Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Introduction de l'éducation aux médias : une matière scolaire clé pour préparer nos jeunes au monde numérique, dès le primaire jusqu'au lycée.

Public petition

3535

Submission date 21/01/2025

PURPOSE : L'éducation aux médias numériques est devenue une nécessité face à l'omniprésence des plateformes sociales et des jeux en ligne. Les enfants et les adolescents, constamment connectés, sont exposés à des risques tels que la désinformation, la violence en ligne, et la manipulation via les réseaux sociaux. Pourtant, peu d'entre eux reçoivent une formation systématique pour développer les compétences nécessaires à une utilisation responsable et critique des médias numériques. Cette pétition appelle à l'introduction d'une matière scolaire dédiée à l'éducation aux médias dans les écoles primaires et Lycées, afin d'offrir à chaque enfant les outils nécessaires pour naviguer de manière sécurisée dans l'univers numérique. Il est crucial que les élèves apprennent à distinguer les informations fiables, à se protéger des dangers en ligne et à adopter un comportement respectueux, tant dans le monde numérique que dans le monde réel.

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6

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77 / 4 500

Bessere Schutz für Patienten gegenüber der CNS (Kontrollärztlicher Dienst)

Public petition

3494

Submission date 24/12/2024

PURPOSE : Das die CNS bei Ärztlichen Kontrollen den Berichten von den Fachärzten mehr Rechnung trägt. Unabhängige Kontrolle der Kontrollärzte. Wenn ein Patient einen Wiederspruch gegen den Bescheid der CNS einlegt, dieser schneller bearbeitet wird, und dem Patient das Recht gibt ein Attest eines neutralen Arztes beizulegen und dieses beachtet wird. Das in einem Wiederspruchsverfahren weiter hin Krankengeld ausgezahlt wird. Viele legen keinen Wiederspruch ein da auch in einem Wiederspruchsverfahren die Auszahlung gestoppt sind. Da nicht jeder die finanziellen Mittel zur Verfügung hat, werden einige Menschen Arbeiten ,gehen auch wenn sie krank sind. Da sich keiner traut einen Wiederspruch abzugeben. Zusätzlich soll die CNS sowie auch der Kontrollarzt seine Unterschrift leserlich unter jeden Entscheid und unter jeden Bericht einfügen. Gerne soll auch eine Beschwerdestelle vor Ort eingerichtet werden.

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6

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58 / 4 500

Pour la protection des libertés fondamentales et de la souveraineté individuelle dans le cadre du déploiement du eIDAS 2.0 (Règlement européen relatif à l'identité numérique)

Public petition

3842

Submission date 16/10/2025

PURPOSE : La présente pétition a pour objet de demander la garantie, au Luxembourg, du droit fondamental de tout citoyen de refuser l'utilisation de l'identité numérique européenne (eIDAS 2.0) sans subir de conséquence négative, d'exclusion sociale, de limitation d'accès à des services publics ou privés, ni de pression administrative ou économique. Le règlement européen eIDAS 2.0, adopté en 2024, introduit le « portefeuille européen d'identité numérique » qui vise à permettre à chaque citoyen de s'identifier et de signer électroniquement dans l'ensemble de l'Union. Bien que l'objectif affiché soit de faciliter les échanges numériques et de renforcer la sécurité, plusieurs organisations, experts et institutions indépendantes (notamment EDRi, Epicenter.works, la Fondation Privacy First, la Electronic Frontier Foundation ainsi que plus de 300 experts en cybersécurité européens) ont émis des réserves substantielles sur les implications techniques et juridiques du dispositif. Les principaux risques identifiés sont : Atteintes potentielles au droit à la vie privée et à la protection des données personnelles, garantis par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Centralisation ou interconnexion excessive des données d'identité, de santé, financières et administratives, ouvrant la voie à des formes de profilage ou de surveillance de masse ; Absence de garantie effective du caractère volontaire, dans la mesure où l'accès à certains services pourrait à terme devenir conditionné à la possession d'un portefeuille d'identité numérique ; Exclusion numérique et discrimination indirecte envers les personnes âgées, vulnérables, peu technophiles ou attachées à l'usage de documents physiques ; Risque d'atteinte à la souveraineté individuelle et de perte de maîtrise du citoyen sur ses propres données. Ces éléments soulèvent des questions de conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment les articles 5, 6 et 7 sur la licéité et la liberté du consentement, ainsi qu'avec les principes de proportionnalité et de subsidiarité inscrits à l'article 5 du Traité sur l'Union européenne. La pétition vise à ce que la Chambre des Députés : réaffirme solennellement que l'usage de l'identité numérique européenne demeurera strictement volontaire au Grand-Duché ; garantisse le maintien d'alternatives non numériques pour tous les services essentiels ; refuse toute forme de contrainte directe ou indirecte liée à la détention ou à l'usage du portefeuille numérique ; veille à la compatibilité de la mise en oeuvre nationale du eIDAS 2.0 avec la Constitution luxembourgeoise, la Charte européenne et le RGPD (Règlement général sur la protection des données) ; défende, au niveau européen, le principe du libre choix technologique et du consentement éclairé, piliers de la confiance citoyenne dans la transition numérique. Cette démarche n'a pas pour but de s'opposer au progrès technologique, mais d'en garantir une évolution conforme aux valeurs fondamentales de la société luxembourgeoise : la liberté, la dignité humaine et la protection de la vie privée.

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40

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33 / 5 500

News of public debates

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

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57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

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02.07.2025 - 10h30

Anhebung der staatlichen Essenszulage für Beamte auf 15 EUR pro Arbeitstag

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