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Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Défense d'entraver les routes pour des courses ou événements publics en dehors des vacances scolaires, weekends ou jours fériés

Public petition

3800

Submission date 17/09/2025

PURPOSE : Dans le cadre du bon déroulement des transports publics et privés, il devrait être interdit de fermer des routes dans le cadre de courses ou événements publics en dehors de: - Vacances scolaires - jours fériés - weekends Une course cycliste entraînant la fermeture de routes et perturbant la circulation, empêchant certains de rentrer à temps ou d'aller chercher leurs enfants à l'école, va à l'encontre de l'intérêt général!

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20

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69 / 5 500

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Pauses obligatoires pour les ouvriers travaillant à l'extérieur en cas de forte chaleur

Public petition

3734

Submission date 02/07/2025

PURPOSE : Protection des travailleurs en extérieur contre la chaleur Pauses obligatoires pour les ouvriers en cas de forte chaleur

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12

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70 / 5 500

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Téléphones portables: Installer des brouilleurs dans les transports en commun

Public petition

3762

Submission date 02/08/2025

PURPOSE : Installer des brouilleurs dans les transports en commun.

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12

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104 / 5 500

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News of public debates

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30

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57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

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02.07.2025 - 10h30

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