Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Non à l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution

Public petition

3776

Submission date 21/08/2025

PURPOSE : Cette pétition est lancée afin d'empêcher l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution luxembourgeoise. Une proposition de loi constitutionnelle a été déposée par le parti politique « Déi Lenk », ayant comme objet la protection du droit à l'avortement par son inscription dans la Constitution ; proposition qui sera, après avoir été approuvée par le Conseil d'État, examinée à la Commission des Institutions. Au Luxembourg, l'interruption volontaire de grossesse est dépénalisée depuis l'année 2014 et encadrée par une loi. Alors qu'une loi peut être modifiée par une autre loi, adoptée grâce à une majorité simple des députés, une révision de la Constitution requiert un processus plus complexe : la majorité des deux tiers des députés est nécessaire. Ainsi, l'inscription d'un droit dans la Constitution lui confère une certaine garantie contre d'éventuelles abrogations. Or, les questionnements d'ordre éthique que soulève l'interruption volontaire de grossesse sont d'une telle importance que son inscription dans le texte fondamental de notre pays doit être empêchée.

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1 415 / 5 500

Pétition pour le renforcement des droits des pères dans le droit de la famille au Luxembourg dans l'intérêt supérieur de l'enfant

Public petition

3721

Submission date 18/06/2025

PURPOSE : La présente pétition demande une réforme du droit de la famille au Luxembourg afin de renforcer les droits des pères dans les situations de séparation ou de divorce. Il s'agit d'assurer une égalité de traitement entre les deux parents dans l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite, tout en plaçant l'intérêt supérieur de l'enfant au coeur de toute décision. Sont notamment demandées : 1. La révision et l'adaptation des textes législatifs afin de garantir une égalité réelle entre les parents séparés ou divorcés. 2. Une meilleure prise en compte du rôle du père dans les décisions judiciaires relatives à la garde et au contact avec l'enfant. 3. L'obligation de former les juges, les médiateurs et les services sociaux à une approche impartiale et équilibrée. 4. La promotion de modèles de coparentalité comme la résidence alternée, dans la mesure où cela est bénéfique pour l'enfant.

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92 / 5 500

Retrait du permis de conduire quand on utilise son téléphone !

Public petition

3815

Submission date 28/09/2025

PURPOSE : Il est demandé que quand une personne utilise son téléphone portable en roulant (voiture, camionnette, camion, moto) et ce fait contrôler par la Police, tant pour les habitants Luxembourgeois qu'étrangers même de passage. la Police demande au Procureur la possibilité de retenir le permis de conduire (durée 8 ou 15 jours) ainsi que le téléphone, Et si possible en cas de d'abus (plusieurs fois arrêter avec son portable), le contrevenant devra suivre de nouveau la filière du passage à l'auto école (pratique et conduite).

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41

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56 / 5 500

News of public debates

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

Public petition n°3409

02.07.2025 - 10h30