Petitions to the Chamber of Deputies

OBJECT : La présente pétition vise à moderniser et à simplifier l'accès à la défense des droits des consommateurs au Grand-Duché de Luxembourg à travers trois objectifs principaux : 1. La création d'une plateforme numérique nationale, publique et centralisée (sur le modèle d'un "Livre de Réclamations Électronique") accessible à tous les citoyens et aux entreprises. 2. L'instauration d'une obligation légale pour tout professionnel opérant sur le territoire luxembourgeois de répondre formellement aux réclamations déposées par les clients sur cette plateforme, dans un délai strict et encadré par la loi. 3. L'interconnexion automatique de cet outil avec les autorités de régulation sectorielles existantes et le Service National du Médiateur de la Consommation, afin de garantir un suivi transparent, d'accélérer le règlement amiable des litiges et de dissuader les pratiques commerciales abusives.

OBJECT : Le but de cette pétition est de demander une modification de la loi du 28 juillet 2018 relative au REVIS afin que les bénéficiaires du REVIS qui exercent leur droit au congé parental à temps plein ou à temps partiel soient dispensés, pendant la durée de leur congé parental, de l'obligation de rester inscrits auprès de l'ADEM et de rechercher ou d'accepter un emploi supplémentaire. Cette modification vise à garantir une égalité de traitement entre les parents travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel, à permettre aux parents de profiter pleinement de leur congé parental et à assurer une meilleure cohérence entre les objectifs de la politique familiale et ceux du REVIS.

OBJECT : Introduce legislation requiring employers in Luxembourg to provide specific, written and factual reasons for rejecting job applicants. The legislation should establish the following obligations: Specific feedback: Identify the professional skills, qualifications, experience or assessment results decisive in the rejection. Generic explanations must not be considered sufficient. Clear justification: Distinguish between candidates who fail to meet essential requirements and qualified candidates rejected in favour of another applicant, specifying the decisive selection criteria. Documented selection criteria: Establish selection criteria before evaluating candidates and document recruitment decisions. Record retention: Retain recruitment assessments and decisions for a legally defined period, in compliance with data protection legislation. Independent review: Allow candidates to request an independent examination where reasonable grounds exist to suspect discrimination, favouritism or other irregularities. Enforcement: Establish reasonable deadlines for providing feedback, effective oversight mechanisms and proportionate sanctions for non-compliance. The required level of detail should reflect the stage reached in the recruitment process.