Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Strengthening the rights of co-owners and improving the regulation of condominium management in Luxembourg

Public petition

4299

Submission date 08/10/2026

OBJECT : We call on the Government and the Chamber of Deputies to strengthen the legal framework governing the management of condominium properties in Luxembourg in order to ensure greater transparency, responsiveness and oversight for co-owners. The requested reform should, in particular, provide for reasonable and binding deadlines for responding to requests and handling matters by property managers, better monitoring of damage and insurance claims, easier access to condominium documents, greater transparency regarding contracts and service providers, as well as stronger competition between companies providing services on behalf of condominium associations. Co-owners should also have more effective means of monitoring the management of their condominium association, together with appropriate mechanisms in cases of repeated or unjustified failures to fulfil management obligations. The objective is to establish clear rules ensuring more transparent, efficient, traceable and responsible management of condominium properties in Luxembourg.

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38

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38 / 5 500

Pétition pour la protection de la qualité de vie des habitants face aux nuisances industrielles dans et à proximité de la commune de Sanem

Public petition

4204

Submission date 28/07/2026

OBJECT : Cette pétition a pour objectif de demander aux autorités luxembourgeoises de renforcer les contrôles et les mesures destinés à réduire les nuisances sonores, les émissions de poussières, les odeurs et les autres impacts environnementaux liés aux activités de sites industriels situés dans ou à proximité de la commune de Sanem. Elle vise à garantir aux habitants des communes concernées le droit à un environnement sain, une meilleure qualité de vie, une plus grande transparence des contrôles et la mise en œuvre de solutions concrètes lorsque des dépassements ou des nuisances sont constatés.

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38

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153 / 5 500

Extension de l'accès aux voies réservées au covoiturage pour les véhicules 100 % électriques

Public petition

4286

Submission date 01/10/2026

OBJECT : Le développement de la mobilité durable constitue un enjeu prioritaire pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer la qualité de l'air en milieu urbain et périurbain. Actuellement, les voies de covoiturage (VR2+) sont réservées aux véhicules transportant au moins deux occupants. Afin d'accélérer la transition écologique et d'inciter les automobilistes à abandonner les motorisations thermiques individuelles, il est proposé d'harmoniser et de généraliser l'accès de ces voies aux véhicules particuliers entièrement électriques, même avec un seul occupant à bord. Cette mesure présente un triple avantage : elle valorise l'effort d'investissement des particuliers dans des véhicules propres, elle fluidifie le trafic global en délestant les voies conventionnelles, et elle renforce l'attractivité de l'électromobilité auprès des conducteurs effectuant des trajets quotidiens en solo.

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38

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6 / 5 500

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Public petition n°4103

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