Petitions to the Chamber of Deputies

OBJECT : La loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, transposant des exigences européennes, a imposé à certains détenteurs d'armes légalement acquises de nouvelles obligations, notamment leur neutralisation selon des normes européennes. Dans ce cadre, des citoyens ont été contraints : de faire neutraliser leurs armes par un armurier agréé, de procéder au paiement d'une taxe d'environ 250 euros pour l'établissement d'un certificat de neutralisation européen, et, dans certains cas, de remettre leurs armes aux autorités en vue de leur destruction, sans compensation. Ces mesures ont entraîné des charges financières et des pertes patrimoniales importantes pour les personnes concernées. Il convient de souligner que certaines des armes concernées présentaient un caractère militaro-historique, et ont dû être soit détruites, soit vendues à l'étranger, parfois à un prix inférieur à leur valeur réelle sur le marché ou leur valeur de collection. Par ailleurs, des incohérences dans l'application de la législation ont été constatées, notamment dans la période suivant la date de référence fixée au niveau européen, durant laquelle certaines armes ont continué à être enregistrées par les autorités. Cette situation soulève des questions d'égalité de traitement, de sécurité juridique et de respect du droit de propriété. Nous demandons : Qu'une indemnisation adéquate soit accordée aux personnes ayant été contraintes de payer une taxe d'environ 250 euros pour la neutralisation de leurs armes, afin de couvrir les frais engagés ; Qu'une indemnisation équitable soit prévue pour les personnes ayant dû remettre leurs armes aux autorités en vue de leur destruction ou les vendre à l'étranger à perte, en tenant compte de la valeur réelle des biens concernés ; Que le principe d'égalité de traitement soit garanti, notamment en tenant compte des situations où des armes similaires ont pu être enregistrées après la date de référence ; Que l'État reconnaisse les conséquences financières et patrimoniales résultant de la mise en oeuvre de ces obligations.

OBJECT : Le but de cette pétition est d'offrir une équité à l'ensemble des travailleurs qui cotisent au Grand Duché du Luxembourg par rapport aux situations de perte d'emploi. Il y a actuellement une inégalité par rapport aux allocations de chômage dans le sens où les non-résidents, qui ont cotisé aux caisses nationales sociales du Grand Duché du Luxembourg par le biais des retenues sur salaire, par les impôts et par les charges patronales, n'ont pas droit aux allocations de chômage du pays dans lequel ils ont pourtant cotisé, bien souvent durant de nombreuses années. Il va de soi que l'obtention d'un status de chômeur au Luxembourg doit se conformer aux règles en cours actuellement au Luxembourg pour les résidents, notamment sur les conditions d'accès et sur la durée du chômage. Cela doit se faire en substitution totale et entière aux règles et aux droits relatifs aux allocations de chômage du pays de résidence.

OBJECT : Introduction of a targeted, temporary exemption from personal social security contributions for founder-managers of newly created simplified limited liability companies (S.à r.l.-S), for a maximum period of 12 months following registration with the Trade and Companies Register.