Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

De Staat soll Terrain kafen an Tiny Houses fir 500 EUR de Mount verlounen, fir d'Wunnengsproblematik zu Lëtzebuerg ze léisen

Public petition

4008

Submission date 16/03/2026

OBJECT : Mir fuerderen d'Lëtzebuerger Regierung an d'Chamber op, konkret Moossnamen ze huelen, fir der akuter Wunnengsnout am Land entgéintzewierken.Mir proposéieren, datt de Staat oder d'Gemengen gezielt Terrain opkaafen, déi aktuell net benotzt ginn oder net fir grouss Immobilieprojeten reservéiert sinn, an dës Plazen fir kleng, energieeffizient Tiny Houses ze notzen.Dësen Projet soll et méiglech maachen, Tiny Houses fir e sozialen Präis vu 500 EUR pro Mount un Bierger am nidderegen oder mëttlere Revenu auszeginn. D'Haaptziil ass, séier bezuelbar a qualitativ Wunnengen ze schafen, besonnesch fir Jonker, Eenzeler an Familljen, déi sech aktuell keng regulär Locatiounen oder Hypotheken leeschte kënnen.Mir plädéiere fir:D'Identifikatioun vu Staats- oder Gemengen-Terrainen, déi fir dëse Projet kënne genotzt ginn.Eng Sécherstellung, datt d'Haiser nohalteg, energieeffizient an ëmweltfrëndlech gebaut ginn.Eng transparent Gestioun mat sozial gerechter Prioritéitslëscht fir Locatairen.D'Promotioun vum Konzept vun alternativen a gemeinschaftleche Wunnformen am ganze Land.Sou en nationale Programm fir Tiny Houses géif net nëmme Wunnengsgeleeënheeten schafen, mee och eng kulturell a wirtschaftlech Dynamik am Land fërderen, déi op Nohaltegkeet a Solidaritéit baséiert.

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24

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130 / 5 500

La durée d'un handicap définit la durée de validité d'une carte y affectée.

Public petition

4009

Submission date 16/03/2026

OBJECT : Un handicap physique ou psychique est souvent un handicap à vie et la carte handicapé y relative doit respecter cette durée. Un renouvellement de cette carte pour raison administrative pure et simple au mème rythme comme pour le document du permis de conduire B entre 18 et 60 ans est toutefois justifié sans visite médicale. Un contrôle de la persistance d'un handicap à vie de la part des autorités compétentes n'est possible que moyennant une motivation spécifique. Un handicap transitoire après affection médicale ou accidentelle grave pourrait être introduit.

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42

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5 / 5 500

Indemnisation équitable des citoyens ayant subi des frais et pertes dans le cadre de la neutralisation d'armes (loi du 2 février 2022)

Public petition

4038

Submission date 01/04/2026

OBJECT : La loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, transposant des exigences européennes, a imposé à certains détenteurs d'armes légalement acquises de nouvelles obligations, notamment leur neutralisation selon des normes européennes. Dans ce cadre, des citoyens ont été contraints : de faire neutraliser leurs armes par un armurier agréé, de procéder au paiement d'une taxe d'environ 250 euros pour l'établissement d'un certificat de neutralisation européen, et, dans certains cas, de remettre leurs armes aux autorités en vue de leur destruction, sans compensation. Ces mesures ont entraîné des charges financières et des pertes patrimoniales importantes pour les personnes concernées. Il convient de souligner que certaines des armes concernées présentaient un caractère militaro-historique, et ont dû être soit détruites, soit vendues à l'étranger, parfois à un prix inférieur à leur valeur réelle sur le marché ou leur valeur de collection. Par ailleurs, des incohérences dans l'application de la législation ont été constatées, notamment dans la période suivant la date de référence fixée au niveau européen, durant laquelle certaines armes ont continué à être enregistrées par les autorités. Cette situation soulève des questions d'égalité de traitement, de sécurité juridique et de respect du droit de propriété. Nous demandons : Qu'une indemnisation adéquate soit accordée aux personnes ayant été contraintes de payer une taxe d'environ 250 euros pour la neutralisation de leurs armes, afin de couvrir les frais engagés ; Qu'une indemnisation équitable soit prévue pour les personnes ayant dû remettre leurs armes aux autorités en vue de leur destruction ou les vendre à l'étranger à perte, en tenant compte de la valeur réelle des biens concernés ; Que le principe d'égalité de traitement soit garanti, notamment en tenant compte des situations où des armes similaires ont pu être enregistrées après la date de référence ; Que l'État reconnaisse les conséquences financières et patrimoniales résultant de la mise en oeuvre de ces obligations.

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42

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82 / 5 500

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