Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Mettre un terme à plus de 60 ans de blocus étasunnien contre Cuba

Public petition

3714

Submission date 13/06/2025

PURPOSE : Depuis plus de 60 ans, le peuple cubain souffre quotidiennement des effets d'un blocus économique, commercial et financier imposé par les Etats-Unis. Ce blocus constitue une violation du droit international, notamment des articles 2(4) et 2(7) de la Charte des Nations Unies sur la protection de la souveraineté, de l'autodétermination et de l'interdiction d''intervention, des articles de la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) de 1948 et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, ainsi que des dispositions de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur la protection de la liberté du commerce et de nombreux principes du traité de l'Union européenne (TUE, traité de Maastricht). A la fin de son premier mandat Trump, non seulement y ajouta 243 mesures supplémentaires, mais remis également Cuba sur la liste des Etats qui soutiennent le terrorisme, d'où elle avait été ôtée par Biden. Ces décisions ont converti la vie quotidienne en un véritable calvaire, entrainant une vague de migration sans précédent. Comme chaque année depuis 31 ans, l'assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies s'est prononcée en faveur de la levée de ce blocus criminel par 187 voix, contre 2 (Etats-Unis, et Israël).

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13

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222 / 5 500

Pétition pour interdire les vols de nuit (22h-6h) à Luxembourg, y compris les vols cargo

Public petition

3507

Submission date 05/01/2025

PURPOSE : Les vols cargo, particulièrement bruyants, et les vols passagers entre 22 h et 6 h perturbent gravement le sommeil et la qualité de vie des habitants. Il est essentiel d'interdire les vols cargo nocturnes, qui génèrent un bruit excessif, et d'explorer des solutions alternatives.

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13

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1 372 / 4 500

Améliorer la sécurité routière : installer des rambardes devant les arbres sur les routes nationales

Public petition

3568

Submission date 11/02/2025

PURPOSE : Reduire le nombre de décès sur la route du aux collisions avec les arbres

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13

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36 / 4 500

News of public debates

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

Public petition n°3409

02.07.2025 - 10h30