Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Création d'un système de dérogation pour la scolarisation des enfants au précoce et à la Spillschoul

Public petition

3604

Submission date 06/03/2025

PURPOSE : Créer un système de dérogation applicable à toutes les écoles publiques sur demande des parents pour que les enfants nés après le 31 août puissent aller au précoce ou à la Spillschoul en même temps que les enfants nés avant le 31 août sur base de critères définis (propreté, sociabilité, capacité motrice et développement du langage par exemple) permettant d'établir que les enfants en question ont des compétences cognitives comparables à celles des enfants nés avant le 31 août. Ainsi, un enfant né après le 31 août pourrait aller au précoce/Spillchoul en même temps qu'un enfant né avant le 31/08 La dérogation permettrait aussi aux parents qui le souhaitent demander une scolarisation une scolarisation retardée pour un enfant né avant le 31 août. Ainsi, si les parents estiment qu'il n'est pas encore apte pour la Spillchoul l'enfant pourrait aller au précoce à la place. Cet enfant bien que né avant le 31 août irait donc à la Spillchoul à l'âge de 5 ans (comme s'il était né après le 31 août)

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186 / 4 500

Entkoppelung der Diäten, Aufwendungen usw. für Mitglieder der Regierung bzw. der Abgeordneten vom Punktwert des öffentlichen Dienstes

Public petition

3688

Submission date 20/05/2025

PURPOSE : Die Gründe für Erhöhungen, ausser den durch Indexierung bedingten , sollen transparent in öffentlicher Sitzung erläutert werden. Im sogenannten Diäten Urteil von 1975 hat das Bundesverfassungsgericht festgehalten, dass die Abgeordneten selbst über Diätenerhöhungen, vor den Augen der Öffentlichkeit, entscheiden müssen. Es steht ausser Frage, dass die Abgeordneten bzw. Regierungsmitglieder aktuell einen massiven Interesse Konflikt haben wenn die Entwicklung des Punktwertes , eins zu eins, Resultat der Verhandlungen zwischen der CGFP und der Regierung ist. Der spezifisch für Regierungsmitglieder und Abgeordnete geltende Punktwert orientiert sich an der Entwicklung der Reallöhne im nicht öffentlichen Dienst. Damit soll auch die Wichtigkeit von Kollektivvertragsverhandelungen, korrekten Löhnen und die Rolle der Gewerkschaften unterstrichen werden. Gemäss Datenbank der Europäischen Kommission gab es bei den luxemburgischen Reallöhnen im Jahre 2024 ein Plus von 1,2%, beschlossen wurde aber eine Erhöhung von 1,95%.

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20 / 5 500

Modification nécessaire de la loi sur les forêts

Public petition

3814

Submission date 27/09/2025

PURPOSE : L'état préoccupant de nos forêts, aggravé par les effets du changement climatique, entraîne une multiplication des arbres morts ou fragilisés. Ces arbres représentent un danger réel : ils peuvent s'effondrer sur les voies publiques en une fraction de seconde, sans signe annonciateur. Or, la législation forestière actuelle ne prévoit aucune obligation claire pour les communes ni pour les propriétaires forestiers privés de retirer préventivement ces arbres dangereux à proximité des chemins et sentiers. Cette lacune constitue un risque sérieux pour les promeneurs et usagers de la forêt.

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14

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45 / 5 500

News of public debates

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

Public petition n°3409

02.07.2025 - 10h30

Anhebung der staatlichen Essenszulage für Beamte auf 15 EUR pro Arbeitstag

Public petition n°3757

10.12.2025 - 09h00