Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Modification nécessaire de la loi sur les forêts

Public petition

3814

Submission date 27/09/2025

PURPOSE : L'état préoccupant de nos forêts, aggravé par les effets du changement climatique, entraîne une multiplication des arbres morts ou fragilisés. Ces arbres représentent un danger réel : ils peuvent s'effondrer sur les voies publiques en une fraction de seconde, sans signe annonciateur. Or, la législation forestière actuelle ne prévoit aucune obligation claire pour les communes ni pour les propriétaires forestiers privés de retirer préventivement ces arbres dangereux à proximité des chemins et sentiers. Cette lacune constitue un risque sérieux pour les promeneurs et usagers de la forêt.

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7

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47 / 5 500

For smoke-free outdoor public spaces in Luxembourg

Public petition

3807

Submission date 23/09/2025

PURPOSE : It is requested that the authorities of Luxembourg extend the ban on smoking to include all public outdoor spaces such as terraces, streets, parks, and public parking areas. The aim is to ensure the protection of public health, particularly of children and young people, and to promote a cleaner, healthier, and more sustainable environment throughout the country.

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7

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398 / 5 500

Faciliter le processus pour l’obtention d’une place en maison de retraite ou de soins par une simplification des procédures et l’élargissement des aides financières

Public petition

3858

Submission date 28/10/2025

PURPOSE : Cette pétition appelle à une réforme législative garantissant à toute personne résidant au Luxembourg le droit à une place dans une maison de retraite ou de soins, dès lors qu'il n'est plus possible pour elle de vivre à domicile pour des raisons médicales, physiques, psychologiques ou sociales. D’une part, il faut alléger la charge administrative et procédurale. En effet, à l’heure actuelle, il n’y a pas de liste d’attente centralisée pour les institutions de ce type. Il faut dès lors répéter plusieurs fois le processus d’inscription en liste d’attente et fournir les justificatifs demandés à chaque fois. L’obtention de l’aide financière « accueil gérontologique » du Fond national de solidarité (FNS) est aussi conditionnée à des démarches administratives. Bien qu’il soit possible de se faire accompagner par un assistant social, cela prend du temps et demeure très complexe pour les personnes vulnérables ayant besoin de partir en maison de retraite ou de soins, surtout lorsqu’elles ne peuvent pas compter sur le soutien et l’appui de leurs proches. D’autre part, les critères d’éligibilité à l’aide financière « accueil gérontologique » doivent être revus. En effet, le FNS prend en compte l’ensemble des actifs financiers (revenus, avoirs, actions, etc.), mais au niveau des dépenses, seules sont prises en compte le paiement de pensions alimentaires et le remboursement de prêts hypothécaires. D’autres sources de dépenses, telles que le remboursement de prêts non-hypothécaires, ne sont pas considérées. Dès lors, il existe des personnes qui n’ont pas les moyens de payer leur place en maison de retraite ou de soins, mais qui ne remplissent pas les conditions pour obtenir l’aide financière du FNS. Elles se retrouvent alors dépendantes de la charité de leurs proches.

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42

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News of public debates

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

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02.07.2025 - 10h30

Anhebung der staatlichen Essenszulage für Beamte auf 15 EUR pro Arbeitstag

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10.12.2025 - 09h00