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Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitionsOpens in a new tab and ordinary petitionsOpens in a new tab.

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Overview of public petitions open for signatures

Public petition

4318

Submission date 21/10/2026

OBJECT : Assurer un avenir professionnel aux étudiants diplômés sans avoir à s'inscrire à l'ADEM à la fin de leurs études. Et garantir une chance à l'obtention d'un emploi sans être discriminé car n'ayant pas d'expérience ou n'étant pas assez qualifié. Mettre en place un mécanisme fiscal, crédit d'impôt ou abattement fiscal pour motiver les entreprises à embaucher les jeunes diplômés. Ce mécanisme aurait trois buts : - Motiver les entreprises à embaucher les jeunes diplômés en réduisant les impôts et donc la charge fiscale des entreprises ; - Réduire le taux de chômage et le déficit budgétaire de l'État, moins de personnes bénéficiaires des allocations chômage plus de recettes fiscales pour l'État ; - Favoriser l'intégration des jeunes diplômés dans le marché du travail se traduisant par plus de personnes cotisant et étant imposables contribuant à la richesse du pays et donc du PIB qui est l'un des plus élevés du monde.

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Public petition

4314

Submission date 19/10/2026

OBJECT : Le but de cette pétition est de demander à la Chambre des Députés et au Gouvernement luxembourgeois de permettre la prise en compte du « Bëllegen Akt » comme fonds propres dans le cadre du financement bancaire d'un achat immobilier. Actuellement, de nombreux ménages disposent de revenus suffisants pour rembourser un crédit immobilier, mais rencontrent des difficultés pour accéder à la propriété faute d'épargne suffisante pour constituer l'apport personnel exigé par les banques. L'objectif est de permettre aux acheteurs d'utiliser l'avantage fiscal du « Bëllegen Akt » pour renforcer leur dossier de financement, réduire le montant de l'apport personnel à fournir sur leurs propres économies et faciliter l'acquisition de leur résidence principale. Cette mesure contribuerait à soutenir les les jeunes ménages et les familles, tout en favorisant l'accès à la propriété au Luxembourg dans un contexte de prix immobiliers élevés. Nous demandons donc la mise en place d'un mécanisme légal permettant aux banques de prendre en considération le montant du « Bëllegen Akt » dans le calcul des fonds propres de l'acquéreur, selon des modalités clairement définies.

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Public petition

4222

Submission date 10/08/2026

OBJECT : La présente pétition demande au Gouvernement de mettre en place un cadre officiel permettant de reconnaître, constater, expertiser et traiter les dommages causés aux bâtiments et aux habitations par les phénomènes de sécheresse et par les mouvements de sols qui peuvent en résulter. Ce cadre devrait notamment permettre : de reconnaître la sécheresse prolongée et ses effets sur les sols comme une cause potentielle de dommages aux constructions ; de définir des critères objectifs permettant d’identifier les situations dans lesquelles des dommages aux bâtiments peuvent être liés à la sécheresse ; de prévoir une procédure permettant aux propriétaires concernés de déclarer les dommages et de faire établir leur origine par une expertise technique indépendante ; de déterminer les conditions dans lesquelles un lien de causalité entre la sécheresse, les mouvements ou variations des sols et les dommages constatés peut être officiellement établi ; d’examiner l’intégration de ces dommages dans les dispositifs existants de reconnaissance et d’indemnisation des catastrophes naturelles, lorsque les conditions légales sont réunies ; de clarifier le rôle et les obligations respectives des propriétaires, des experts, des assureurs et des pouvoirs publics dans le traitement de ces sinistres ; et, lorsque les dommages sont reconnus comme étant liés à la sécheresse, de prévoir un mécanisme approprié de prise en charge ou d’indemnisation, afin que les coûts ne reposent pas systématiquement sur les seuls propriétaires concernés. La pétition ne demande donc pas une indemnisation automatique de tout dommage constaté sur un bâtiment, mais la mise en place d'un cadre juridique et technique clair permettant d’établir objectivement la réalité du dommage, son origine et les éventuelles modalités de prise en charge.

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