpopulation animale ; * réduire le nombre d'abandons ; * limiter les reproductions irresponsables et le commerce illégal d'animaux ; * améliorer le bien-être animal ; * diminuer la pression sur les refuges et les associations de protection animale. Cette obligation ne concernerait pas les éleveurs agréés ou les personnes disposant d'une autorisation officielle de reproduction, qui continueraient à exercer leur activité dans le respect des réglementations en vigueur. Demande Nous demandons à la Chambre des Députés et au Gouvernement luxembourgeois d'adopter une législation imposant la stérilisation des chiens et des chats détenus comme animaux de compagnie, sauf lorsqu'ils sont destinés à un élevage légalement autorisé. Cette mesure constituerait une avancée importante pour le bien-être animal, la lutte contre les abandons et la promotion d'une détention responsable des animaux au Luxembourg.

Signature collection

39

Days remaining

Registered signatures

14 / 5 500

News of public debates

Due to ongoing work, the ‘debates’ section is currently unavailable. The submission, viewing and signing of petitions are not affected.

A public debate will take place on Wednesday, October 21st at 9:00 regarding the Pétition n°4004 - Strengthening Luxembourgish as a mandatory integration language to be learned in Luxembourg.